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09.11.2017     Relations individuelles
Temps d’habillage et de déshabillage : les contreparties ne sont dues que si les conditions cumulatives sont remplies
Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative de deux conditions : le salarié doit être astreint au port d'une tenue de travail et l'employeur doit l'obliger à la revêtir et à l'enlever sur le lieu de travail. Si l'employeur n'impose pas le port de la tenue de travail dans l'entreprise, les contreparties ne sont pas obligatoires.
08.11.2017     Protection sociale
Indemnisation chômage : les règles changent à compter du 1er novembre 2017 !
L’Unedic actualise les questions-réponses et fiches thématiques de son portail relatives aux règles d’indemnisation chômage, afin de tenir compte des nouvelles règles d’indemnisation des salariés perdant leur emploi après le 31 octobre 2017 (date de fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement). 
07.11.2017     Relations individuelles
Dirigeant de fait et contrat de travail : charge de la preuve
Il résulte d’une décision en date du 18 octobre 2017 qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société.
07.11.2017     Relations individuelles
Enquêtes administratives auprès des salariés exerçant des métiers sensibles
L’autorisation administrative nécessaire pour l’exercice de certains métiers sensibles pourra être révisée en cours de contrat.
07.11.2017     Protection sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : adoption par l’Assemblée nationale Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2017. - Il compo...
06.11.2017     Relations individuelles
Défenseurs syndicaux : modalités de remboursement et d’indemnisation de leurs activités
La loi "Macron"du 6 août 2015 a institué un statut de défenseur syndical. Ce dernier exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes. Il peut également exercer ces fonctions auprès des cours d’appel en matière prud’homale.
06.11.2017     Protection sociale
Les nouvelles règles applicables aux assiettes, taux et plafonds des cotisations Agirc/Arrco
L’Agirc et l’Arrco précisent par circulaire qu’elles s’alignent à partir du 1er janvier 2018 sur les nouvelles règles « sécurité sociale » de rattachement à la période d’emploi et de réduction du plafond, issues de deux décrets du 21 novembre 2016 et du 9 mai 2017.
03.11.2017     Relations individuelles
Vie privée du salarié en séminaire
En dehors des périodes travaillées, les actes commis par le salarié relèvent de sa vie privée y compris lorsqu’ils ont lieu à l’occasion d’un séminaire professionnel. 
03.11.2017     Relations individuelles
Licenciement : une preuve obtenue de manière déloyale ne permet pas justifier un licenciement
Les preuves fournies par l’employeur pour justifier le licenciement doivent avoir été obtenues loyalement. 
02.11.2017     Relations individuelles
Report des congés payés : la mention du solde sur le bulletin de salaire vaut accord
Les congés payés doivent être pris au cours de la période de référence. Sauf accord des parties ou circonstances particulières, ils ne peuvent faire l’objet d’un report sur la période suivante.
02.11.2017     Relations individuelles
Santé et sécurité : possibilité pour l’employeur de licencier un salarié qui continue à travailler malgré son état de santé
Il résulte des dispositions de l’article L 4122-1 du Code du travail qu’il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, compte tenu des instructions qui lui sont données par l’employeur. 
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