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17.07.2018     Relations individuelles
Débit de boissons et mineurs : une demande d’agrément pour le bar uniquement !
L’administration assouplit l’interdiction d’emploi des mineurs dans les débits de boisson. 
16.07.2018     Relations individuelles
Preuve : insuffisance des témoignages anonymes
Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. 
16.07.2018     Relations individuelles
Contrats aidés : teneur de l’obligation de formation
Une formation en interne et l’adaptation aux postes de travail démontrent le respect par l’employeur de l’obligation de formation et d’accompagnement.
13.07.2018     Relations individuelles
Preuve : insuffisance des témoignages anonymes
Toutes les preuves ne sont pas recevables devant le juge.
13.07.2018     Relations individuelles
Indemnité de rupture conventionnelle : attention au secteur d’activité de l’employeur !
La Cour de cassation apporte une précision inédite concernant l'indemnité de rupture minimale applicable lors d'une rupture conventionnelle individuelle.
12.07.2018     Protection sociale
Plan de sauvegarde de l’emploi suivi d’une transaction : régime de l’indemnité transactionnelle
Faisant suite à l'évolution de sa jurisprudence concernant le régime social des indemnités transactionnelles, la Cour de cassation apporte des précisions concernant celles versées après un plan de sauvegarde de l'emploi.
11.07.2018     Relations individuelles
Professions libérales : nouvelle contribution à verser au plus tard le 14 juillet 2018
Une nouvelle contribution est instituée dans le secteur des professions libérales. Pour les entreprises de plus de 6 salariés, le premier versement doit être effectué au plus tard le 14 juillet 2018.
11.07.2018     Relations individuelles
Nouvelle embauche : inapplication de l’ancien accord collectif
La Cour de cassation apporte des précisions quant au principe d’égalité de traitement.
10.07.2018     Relations collectives
Règlement intérieur : attention aux formalités de dépôt et de publicité !
Les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur sont des obligations que l’employeur doit réellement respecter. 
09.07.2018     Relations individuelles
Licenciement nul : absence de remboursement par l’employeur des indemnités de chômage
L’employeur peut être condamné, dans certaines hypothèses, au remboursement des indemnités de chômage.
06.07.2018     Protection sociale
Maintien du taux de la cotisation au FNGS
L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de cotisation qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
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