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11.05.2018     Protection sociale
Réforme de l’Agirc-Arrco 2019 : extension de l’accord national interprofessionnel
Le régime de retraite complémentaire, aujourd'hui organisé en deux branches (cadres et non-cadres), sera unifié à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme engendre des modifications importantes tant en matière de cotisations qu'en matière de prestations.
04.05.2018     Relations individuelles
Maintien de salaire pour maladie : prise en compte des astreintes
Sous réserve pour le salarié de remplir certaines conditions, l’employeur doit en cas d’arrêt de travail, verser un complément de salaire pendant une certaine durée. Le salaire à maintenir n’est pas toujours aisé à définir. Dans cette affaire est en cause la rémunération des astreintes.
04.05.2018     Protection sociale
Un remboursement de l’Urssaf ne vaut pas décision implicite
L'Urssaf est tenue par la position implicite ou explicite qu'elle a pu prendre lors d'un précédent contrôle. Elle ne peut donc pas opérer un redressement qui viendrait à l'encontre d’une position prise lors d’un contrôle antérieur.
03.05.2018     Relations individuelles
Erreur de l’employeur : obligation pour le salarié de rembourser l’indu
Selon le Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu (art. 1302 et 1302-1 C. civ.). Ce principe est applicable dans les relations de travail, sauf intention libérale de l’employeur.
03.05.2018     Relations individuelles
Compensation possible entre le salaire et des repos compensateurs de remplacement octroyés par erreur
L’employeur peut, lorsque certaines conditions sont remplies, opérer une compensation, sur le bulletin de paie, entre les sommes qu’il doit au salarié (son salaire et ses accessoires) et les sommes que le salarié lui doit.
02.05.2018     Relations individuelles
Travail le dimanche : annulations de zones touristiques internationales (ZTI)
Les ZTI, créées par la loi Macron d’août 2015, sont des zones où les magasins peuvent ouvrir le dimanche et en soirée jusqu’à minuit, sous réserve de la conclusion d’un accord (volontariat, rémunération, aide à la garde d’enfants).
02.05.2018     Relations individuelles
Requalification du CDD en CDI à défaut de mention de la qualification du salarié remplacé
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être conclu à condition de justifier d’un cas de recours (art. L 1242-2 C. tr.). Toutefois, justifier d’un cas de recours ne permet pas toujours d’éviter le risque de requalification. Encore faut-il que le contrat contienne les mentions obligatoires imposées par le Code du travail (art. L 1242-12 C. tr.).
30.04.2018     Relations individuelles
La cessation partielle d’activité n’est pas un motif économique de licenciement
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à la cessation d’activité de l’entreprise (art. L 1233-3 C. tr.).
30.04.2018     Relations individuelles
Impact du préavis non-exécuté sur la levée de la clause de non-concurrence
En cas de dispense de préavis, l’employeur doit informer le salarié de la renonciation à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, peu important les stipulations ou dispositions contraires sur ce point. Passé cette date, la renonciation de l'employeur étant tardive, le salarié a droit au paiement de la contrepartie financière.
27.04.2018     Relations individuelles
Application du principe de faveur à une indemnité de départ en retraite
Un accord de branche de niveau inférieur (par exemple un accord régional) peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles d’un accord de branche de niveau supérieur (par exemple un accord national), sauf si cet accord de niveau supérieur stipule expressément qu’on ne peut y déroger en tout ou partie (art. L 2252-1 C. tr.). Dans cette dernière hypothèse, l’accord de niveau inférieur n’est applicable que s’il est plus favorable que celui de niveau supérieur.
27.04.2018     Relations individuelles
Travail au domicile du salarié : versement de l’indemnité d’occupation en l’absence de local professionnel
Une indemnisation au titre de l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles est due dès lors que l'employeur ne met pas de manière effective à sa disposition les moyens lui permettant d'exécuter sa prestation de travail à l'extérieur de son domicile.
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