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16.11.2017     Relations collectives
Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés
En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 
15.11.2017     Protection sociale
TESA : une évolution dès janvier 2018
Pour prendre en compte les besoins des petites entreprises agricoles notamment, celles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers-déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales, le service TESA évolue dès janvier 2018.
15.11.2017     Relations individuelles
Licenciement économique pour cause de mutations technologiques
La jurisprudence illustre les conséquences indirectes sur le contrat de travail de mutations technologiques pouvant aboutir à un licenciement économique.
14.11.2017     Protection sociale
Portabilité de la prévoyance : application aux anciens salariés dont l’entreprise est en liquidation judiciaire
Il résulte des dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale que les salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par le régime d’assurance-chômage bénéficient de la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé.
14.11.2017     Relations individuelles
Convocation à la visite de reprise affichée : prise d’acte justifiée
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu'il lui reproche des manquements d'une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. Si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul pour un salarié protégé. À défaut, la rupture est requalifiée en démission.
13.11.2017     Protection sociale
Protection universelle maladie : publication du décret nécessaire au recouvrement de la cotisation
Les personnes travaillant ou, lorsqu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé.
13.11.2017     Protection sociale
DADS-U 2017 et entreprises en décalage de paie
Les établissements qui devront produire une DADS-U pour l’année 2017 sont ceux qui ne sont pas entrés en DSN phase 3 en 2017, qui n’ont pas adressé 12 DSN mensuelles phase 3 consécutivement sur l’exercice 2017 ou encore ceux qui doivent répondre à la demande spécifique d’un de leurs organismes de protection sociale complémentaire.
10.11.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : pour être candidat il faut être électeur du collège
À l’occasion des élections, et en l’absence d’accord préélectoral, les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel constituée d’une part, par le collège des ouvriers et employés, et d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
10.11.2017     Relations individuelles
Contrat d’apprentissage conclu pour terminer la formation : période d’essai de droit commun est applicable
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou le salarié pendant une période de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Au-delà de cette période, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord ou par décision de justice. Avant le 19 août 2015, cette période d’essai était de 2 mois.
09.11.2017     Relations individuelles
Forfait annuel en jours : suivi régulier et effectif du temps de travail
Les stipulations des conventions de forfait en jours doivent assurer la garantie du respect de durées raisonnables de travail, des repos journaliers et hebdomadaires.
09.11.2017     Relations individuelles
Temps d’habillage et de déshabillage : les contreparties ne sont dues que si les conditions cumulatives sont remplies
Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative de deux conditions : le salarié doit être astreint au port d'une tenue de travail et l'employeur doit l'obliger à la revêtir et à l'enlever sur le lieu de travail. Si l'employeur n'impose pas le port de la tenue de travail dans l'entreprise, les contreparties ne sont pas obligatoires.
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