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19.07.2018     Banque › Jurisprudence
TUE : annulation des décisions de la BCE envers six établissements de crédit français
Les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français sont toutes annulées par le TUE.
18.07.2018     Finances
Produits financiers risqués : attention aux règles pour la publicité et le parrainage
L’AMF et le CSA ont adressé une communication aux éditeurs de services de communication audiovisuelle afin de rappeler les règles concernant la publicité et le parrainage des produits financiers à risque.
17.07.2018     Banque › Décision/position
Lutte contre la fraude bancaire : le Crédit mutuel sanctionné
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l’égard du Crédit Mutuel, un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros pour divers griefs, notamment pour manquement à son obligation d’identification de la clientèle.
17.07.2018     Assurances › Texte officiel
Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Publication au JORF d'un décret relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
16.07.2018     Finances › Etude et enquête
Commercialisation d’instruments financiers : l’AMF publie ses conclusions
Le 10 juillet 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié les résultats de ses contrôles concernant la commercialisation d’instruments financiers, dégageant ainsi les bonnes et mauvaises pratiques du secteur.
13.07.2018     Banque › Jurisprudence
Droit de poursuite d’une banque sur des biens indivis échappant à la procédure collective
Une banque peut exercer son droit de poursuite sur des biens indivis échappant à la procédure collective et fixer les modalités de la vente sans autorisation du juge-commissaire.
12.07.2018     Assurances › Jurisprudence
Absence de caractère abusif de la clause de cessation de la garantie d’ITT
Une clause prévoyant la cessation de la garantie "incapacité temporaire totale" à l’échéance d’un prêt contracté par des emprunteurs, définissant de manière claire et précise l’objet principal du contrat, n’est pas abusive.
11.07.2018     Finances › Travaux parlementaires
Encadrer et développer le financement participatif public : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.
10.07.2018     Banque › Jurisprudence
Banque : responsabilité du client en cas de phishing
Manque, par négligence grave, à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique leurs données personnelles en réponse à un mail contenant des indices permettant de douter de sa provenance.
09.07.2018     Assurances › Jurisprudence
Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession
Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.
06.07.2018     Finances
L’AMF propose une méthode alternative d’analyse des fonds pseudo-actifs
L’Autorité des marchés financiers (AMF) propose de mettre en place une méthode alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe pour l’analyse des fonds pseudo-actifs.
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