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15.05.2018     Relations individuelles
Activité partielle : hausse du contingent d’heures indemnisables pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité notamment suite à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.  Dans ce cas les salariés bénéficient d’une allocation d’activité partielle dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé par décret, à hauteur de 1 000 heures par année civile et par salarié.
15.05.2018     Relations individuelles
Bulletins de paie : publication de nouveaux modèles
Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent respecter certaines règles de mise en forme pour établir les bulletins de paie. Ainsi, deux modèles de bulletins de paie, un pour les non-cadres et un pour les cadres, ont été fixés par un arrêté du 25 février 2016. Un arrêté du 9 mai 2018 modifie ces modèles en trois étapes.
14.05.2018     Relations individuelles
Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : modalités de calcul de la subvention spécifique
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent, sous certaines conditions, une subvention spécifique destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail. Un arrêté du 29 mars 2018 en précise les modalités et notamment les montants plafonds au titre de l’année 2018.
14.05.2018     Relations individuelles
Revalorisation du RSA au 1er avril 2018
Le revenu de solidarité active (RSA) est destiné à assurer aux personnes d’au moins 25 ans sans ressource ou disposant de faibles ressources d’un niveau minimum de revenu, variable selon la composition du foyer.
11.05.2018     Relations individuelles
Inaptitude : reprise du versement du salaire au bout d’un mois même en cas de nouvel arrêt de travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
11.05.2018     Protection sociale
Réforme de l’Agirc-Arrco 2019 : extension de l’accord national interprofessionnel
Le régime de retraite complémentaire, aujourd'hui organisé en deux branches (cadres et non-cadres), sera unifié à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme engendre des modifications importantes tant en matière de cotisations qu'en matière de prestations.
04.05.2018     Relations individuelles
Maintien de salaire pour maladie : prise en compte des astreintes
Sous réserve pour le salarié de remplir certaines conditions, l’employeur doit en cas d’arrêt de travail, verser un complément de salaire pendant une certaine durée. Le salaire à maintenir n’est pas toujours aisé à définir. Dans cette affaire est en cause la rémunération des astreintes.
04.05.2018     Protection sociale
Un remboursement de l’Urssaf ne vaut pas décision implicite
L'Urssaf est tenue par la position implicite ou explicite qu'elle a pu prendre lors d'un précédent contrôle. Elle ne peut donc pas opérer un redressement qui viendrait à l'encontre d’une position prise lors d’un contrôle antérieur.
03.05.2018     Relations individuelles
Erreur de l’employeur : obligation pour le salarié de rembourser l’indu
Selon le Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (art. 1302 et 1302-1 C. civ.). Ce principe est applicable dans les relations de travail, sauf intention libérale de l’employeur.
03.05.2018     Relations individuelles
Compensation possible entre le salaire et des repos compensateurs de remplacement octroyés par erreur
L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié (son salaire et ses accessoires) et les sommes que le salarié lui doit.
02.05.2018     Relations individuelles
Travail le dimanche : annulations de zones touristiques internationales (ZTI)
Les ZTI, créées par la loi Macron d’août 2015, sont des zones où les magasins peuvent ouvrir le dimanche et en soirée jusqu’à minuit, sous réserve de la conclusion d’un accord (volontariat, rémunération, aide à la garde d’enfants).
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