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16.05.2018     Marchés financiers › Jurisprudence
CJUE : la notion de système multilatéral dans la constitution d'un marché réglementé
Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de "type ouvert" et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par ces investisseurs, constitue un marché réglementé.
15.05.2018     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde de la banque en présence d’un intermédiaire en opérations de banque
L’établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs capacités financières, sans être tenu de vérifier leur exactitude.
14.05.2018     Assurances › Jurisprudence
Prescription biennale de l’assurance dommages-ouvrage et faute de l’avocat
Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.
11.05.2018     Assurances › Jurisprudence
Prêts et assurance de groupe : le souscripteur doit remettre une notice spécifique à l’emprunteur
Lorsqu’un emprunteur souscrit à une assurance de groupe proposée par sa banque, celle-ci doit lui remettre une notice spécifique présentant les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance, document distinct des conditions générales du contrat d’assurance.
09.05.2018     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde d’une banque envers un gérant profane empruntant pour sa société
Manque à son devoir de mise en garde une banque qui n’averti pas le gérant d’une société du risque d’endettement, encouru par la souscription à une opération de crédit, qu’il ne mesurait pas, n’étant dès lors pas un emprunteur averti.
07.05.2018     Finances › Jurisprudence
L’obligation de conseil et d’information du conseiller en gestion de patrimoine face à l’aptitude du client
Si le conseiller en gestion de patrimoine a une obligation de conseil et d’information envers son client, il n’a pas à le prémunir contre une défaillance du dispositif de défiscalisation ni à garantir la rentabilité de ses investissements, notamment si celui-ci a de bonnes connaissances des instruments financiers.
04.05.2018     Assurances › Jurisprudence
Requalification d’un contrat d'assurance-vie en donation rapportable à la succession
Des contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de 93 ans et de santé déclinante démontrent sa volonté de se dépouiller de manière irrévocable et doivent donc être requalifiés en donation rapportable à la succession.
04.05.2018     Assurances › Jurisprudence
Indemnisation et incapacité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie
Le droit à indemnisation de la victime professionnelle n’est pas subordonné à l’impossibilité d’accomplir l’ensemble des actes ordinaires de la vie.
03.05.2018     Banque › Jurisprudence
Préjudice moral d’un investisseur pour manquement d’une banque à son devoir de mise en garde
Cause à son client un préjudice moral un prestataire de services d’investissement qui manque à son devoir de mise en garde et le presse de régulariser la situation de son compte.
30.04.2018     Assurances › Jurisprudence
Obligation de loyauté et d’information du courtier : envers qui ?
Le courtier en assurance est débiteur d’une obligation précontractuelle de conseil pour le souscripteur d’un contrat d’assurance mais également pour le gérant d’une SCI qui a assisté aux négociations et qui a cosigné un questionnaire d’évaluation des risques.
27.04.2018     Banque › Jurisprudence
Une banque ne peut être tenue pour responsable en cas d’hameçonnage d’un client
L’utilisateur, même non avisé des risques d’hameçonnage, manque, par négligence grave, à son obligation de vigilance en communiquant les données personnelles du service de paiement sécurisé en réponse à un courriel visiblement frauduleux.
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