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11.07.2018     Relations individuelles
Professions libérales : nouvelle contribution à verser au plus tard le 14 juillet 2018
Une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, le premier versement doit être effectué au plus tard le 14 juillet 2018.
11.07.2018     Relations individuelles
Nouvelle embauche : inapplication de l’ancien accord collectif
La Cour de cassation apporte des précisions quant au principe d’égalité de traitement.
10.07.2018     Relations collectives
Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !
Les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur sont des obligations que l’employeur doit réellement respecter. 
09.07.2018     Relations individuelles
Licenciement nul : absence de remboursement par l’employeur des indemnités de chômage
L’employeur peut être condamné, dans certaines hypothèses, au remboursement des indemnités de chômage.
06.07.2018     Protection sociale
Maintien du taux de la cotisation au FNGS
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de cotisation qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
06.07.2018     Relations collectives
Une certification de compétence pour l’exercice d’un mandat de représentation
En application de la loi Rebsamen, deux arrêtés instaurent la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. 
05.07.2018     Relations individuelles
Résiliation judiciaire : absence de versement de l’indemnité pour irrégularité de procédure
L’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement n’est pas due pour toutes les causes de rupture du contrat de travail.
05.07.2018     Protection sociale
Maladies professionnelles : de nouvelles règles d’indemnisation !
Le point de départ de l'indemnisation de la maladie professionnelle est modifié à compter du 1er juillet 2018.
04.07.2018     Protection sociale
Mise à pied : conservatoire ou disciplinaire ?
La Cour de cassation rappelle la distinction entre la mise à pied à titre conservatoire et à titre disciplinaire.
04.07.2018     Relations individuelles
Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
Un licenciement pour faute lourde n'a pas d'incidence sur l’indemnité compensatrice de congés payés selon la Cour de cassation.
03.07.2018     Protection sociale
Travailleurs indépendants : téléservice de modulation des cotisations provisionnelles
Les travailleurs indépendants peuvent adhérer, à compter du 1er décembre 2018, à un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles.
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