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14.10.2003     NC - Droit social › Texte officiel
Une circulaire du ministère du Travail et du ministère de l'Agriculture précise les conséquences de la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale sur les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI)
La réforme du contentieux technique de la Sécurité sociale prévue à l'article 35 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a été rendue effective par la parution au Journal officiel du 3 juillet 2003 du décret n° 2003-614 qui précise nota...
13.10.2003     NC - Droit social
Lancement officiel du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie le 13 octobre 2003
Créé par le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie doit être officiellement mis en place par le Premier ministre lundi 13 octobre 2003. Première pierre de la grande réforme la Sécurité sociale, dont...
13.10.2003     NC - Droit social
Bâtiment en région parisienne : accord collectif sur les astreintes
La loi définit l'astreinte comme étant "une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l'employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer ...
13.10.2003     NC - Droit social
Validité des clauses de variabilité du salaire
Dans le cas des salariés payés à la commission, il n'est pas rare que l'employeur fixe dans le contrat de travail une clause selon laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le taux de commissionnement. La Cour de cass...
13.10.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Un syndicat et une union locale syndicale affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats aux élections professionnelles au nom de cette confédération
A l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Hôpital service, le syndicat CGT des agents de propreté et l'Union locale CGT Paris 15e avaient chacun présenté une liste de candidats. L'empl...
10.10.2003     NC - Droit social
Modifications apportées par la loi portant réforme des retraites concernant les cotisations à la CAVEC
L'article L. 642-4 du Code de la sécurité sociale oblige tout expert comptable ou comptable agréé inscrit au tableau de cotiser à la Cavec, même s'il est salarié. La loi portant réforme des retraites reprend à l'identique cet article en ajoutant qu'u...
10.10.2003     NC - Droit social
Remboursement des prestations maladie-maternité des salariés détachés dans la zone UE-EEE-Suisse
Jusqu'à présent les travailleurs détachés dans la zone UE-EEE-Suisse, pouvaient bénéficier des prestations du régime local et se faire rembourser les dépenses engagées pour maladie ou maternité par l'institution du pays de séjour, qui agit pour le co...
10.10.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Licenciement consécutif à un accident du travail : la demande d'indemnité inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement
Engagée en 1994 par la société Plastic Omnium et occupant en dernier lieu un poste de mouleur, la salariée avait été en arrêt de travail pour rechute d'accident de travail du 21 mai au 2 septembre 1997. Le médecin du travail l'avait alors déclarée in...
09.10.2003     NC - Droit social
Médecins candidats à un poste de médecin du travail ou médecin de prévention
Au titre de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les médecins ayant exercé pendant 5 ans peuvent se réorienter vers la médecine du travail et la médecine de prévention. Pour cela, ils doivent avoir obtenu une capacité en médecine de sa...
09.10.2003     NC - Droit social
Dispositions de la loi portant réforme des retraites concernant le cumul emploi-retraite des salariés
Avec la loi portant réforme des retraites, le principe du non cumul reste de mise mais de nombreuses dérogations existent. De plus cette loi harmonise les conditions du cumul emploi retraite entre les régimes de base et les régimes de retraite complé...
09.10.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
La période d'indemnisation du préjudice subi par le salarié conseiller prud'homme dont le licenciement a été annulé court du licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois après la notification de la décision emportant réintégration
La Cour de cassation, par une décision rendue le 17 septembre 2003 en sa chambre sociale, a précisé sa position concernant la durée d'indemnisation du préjudice subi par le salarié conseiller prud'homme dont le licenciement a été annulé. Employé par ...
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