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31.10.2017     Relations individuelles
Salarié en mission : la législation sur les accidents du travail s’applique en cas de blessure dans une discothèque
La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 12 octobre 2017 que le salarié, en mission pour le compte de l’employeur, bénéficie de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps de la mission, peu important que l’accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf si l'employeur ou la caisse apporte la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel.
30.10.2017     Protection sociale
Nouveau formulaire de déclaration des accidents du travail
L’employeur est tenu de déclarer, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève le salarié, tout accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
27.10.2017     Relations individuelles
Conditions de rupture vexatoires : versement de dommages et intérêts
Lorsque la rupture du contrat de travail se déroule dans des circonstances vexatoires, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi, indépendamment du caractère réel et sérieux du licenciement.
26.10.2017     Relations individuelles
Parution des modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de propositions de mesures d’aménagement
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a modifié les règles relatives au suivi médical des salariés et à la procédure de déclaration d’inaptitude physique.
25.10.2017     Protection sociale
Nouvelle attestation de salaire pour les arrêts de travail longs
Lorsqu’un salarié se trouve en arrêt de travail, l’employeur doit envoyer à la CPAM une attestation de salaire pour lui permettre de calculer les indemnités journalières de sécurité sociale à verser au salarié.
24.10.2017     Relations collectives
Délai de contestation des expertises du CHSCT
La loi dite « Travail » a fixé à 15 jours le délai dont dispose l’employeur pour contester les demandes d’expertise formulées par le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Ce délai court à compter de la délibération du CHSCT.
24.10.2017     Relations collectives
Inéligibilité dans la DUP des salariés mis à disposition
La loi dite"Rebsamen" du 17 août 2015 a supprimé la possibilité pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure d’être éligibles au sein de la DUP de l’entreprise d’accueil. Ils sont en revanche éligibles en tant que délégués du personnel.
23.10.2017     Relations collectives
Réforme de la négociation collective : publication de fiches pratiques par le Ministère du Travail
Afin de tenir compte des réformes induites par les ordonnances du 22 septembre 2017 en matière de négociation collective, le Ministère du Travail publie une fiche pratique relative aux négociations obligatoires dans l’entreprise, et actualise celle relative aux conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords d’entreprise.
23.10.2017     Relations individuelles
Barème d’indemnisation prud’homale : mise en ligne d’un simulateur de calcul
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi fixe le barème de l’indemnité accordée par le juge à un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié refuse sa réintégration, ou que celle-ci est impossible.
20.10.2017     Protection sociale
Suppression de certaines assiettes forfaitaires de cotisations au 1er septembre 2017
Pour certains salariés ou assimilés, les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire en lieu et place de la rémunération brute réelle. Au 1er septembre 2017, certaines d’entre elles sont maintenues, avec application d’un mécanisme d’encadrement, et d’autres sont supprimées.
20.10.2017     Relations individuelles
Preuve de la différence de traitement
Le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.
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