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04.07.2018     Relations individuelles
Licenciement pour faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
Un licenciement pour faute lourde n'a pas d'incidence sur l’indemnité compensatrice de congés payés selon la Cour de cassation.
03.07.2018     Protection sociale
Travailleurs indépendants : téléservice de modulation des cotisations provisionnelles
Les travailleurs indépendants peuvent adhérer, à compter du 1er décembre 2018, à un téléservice de modulation des cotisations provisionnelles.
03.07.2018     NC - Droit social
Bassins d’emploi à redynamiser : de nouvelles modalités déclaratives à respecter !
Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser doivent respecter de nouvelles modalités déclaratives afin de bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations patronales.
02.07.2018     Relations individuelles
Temps partiel et prime conventionnelle : le prorata est de droit !
En l’absence de mention spécifique dans la convention collective, un salarié à temps partiel doit-il percevoir une prime conventionnelle dans son intégralité ou doit-elle être proratisée en fonction de sa durée de travail ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.
02.07.2018     Relations individuelles
CDD de remplacement : la mention de la fonction équivaut à la mention de la qualification
Le CDD de remplacement doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, dont l’identité et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi la requalification en CDI est encourue.
29.06.2018     Relations collectives
Conditions de mise en place du vote par correspondance
La Cour de cassation rappelle à quelles conditions le vote par correspondance peut être utilisé pour les élections des représentants du personnel.
29.06.2018     Relations individuelles
Temps partiel : dommages et intérêts pour non-respect des interruptions
Le manquement aux règles encadrant le travail à temps partiel est lourdement sanctionné. Il en va également ainsi concernant la limitation des interruptions au cours d'une même journée de travail.
28.06.2018     Relations individuelles
Licenciement du directeur d’une filiale par le représentant de la société mère
Une personne extérieure à l’entreprise ne peut pas notifier le licenciement d’un salarié. A défaut, il est sans cause réelle et sérieuse.
27.06.2018     Relations individuelles
Requalification à temps plein et frais professionnels
La Cour de cassation précise les contours du rappel de salaire en cas de requalification à temps plein.
27.06.2018     Relations collectives
Calcul du budget du comité d’entreprise : exclusion de la rémunération des salariés mis à disposition
Certaines rémunérations ne sont pas à prendre en compte pour calculer le budget du comité d’entreprise (CE).
26.06.2018     Protection sociale
Régime social applicable en cas de versements successifs d’indemnités de rupture du contrat de travail
De manière inédite, la Cour de cassation prend position quant à la date à retenir pour déterminer le régime social applicable.
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