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07.02.2018     Relations individuelles
Versement d’une prime d’habillage : prise en considération des conditions d’insalubrité
Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage qui doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, doit faire l’objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. 
06.02.2018     Protection sociale
Prélèvement à la source : traitement des IJSS en cas de subrogation
Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. À ce titre, les employeurs devront calculer le montant de l’impôt sur le revenu dû sur le salaire de chaque salarié selon un taux communiqué par l’administration, le retenir sur sa paie et le reverser à l’administration fiscale.
05.02.2018     Relations individuelles
Entreprise à établissements multiples et quota de stagiaires autorisé
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a prévu un nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme au cours d’une même semaine civile. 
02.02.2018     Relations individuelles
Don de jours de repos à des collègues proches aidant
Le Sénat valide la proposition de loi relative au don de jours de repos à des collègues proches aidant de personnes dépendantes ou handicapées.
02.02.2018     Protection sociale
Déclaration sociale des indépendants : lancement du calendrier déclaratif le 3 avril 2018
La DSI permet d'établir la base de calcul des cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) au titre des activités indépendantes, ainsi que la base de calcul de la CSG et de la CRDS.
01.02.2018     Relations individuelles
Contentieux prud’homal en baisse en 2016
Le ministère de la justice publie les statistiques sur le volume du contentieux de l’année 2016. Il en ressort que le contentieux prud’homal 2016 est en retrait de près 20 % par rapport à 2015, les conseils de prud’hommes (CPH) ayant été saisis de 148 200 demandes au fond ou en référé.
31.01.2018     Protection sociale
Aménagement de la retraite progressive au 1er janvier 2018
La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière qui permet aux salariés de percevoir une partie de leur retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période est ensuite recalculée lors du départ à la retraite définitif.
31.01.2018     Relations individuelles
Emploi d’avenir, contrat unique d’insertion : suppression de certaines aides en 2018
Une circulaire du 11 janvier 2018 annonce le gel de certains contrats aidés en 2018.
30.01.2018     Relations individuelles
Absence de mention de la date de signature d’un CDD
Les juges énoncent que le défaut de mention de la date de conclusion du CDD ne saurait entraîner sa requalification en CDI. 
30.01.2018     Protection sociale
Pas de modification des barèmes kilométriques pour l’année 2018
Lorsqu'un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Dans ce cas, elle est exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels.
29.01.2018     Relations individuelles
Intéressement : moment d’appréciation de l’atteinte des objectifs
L’intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Ainsi, le versement d’une prime d’intéressement implique notamment l’atteinte des objectifs fixés par l’accord, mais encore faut-il que les objectifs aient été atteints en temps et en heure.
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