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16.03.2018     Relations individuelles
Bénévolat associatif et requalification en contrat de travail
La juridiction prud'homale est compétente pour apprécier si une convention de bénévolat associatif peut être requalifiée en contrat de travail.
15.03.2018     Relations individuelles
Plan d'action pour l'égalité professionnelle : de nombreuses mesures contraignantes annoncées
Le Gouvernement et la ministre du travail ont annoncé de nombreuses mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
15.03.2018     Relations collectives
Contestation du calcul de la participation
Le Code du travail dispose que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres retenus pour le calcul de la réserve légale de participation sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges (art. L3326-1 du Code du travail).
14.03.2018     Relations collectives
Chiffres-clés 2015 des principales conventions collectives
La DARES publie les statistiques de l’année 2015 concernant les principales conventions collectives. Elle rappelle qu’à fin 2015, 15,5 millions de salariés sont couverts par 717 conventions collectives de branche (hors branches agricoles), lesquelles ont été regroupées en 464 conventions collectives agrégées à des fins statistiques.
14.03.2018     Protection sociale
Suppression du RSI : publication du décret d’application
Un décret est publié au Journal officiel dans le cadre de la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants (RSI) et de son adossement au régime général de la sécurité sociale.
13.03.2018     Relations individuelles
Suspension du permis et préavis de licenciement
Lorsque le salarié exerce des fonctions exigeant la détention du permis de conduire, la suspension ou le retrait de celui-ci peut conduire à son licenciement.
13.03.2018     Relations collectives
Annulation des élections professionnelles pour refus de négociation
A l’occasion de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives et celles dites "intéressées" à négocier le protocole d’accord préélectoral.
12.03.2018     Relations individuelles
Exécution d’heures supplémentaires : quand le relevé de pointage vaut accord tacite de l’employeur
Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou à minima avec son accord tacite donnent lieu à rémunération.
12.03.2018     Protection sociale
Travailleurs indépendants non-affiliés : régularisez votre situation
La sécurité sociale des indépendants, dans un communiqué de presse du 24 février 2018, réagit au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris du 22 février 2018, qui réaffirme l’obligation de s’affilier à la sécurité sociale.
09.03.2018     Relations collectives
Réforme de la formation professionnelle : des changements en perspective
La ministre du travail a annoncé le 5 mars 2018 douze mesures visant à transformer la règlementation de la formation professionnelle.
09.03.2018     Relations individuelles
De multiples CDD de remplacement n’entraînent plus automatiquement la requalification en CDI
L’employeur est autorisé à embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour les motifs prévus par la loi, notamment celui de remplacement d’un salarié absent. Toutefois, le recours aux CDD ne peut pas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'employeur. A défaut, le contrat de travail peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) (art. L 1242-1 et L 1242-2 C. tr.).
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