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28.02.2018     Relations collectives
Projet d’ANI "pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance"
Les grandes lignes de la réforme de la formation se profilent. Le projet d’ANI voté le 22 février rénove le Conseil en Evolution Professionnel (CEP). Il serait ainsi financé à hauteur de 2,75 % de l’ensemble des contributions formations. Ce CEP gratuit, pour tous les actifs, proposerait des mesures d’accompagnement (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, etc .). Ce compte pourrait également servir à favoriser la transition professionnelle "CPF transition" qui intégrerait ainsi une partie des droits aux CIF.
28.02.2018     Relations individuelles
Droit et détermination de la partie variable de rémunération
Un salarié peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail après avoir demandé en vain à l’employeur le paiement de la partie variable de sa rémunération prévue contractuellement.  
27.02.2018     Protection sociale
Sortie de la CVAE du périmètre DSN
La DSN devait se substituer à la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard en 2022. Ainsi, depuis les DSN d’avril 2017, plusieurs blocs dédiés doivent être renseignés dans la DSN.
26.02.2018     Relations individuelles
Rupture de la période d’essai d’un salarié embauché en CIE
Les juges prennent en compte la particularité du contrat initiative emploi (CIE) pour apprécier les conditions dans lesquelles l’employeur peut rompre la période d’essai du salarié embauché sous cette forme contractuelle.
23.02.2018     Protection sociale
Revalorisation du versement santé pour l’année 2018
Les salariés en CDD et les intérimaires, dont la durée de la couverture frais de santé collective et obligatoire est inférieure à 3 mois et remplissant certaines conditions, bénéficient du versement santé au lieu d'être affiliés à la complémentaire santé d'entreprise (art. L 911-7, III, al. 2 et D 911-6 CSS).
23.02.2018     Protection sociale
Augmentation du versement transport en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94)
La loi de finances pour 2018 (art. 99) prévoit l’augmentation progressive du taux de versement transport applicable dans les départements de Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94).
22.02.2018     Relations collectives
Adoption définitive du projet de loi de ratification des ordonnances « Macron »
Le projet de loi ratifiant les ordonnances "Macron" du 22 septembre 2017 relatives à la réforme du Code du travail a été adopté de manière définitive par le Sénat le 14 février 2018. 
21.02.2018     Relations individuelles
Le recours au télétravail serait largement assoupli
Le projet de loi de ratification des ordonnances « Macron » a été approuvé définitivement par le Sénat le 14 février dernier. Il n'entrera en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel. Il modifie un nombre important de mesures dont l'une relative au télétravail.
21.02.2018     Relations individuelles
Contrôle de la durée du travail par géolocalisation
Dans trois arrêts contemporains, les juges rappellent les règles applicables en matière de géolocalisation.
20.02.2018     Protection sociale
Structures d’insertion : montant de l’aide au poste pour 2018
Les structures d’insertion (entreprises, associations, entreprises de travail temporaire) bénéficient d'une aide financière de l'État pour chaque salarié embauché. Cette aide est composée d'un montant socle et d'un montant modulé déterminé par le préfet. Un arrêté du 5 février 2018 fixe le montant de l’aide pour 2018 et ses modalités de versement.
20.02.2018     Relations individuelles
PSE et notion de groupe
Le Conseil d’État précise la notion de groupe qui doit être retenue par l’administration pour homologuer un PSE.
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