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05.07.2018     Finances › Décision/position
Les contrats de liquidité sur actions sont désormais des pratiques de marché admises
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a instauré les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise.
05.07.2018     Finances › Texte officiel
Règles applicables à l'Autorité des marchés financiers
Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
04.07.2018     Banque › Jurisprudence
CJUE : compétence pour contrôler les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations
Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de l’Union sont compétentes pour contrôler ces procédures.
03.07.2018     Finances › Jurisprudence
Obligation d’information du banquier et préjudice du titulaire d'un compte d'instruments financiers
Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte de chance.
02.07.2018     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
02.07.2018     Banque › Jurisprudence
Appréciation du caractère averti d’une personne morale emprunteuse à travers son dirigeant
Lorsqu’un prêt est contracté par une société, personne morale, le caractère averti de l’emprunteur doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant.
29.06.2018     Assurances › Jurisprudence
Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat
La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.
29.06.2018     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2018
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2018 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2018, ont été publié...
28.06.2018     Banque › Texte officiel
Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.
27.06.2018     Banque › Jurisprudence
Déséquilibre significatif créé par la clause d’un prêt en francs suisses remboursable en euros
En présence d’une clause contractuelle prévoyant le remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses, le juge doit examiner d’office le caractère abusif de celle-ci à travers le déséquilibre significatif qu’elle instaure au détriment du consommateur.
25.06.2018     Assurances › Jurisprudence
La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d'une prescription quelconque
Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.
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