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26.07.2017     Finances › Jurisprudence
QPC : droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, relative au droit de communication aux enquêteurs de l’AMF des données de connexion.
24.07.2017     Banque
Cour des comptes : favoriser l’inclusion bancaire et prévenir le surendettement
Communication de la Cour des comptes à la Commission des finances du Sénat relative à l’enquête menée sur les politiques publiques en faveur de l’inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
20.07.2017     Banque › Jurisprudence
Procédure collective et action en responsabilité de la banque par une caution non avertie
Les dispositions relatives à la responsabilité du créancier ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie pour défaut de mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.
19.07.2017     Assurances › Texte officiel
Retraite supplémentaire : trois décrets au Journal officiel
Fixation des règles relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire, à la modernisation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes et aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire.
18.07.2017     Assurances › Jurisprudence
Intervention du FGAO et formalisme de la double déclaration de résiliation du contrat d’assurance
L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration pour se prévaloir de cette résiliation, en informant le Fonds et la victime dans le même temps.
17.07.2017     Finances › Texte officiel
Réforme des émissions obligataires
Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
17.07.2017     Finances
France / Hong Kong : signature d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement
Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.
12.07.2017     Finances › Texte officiel
AMF : modifications du livre III du règlement général
Un arrêté du 3 juillet 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, homologue les modifications apportées au livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ces modifications entrent en vigueur le 3 janvier 2018....
11.07.2017     Assurances › Jurisprudence
Refus de l’assuré victime d’un accident impliquant un véhicule de l’offre obligatoire de l’assureur
L’assureur n’est engagé par son offre d'indemnisation, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, que si celle-ci est acceptée par la victime ou ses ayants droits et reste libre de la modifier par la suite en cas de refus.
10.07.2017     Marchés financiers
AMF : cartographie des risques 2017
Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers.
06.07.2017     Assurances › Jurisprudence
L’assureur dommages-ouvrage doit rapporter la preuve de l’efficacité de son intervention
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
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