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01.12.2017     Protection sociale
Les valeurs du plafond de sécurité sociale 2018 dévoilées par l’Urssaf
Le plafond de sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations.
01.12.2017     Protection sociale
Mise à disposition du formulaire DADS 2017 papier
Certains établissements doivent produire une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2017, en parallèle de la déclaration sociale nominative (DSN).
30.11.2017     Protection sociale
Un projet de loi sur le droit à l’erreur
Un projet de loi, présenté le 27 novembre 2017 en conseil des ministres, "pour un État au service d’une société de confiance" consacre un droit à l’erreur à destination notamment des entreprises.
30.11.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail par ordonnances : de nombreux changements dans le projet de loi de ratification adopté par l’Assemblée nationale
Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu'après avoir été ratifiées par le Parlement. Dans ce cadre, le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le droit du travail a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 novembre 2017.
29.11.2017     Relations individuelles
Absences maladie et attribution d’un avantage conventionnel
Un accord collectif qui tient compte des absences maladie pour retarder l’attribution d’un coefficient supérieur à un salarié n’est pas nécessairement discriminatoire en raison de l’état de santé, s’il prend en compte toutes les absences, quelle qu’en soit leur cause. 
29.11.2017     Protection sociale
Fusion des régimes AGIRC-ARRCO : les incidences pour 2019
Un accord national interprofessionnel entérine la fusion de l’Agirc et de l’Arrco à compter du  1er janvier 2019, sur la base des engagements pris fin 2015.
28.11.2017     Relations individuelles
Restriction à la liberté religieuse : la Cour de cassation s’aligne sur la position de la CJUE
L’employeur peut apporter des restrictions à la liberté de religion à condition que celles-ci soient justifiées et proportionnées. 
28.11.2017     Protection sociale
Projet de loi de finances pour 2018 : quelques mesures sociales envisagées
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. 
27.11.2017     Relations individuelles
Rechute d’accident du travail et incidences pour le nouvel employeur
La protection du salarié victime d’un accident du travail ne s’applique pas au rapport entre le salarié et l’employeur lorsque l’accident du travail est survenu auprès d’un autre employeur. Toutefois, ce principe connaît une exception.
24.11.2017     Relations individuelles
Licenciement : mentionner l’action en résiliation judiciaire n’entraine pas systématiquement la nullité du licenciement
Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale dont l’exercice par le salarié ne peut conduire à son licenciement, faut de quoi il est nul.
24.11.2017     Relations individuelles
Distinction entre la récupération d’une avance et la saisie sur salaire
L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié et les sommes que le salarié lui doit. Cette compensation doit toutefois respecter certaines limites.
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