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24.12.2003     NC - Droit social
Imputation des heures supplémentaires sur le contingent : modification à venir !
En principe, à partir du 1er janvier 2004, toute les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires, soit 4 heures par semaine au cas où l'entreprise serait à 39 heures . Dans cette hypothèse, il faut un contingent d'env...
24.12.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
L'allocation chômage ne peut être cumulée avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 425-3 du Code du travail
Un délégué du personnel, licencié une première fois pour motif économique puis réintégré et licencié une seconde fois pour faute grave faisait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 novembre 2000, d'avoir dit que l'indemnité qui lui avait ...
23.12.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt rendu le 23 septembre 2003, que l'employeur peut évoquer deux motifs de licenciements dans une même lettre. En l'espèce, une assistante juridique a subi un arrêt de travail pour maladie à la suite duquel l...
23.12.2003     NC - Droit social
Publication du décret pris en application de la loi Dutreil pour l'initiative économique
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 prévoit diverses mesures relatives aux cotisations sociales des travailleurs non salariés, mesures nécessitant des décrets d'application. Un décret a été promulgué le 19/12/2003 (J.O. 21/12) et con...
23.12.2003     NC - Droit social
Jours fériés : le 25 décembre et le 1er janvier
Le 25 décembre et le 1er janvier sont des jours fériés. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les jours fériés chômés sont payés aux salariés mensualisés à condition d'avoir 3 mois d'ancienneté, avoir accompli au moins 200 heures de tra...
23.12.2003     NC - Droit social
Ordonnance de simplification du droit : formalités concernant les entreprises
Une ordonnance n°2003-1213 du 18/12/2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendant, les associations et les travailleurs indépendants a été publiée au J.O. du 20/12/2003. Le service...
23.12.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
La rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2003, la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore du commun accord des parties, et que la rupture d'un contrat de travail...
23.12.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Procédures collectives : quid de la créance consécutive à un accident du travail ?
Un salarié de la société X. avait été victime d'un accident du travail ayant causé son décès. Au jour du décès, la société X. était déjà placée en redressement judiciaire. Les héritiers de l'employé décédé intentaient par suite une action en reconnai...
22.12.2003     NC - Droit social › Texte officiel
La loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité validée par le Conseil constitutionnel
Le 18 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours des députés socialistes contre la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. Le Conseil constitutionnel a jugé que ...
22.12.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Contrats de travail intermittent de l'audiovisuel
Une chaîne de télévision nationale recourait depuis vingt ans aux services d'un animateur qui enchaînait les contrats à durée déterminée. Le 5 mars 2003, la cour d'appel de Dijon a constaté que le nombre de contrats, leur continuité pendant ces vingt...
22.12.2003     NC - Droit social › Jurisprudence
Un salarié ne peut prétendre avoir fait l'objet de discrimination syndicale si, à la date de son licenciement, les conditions de dépôt des statuts du futur syndicat ne sont pas satisfaites
Un salarié s'estimant victime de discrimination syndicale a saisi le conseil de prud'hommes afin que son licenciement soit qualifié de licenciement abusif. Les juges le déboutent de sa demande considérant que son licenciement "reposait sur des motifs...
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