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11.09.2018     Banque › Jurisprudence
Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?
L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour le prouver.
07.09.2018     Banque › Texte officiel
Dénomination des frais et services bancaires et information de la clientèle
Publication au JO de deux textes relatifs à la dénomination commune obligatoire des frais et services bancaires et aux modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires.
07.09.2018     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement
Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice. 
06.09.2018     Marchés financiers › Jurisprudence
USA : l’autorité de régulation des marchés condamne BNP Parisbas à payer une amende de 90 millions de dollars
L'autorité de régulation des marchés à terme aux Etats-Unis a condamné la banque française BNP Paribas à une amende de 90 millions de dollars pour avoir tenté de manipuler l’indice ISDAfix.
05.09.2018     Banque
Les banques doivent agir pour limiter leurs frais d’incidents bancaires et d’irrégularités de fonctionnement de compte
Le ministère de l’Economie et des Finances a réuni le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF) afin de favoriser l’engagement des banques à limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte.
04.09.2018     Banque › Jurisprudence
La banque peut être responsable à l’égard du coemprunteur in bonis
Une banque créancière d’une entreprise peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, co-emprunteur in bonis, malgré que ce dernier ne soit pas l’emprunteur frappé d’une procédure collective.
31.08.2018     Marchés financiers › Jurisprudence
Visite de locaux par les agents de l’AMF pour rechercher les preuves d’un délit
Le simple fait, pour le personnel de l’AMF, de visiter des locaux pour rechercher la preuve d’un délit ne constitue pas un acte de poursuite et ne viole donc pas le principe non bis in idem en cas de poursuite par les autorités judiciaires pour la même personne et les mêmes faits.
29.08.2018     Banque › Jurisprudence
Le gérant de la société débitrice était une caution avertie
Le dirigeant de la société débitrice, qui s’engage comme caution en étant un professionnel en poste depuis plusieurs années parfaitement au courant de la santé financière de la société et de la portée de son engagement, est une caution avertie.
29.08.2018     Finances
Protection des investisseurs : l’ESMA décide de prolonger l’interdiction d’options binaires en Europe
La mesure de protection à l'encontre des options binaires est renouvellée à compter du 2 octobre 2018 pour une période de trois mois.
28.08.2018     Assurances › Jurisprudence
Contrat d’assurance : appréciation d’une mention obscure portant sur l’indemnisation d’objets de valeurs
Les mentions imprécises portant sur l’indemnisation des objets de valeur placées dans un projet d’assurance et sur la proposition d’assurance faisant naître un doute justifie une interprétation favorable à l’assuré.
27.08.2018     Banque › Travaux parlementaires
Renforcer l'encadrement des commissions perçues par les banques : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.
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