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08.11.2003     Finances › Texte officiel
Modification des conditions de la garantie et les modalités de la franchise applicables dans le cadre des contrats d'assurance contre les risques de catastrophes naturelles
Les annexes I et II de l'article A. 125-1 du code des assurances portant sur les conditions de la garantie et les modalités de la franchise pour les clauses types présentes dans les contrats d'assurance de biens, d'automobile ou de pertes d'exploitat...
08.11.2003     Finances › Jurisprudence
Les limites du devoir de conseil et d'information de l'agent général d'assurances
Dans un arrêt rendu le 13 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré partiellement l'arrêt rendu le 9 février 2000 par la Cour d'appel de Nancy condamnant l'assureur en raison du manquement de son agent général à son devoi...
07.11.2003     Finances
La COB publie une recommandation précisant les modalités de mise en oeuvre des data rooms
Le 6 novembre 2003, la Commission des opérations de Bourse (COB) a rendu publique sa recommandation n° 2003-01 portant sur la transmission d'informations privilégiées préalablement à des opérations de cession de participations significatives dans des...
07.11.2003     Finances › Jurisprudence
Situation du débiteur surendetté : la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue n'est pas autorisée
Conformément aux recommandations de la Commission de surendettement, une débitrice avait obtenu que soient réduits des intérêts conventionnels sur les échéances reportés ou rééchelonnés. Ce plan de réduction ne convenait toutefois pas à la débitrice ...
06.11.2003     Finances
Faillites : les banquiers réclament un plus grand pouvoir d'intervention
La Fédération bancaire française (FBF) a présenté dans un communiqué les revendications des banquiers concernant la future loi sur la réforme des faillites. Ils souhaitent que les créanciers soient davantage associés au processus de redressement des...
06.11.2003     Finances
La CNCE inaugure le marché des titres de préférence français, dont l'émission a été autorisée par la loi de sécurité financière
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 autorise l'émission des titres de préférence français, lesquels n'étaient utilisés jusqu'à présent par les établissements financiers français que pour des opérations réalisées à l'étranger. Ces valeurs h...
06.11.2003     Finances › Texte officiel
Droit comparé : la sécurité des transactions réalisées par carte bancaire
Adoptée le 15 novembre 2001, la loi n° 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne présente plusieurs dispositions qui introduisent dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements faits pa...
05.11.2003     Finances › Doctrine
Normes IAS et Bâle II : de nouvelles opportunités de pilotage
Si les réformes IAS et Bâle II peuvent être vécues comme des contraintes, elles peuvent aussi représenter pour les établissements bancaires des opportunités de pilotage de l'entreprise. En effet, Bâle II qui sépare la banque commerciale de la banque...
05.11.2003     Finances › Jurisprudence
L'inscription en compte courant d'une avance de trésorerie emporte novation de la créance de la banque et libère à due concurrence la caution qui garantit le solde débiteur du compte
Une société avait obtenu le cautionnement d'un particulier pour ses engagements auprès de la Banque française commerciale Océan indien "BFCOI" à concurrence de la somme de 1.250.000 francs. Cet engagement de la caution courait jusqu'au 15 octobre 199...
04.11.2003     Finances
Réforme des retraites : les deux nouveaux dispositifs d'épargne retraite, le PPESVR et le PERP, feront l'objet de deux décrets d'application différents
Issus de la loi portant réforme des retraites, les deux nouveaux plans d'épargne retraite, le PERP (plan d'épargne populaire pour la retraite) et le PPESVR (plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite) devraient voir leurs modali...
04.11.2003     Finances › Jurisprudence
Responsabilité du transmetteur d'ordres de bourse exerçant son activité dans des conditions irrégulières et de la société de bourse qui les a exécutés
Pour condamner le transmetteur d'ordres de bourse qui a fourni irrégulièrement un service d'investissement, la cour d'appel, dans l'arrêt du 16 juin 2003, retient que ce dernier n'était ni dirigeant ni salarié d'un gérant de portefeuille. En outre, l...
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