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02.10.2018     Banque › Jurisprudence
Emission de chèque à la suite d'une contrainte morale
L'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement peut être caractérisée lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, en l'espèce une contrainte morale qu'il appartenait au juge de rechercher.
01.10.2018     Finances › Texte officiel
UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu'au 2 janvier 2019
La décision 2018/1466 de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 21 septembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er octobre 2018, renouvelle pour trois mois l'interdiction temporaire concernant la commercialisa...
28.09.2018     Marchés financiers › Décision/position
AMF : condamnation pour manipulation de cours par layering
La manipulation de cours par layering est caractérisée par des indications fausses ou trompeuses sur la demande des titres concernés, par la fixation du cours des titres à un niveau artificiel et par le recours à des procédés donnant une image fictive de l’état du marché.
27.09.2018     Assurances › Jurisprudence
La banque aurait dû prévenir les emprunteurs de la mauvaise foi de l’assureur
Lorsque deux emprunteurs adhèrent à un contrat d’assurance de groupe par l’intermédiaire de la banque qui leur a accordé deux prêts, celle-ci manque à ses obligations si elle n’informe pas les débiteurs de la mauvaise foi de l’assureur et prélève, malgré cela, une échéance.
21.09.2018     Banque › Jurisprudence
Cautionnement et mention manuscrite : le mot "mille" n’était pas forcément de trop
Dans la mention manuscrite légale, l’ajout du mot "mille" entre le nombre et l’unité monétaire ne modifie pas le sens et la portée de la mention et ne permet donc pas d’obtenir l’annulation de l’engagement de caution.
20.09.2018     Finances › Jurisprudence
Identification du coemprunteur sur le bordereau de cession de créances
Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au cessionnaire d’intervenir à l’instance et d’agir contre le coemprunteur.
18.09.2018     Finances › Jurisprudence
CJUE : divulgation de documents financiers, une nécessaire conciliation entre secret professionnel et droits de la défense
Lorsque des requérants demandent à une autorité de surveillance financière de leur communiquer des documents couverts par le secret professionnel afin d’organiser leur argumentation, les juridictions nationales doivent mettre en balance les intérêts opposés des parties.
17.09.2018     Banque › Jurisprudence
Cautionnement personnel ou hypothécaire : attention aux ambiguïtés
Un engagement précisant que la caution s’oblige sur tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir est un cautionnement personnel même si la mention  "cautionnement solidaire hypothécaire" a été apposé sur l’acte.
14.09.2018     Marchés financiers › Jurisprudence
La Cour de cassation confirme la sanction prononcée par l’AMF à l’encontre de Guy Wyser-Pratte
La Cour de cassation confirme la sanction prononcée à l’encontre de Guy Wyser-Pratte par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir commis un délit d’initié lors de l’achat d’actions avant la vente de plusieurs hôtels.
13.09.2018     Banque › Jurisprudence
Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur
La banque qui s’est abstenue de procéder aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile, pour le financement duquel un particulier avait contracté un crédit, était affecté d'une cause de nullité, est privée de la restitution du capital emprunté.
11.09.2018     Banque › Jurisprudence
Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?
L’emprunteur qui invoque l’irrégularité du taux effectif global, qui doit être calculé sur la base de l’année civile, doit le démontrer et ne peut donc pas exiger du juge qu’il ordonne une expertise pour le prouver.
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