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17.04.2018     Relations individuelles
Changement de lieu de travail et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être affecté de manière temporaire, sans que son accord soit requis, en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel.
17.04.2018     Relations individuelles
Le CDI ne peut contenir un terme précis même en cas de cumul emploi-retraite
Même lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un dispositif de cumul emploi-retraite le contrat à durée indéterminée ne peut prévoir à l’avance son terme.
16.04.2018     Relations individuelles
Rémunération des jours de RTT : prise en compte de la rémunération variable
Les jours de réduction de temps de travail (RTT) sont des jours de repos octroyés aux salariés, dans certaines entreprises, en contrepartie d’une durée travaillée excédant la durée légale.
13.04.2018     Protection sociale
Prélèvement à la source et traitement des IJSS : modification des commentaires du GIP-MDS
Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. À ce titre, les employeurs devront calculer le montant de l’impôt sur le revenu dû sur le salaire de chaque salarié selon un taux communiqué par l’administration, le retenir sur sa paie et le reverser à l’administration fiscale.
13.04.2018     Protection sociale
Zone de revitalisation rurale : nouvelle liste des communes classées
Les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou les organismes d’intérêt général ayant leur siège social dans une telle zone bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales.
12.04.2018     Relations individuelles
Licenciement après un arrêt maladie
Une salariée, embauchée en qualité de juriste contentieux, se trouve en arrêt de travail justifié durant quatre mois. Après avoir formulé plusieurs demandes de rupture conventionnelle, elle cesse de justifier de son absence malgré une mise en demeure de l’employeur. Elle est ensuite licenciée pour faute grave.
11.04.2018     Relations collectives
Protocole préélectoral et élections partielles
Le protocole préélectoral ne peut pas être renégocié à l’occasion d’élections partielles.
11.04.2018     Relations individuelles
Frais de contestation des avis du médecin du travail
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
10.04.2018     Relations collectives
Élections professionnelles : éligibilité d’un salarié dispensé de préavis
Dans le cadre des élections professionnelles, sont éligibles les salariés d’au moins 18 ans révolus, travaillant depuis un an au moins dans l’entreprise, justifiant de leurs droits civiques et à condition de ne pas être un proche parent de l’employeur.
09.04.2018     Protection sociale
Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss
Les taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ces mêmes taux et plafond sont également utilisés pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes (art. R 242-1, II CSS).
06.04.2018     Relations collectives
Mise en place d’une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords d’entreprises
Les accords collectifs conclus en entreprise doivent être déposés au conseil des Prud’hommes et auprès de la Direccte en version papier et numérique. Par ailleurs, rappelons que les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 font l’objet d’une publication sur le site de Légifrance. Afin de simplifier et de sécuriser le dépôt des accords en vue de leur publication, la procédure est modifiée.
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