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25.11.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Déclaration d'un accident du travail
En vertu de l'article R. 441-3 du Code du travail, l'employeur doit déclarer à la caisse primaire compétente en raison de l'affiliation de la victime, tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec avis de réce...
25.11.2003     NC - Droit social › Texte officiel
Régime social de l'abondement versé sur un PEE dont le titulaire est un dirigeant d'entreprise
Depuis la loi du 19 février 2001, dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un salarié et au plus cent, les chefs d'entreprises ou s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du di...
24.11.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Un salarié protégé peut être licencié si la faute, même commise en dehors des heures de travail effectif, a des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise
Une entreprise a la possibilité de licencier un salarié protégé qui a détourné les fonds de l'association sportive créée au sein de son entreprise. En l'espèce, un salarié exerçait les fonctions de président et de trésorier de l'association de footba...
24.11.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Condition de validité d'une transaction
En matière de rupture du contrat de travail, la transaction ayant pour objet de régler un différend sur la qualification de la rupture ou sur ses effets, il n'est possible de la conclure qu'après cette rupture. Pendant longtemps, la Cour de cassatio...
21.11.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Requalification d'un CIE refusé
Il existe différents types de CDD en fonction de la durée et du motif du contrat. Les cas de recours au CDD sont limitativement prévus par le code du travail, on peut les classer en 4 catégories : - remplacement d'un salarié absent; - accroissement t...
21.11.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Preuve des heures supplémentaires
En l'absence d'horaire collectif dans l'entreprise ou l'établissement, il appartient à l'employeur de procéder à des décomptes individuel des horaires de travail, chaque jour avec un récapitulatif hebdomadaire. Il s'ensuit que si des salariés effect...
20.11.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Contrat à duré déterminée et inaptitude physique
Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée qu'avec l'accord des parties ou en cas de faute grave ou de force majeure (ou cas particulier de la démission pour embauche en CDI). Il est acquis depuis bien longtemps que l'inaptit...
20.11.2003     NC - Droit social
Rachat des années d'étude pour les fonctionnaires : les ministères de la Fonction publique et de l'Education présentent quatre projets de décrets
Les ministères de la Fonction publique et de l'Education ont informé l'AFP, le 19 novembre 2003, que quatre projets de décrets sur le rachat, par les agents publics, de leurs années d'étude seraient présentés le 20 novembre 2003 aux organisations sy...
20.11.2003     NC - Droit social
Conditions d'électorat et d'éligibilité des cadres
Les cadres détenant sur un service ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégué d...
20.11.2003     NC - Droit social
Salaires des ingénieurs et cadres des Travaux Publics en 2004
Un accord de salaires a été signé le 14 octobre 2003 dans le secteur des travaux publics, pour les ingénieurs et cadres. Pour 2004, les salaires minima annuels pour les ingénieurs et cadres des travaux publics sont les suivants : Position A 1: 21 200...
20.11.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Prêt illicite de main-d'oeuvre résultant d'un marché public
Le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a confié l'exécution de missions de surveillance à la société Bac Sécurité. Estimant que les salariés de cette société étaient occupés aux mêmes tâches que les agents spécialisés du Centre, l'Un...
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