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08.12.2003     Finances
Le plan de restructuration de la Banque de France entériné par son Conseil général
Le nouveau gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, a présidé pour la première fois vendredi 6 novembre 2003 le conseil général de l'Institution bancaire. Cette réunion a permis de valider le projet de restructuration de la Banque de Franc...
08.12.2003     Finances › Doctrine
Modalité de transmission des valeurs liquidatives
Dans un communiqué daté du 26 mai 2003, la COB a rappelé l'obligation de transmettre les valeurs liquidatives par messagerie électronique. Des discussions ont ensuite été engagées avec les professionnels et l'AFG qui ont conduit aux dispositions suiv...
08.12.2003     Finances › Jurisprudence
Prêt bancaire : l'obligation d'information et de conseil de la banque n'est pas permanente
En 1983, désirant acquérir un immeuble, un couple avait obtenu deux prêts bancaires, le prêt du mari étant lié à une assurance de groupe garantissant le risque chômage. En 1991, alors que le mari étant devenu gérant d'une société, les deux époux ont ...
06.12.2003     Finances › Jurisprudence
Dès lors que le client n'est pas averti en matière d'opération boursière, il appartient à la société gérant son portefeuille de l'informer personnellement du retrait d'agrément de la COB lui ayant été notifié et de le conseiller sur l'attitude à adopter
En 1990, la société Conseil en ingénierie et introduction boursière des PME-PMI, la société CIIB, s'est vue retirer son agrément par la COB. Une décision dont elle n'a pas informé un client, qui lui avait en 1989 un mandat de gestion de portefeuille ...
06.12.2003     Finances › Jurisprudence
Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion
En janvier 1980, M. X. avait obtenu d'un établissement de crédit un prêt de 240.000 francs, qu'il a arrêté de rembourser en 1986. Le cessionnaire dans les droits du prêteur, a alors assigné M. X. en remboursement des sommes dues en capital, intérêts ...
06.12.2003     Finances › Jurisprudence
Le droit d'obtenir paiement d'un chèque ne pouvant être subordonné à la réalisation d'une condition, ne constitue pas une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition, la remise de celui-ci à l'encaissement, même s'il a été reçu à titre de garantie
Afin d'obtenir la livraison de marchandises, une société avait émis un "chèque de garantie" de 678.094 francs, à l'ordre d'une autre société qui l'a endossé au bénéfice d'une banque. Mais lors de l'encaissement, ce chèque a été rejeté. En effet, le t...
06.12.2003     Finances › Doctrine
La problématique question de la territorialité de la fiscalité des stock-options
La fiscalité des stock-options apparaît sur le plan international plutôt compliquée au regard notamment de la mobilité internationale des salariés. Pour illustrer cette complexité, Jérôme Barré donne l'exemple d'un résident français, ayant obtenu des...
06.12.2003     Finances › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat confirme la non-habilitation de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (AGEA) à tenir la liste des courtiers et des sociétés de courtage établis en France
La Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance (AGEA) a saisi le Conseil d'Etat afin qu'il annule pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 1999 par lequel le ministre de l'Economie et des Finances a désigné pour cinq ans ...
06.12.2003     Finances › Jurisprudence
Nature juridique du cautionnement remplaçant la retenue de garantie
Une société avait passé à une autre société une commande d'un montant de 5 millions de francs hors taxes ayant pour une construction immobilière. Par un acte intitulé "caution de bonne exécution", la banque s'est constituée caution de la société ayan...
06.12.2003     Finances › Jurisprudence
Quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, une société de Bourse doit s'acquitter, dès l'origine de ces relations, de l'obligation de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme
Un artisan avait ouvert dans les livres d'une société de bourse, deux comptes, l'un qu'il gérait lui-même et le second géré par un intermédiaire disposant d'un mandat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières. En raison du résultat débiteur de...
06.12.2003     Finances › Doctrine
L'OICV renforce la coopération internationale afin d'améliorer la lutte contre les délits boursiers
Lors de sa XXVIIIe Conférence annuelle, qui s'est tenue du 14 au 17 octobre 2003 à Séoul, l'OICV (organisation internationale des commissions de valeurs) a réaffirmé les engagements pris lors de l'accord multilatéral de coopération et d'échange d'inf...
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