En cette période estivale, 
à partir du vendredi 27 juillet, l
a newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée les 
vendredis 3, 10, 17 et 24 août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
31.05.2018     Relations individuelles
Incidences de la rupture injustifiée d’un CDD sur les indemnités de fin de contrat
L’indemnité octroyée au salarié en raison de la rupture anticipée du CDD en dehors du cadre légal entre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de précarité mais pas dans celle de calcul de l’indemnité de congés payés.
30.05.2018     Relations individuelles
Validité de la clause d'exclusivité
La clause d’exclusivité du contrat de travail doit être rédigée de manière précise et proportionnée.
30.05.2018     Relations individuelles
Demande d’informations relatives à la vie personnelle : absence d’atteinte à la vie privée
La clause du contrat de travail exigeant que le salarié fasse connaître à l’employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale.
29.05.2018     Relations collectives
Expert-comptable du comité d’entreprise : pas de financement patronal en cas de désignation anticipée
Dans certains cas déterminés par la loi, le comité d'entreprise ou le comité social et économique peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré, en tout ou partie, par l'employeur.
29.05.2018     Relations individuelles
Point de départ de l’action en requalification : date de conclusion du CDD litigieux
En cas d’absence de certaines mentions obligatoires au sein d’un CDD, notamment le motif de recours, le salarié peut engager une action en requalification en CDI à condition d’intenter cette action dans le délai imparti par la loi.
28.05.2018     Protection sociale
Durée de validité du taux de PAS transmis par l’administration fiscale
Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre du PAS, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), rappelle les règles applicables quant au taux de prélèvement à appliquer et sa durée de validité.
28.05.2018     Protection sociale
Exonération de versement transport : appréciation du caractère social de l’association
Doivent acquitter le versement de transport les personnes employant au moins 11 salariés dans un périmètre où ce versement a été institué, à l'exception des fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social (art. L 2333-64 et L 2531-2 CGCT).
25.05.2018     Protection sociale
À partir de quelle échéance déclarative mensuelle les entreprises doivent déclarer le prélèvement à la source ?
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, les entreprises auront l’obligation de prélever le montant de la retenue correspondante et de transmettre par l’intermédiaire de la DSN mensuelle, les éléments nécessaires à l’administration fiscale.
25.05.2018     Protection sociale
Régime unifié Agirc-Arrco 2019 : simulateur des taux de conversion en ligne
Le régime de retraite complémentaire, organisé en deux branches (non-cadres et cadres), est unifié à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme engendre des modifications importantes en matière de cotisations.
24.05.2018     Protection sociale
Actualisation de la charte du cotisant contrôlé
Depuis le 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé est opposable à l’Urssaf. Rappelons qu’elle a pour objectif de présenter au cotisant contrôlé la procédure de contrôle et les droits dont il dispose durant et après cette période.
24.05.2018     Protection sociale
Assurance chômage : prise en compte des nouveaux motifs de rupture du contrat de travail
Il appartient aux partenaires sociaux de fixer les règles relatives à l’assurance chômage. Pour produire leur plein effet, ces accords collectifs doivent être agréés par le ministère du travail.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 797