Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
11.06.2018     Relations individuelles
Transfert du contrat : prise d’acte pour mauvaise application de la classification
Le défaut d’application de l’accord le plus favorable, durant la période de 15 mois suivant le transfert d’un contrat de travail, constitue un manquement grave de l’employeur pouvant justifier la prise d’acte  de la rupture du contrat.
08.06.2018     Relations individuelles
Motif du licenciement économique : faute de l’employeur
Un licenciement économique motivé par des difficultés économiques résultant d’agissements fautifs de l’employeur est sans cause réelle et sérieuse.
08.06.2018     Protection sociale
Report de délai pour la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC)
L’ACOSS a reporté le délai de la déclaration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), au 15 juin (la date initiale était le 8 juin).
07.06.2018     Relations individuelles
Renonciation à la clause de non-concurrence et dispense de préavis
Lorsque l’employeur entend renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence, celui-ci doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié.
07.06.2018     Protection sociale
Reconnaissance en accident du travail d’un accident de la circulation
Un accident de la circulation d’un salarié, entre son lieu de mission et son domicile, est présumé être un accident du travail, même si le parcours emprunté dépasse le trajet le plus rapide.
06.06.2018     Relations individuelles
Lettre de licenciement : incidence d’une adresse erronée sur l’accusé de réception
L’employeur qui commet une erreur dans l’indication de l’adresse du salarié sur le formulaire d’accusé de réception lors de l’envoi d’une lettre de licenciement s’expose à ce qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse.
06.06.2018     Protection sociale
Prorogation du CSP jusqu’au 30 juin 2019
La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), modifiée par un avenant n° 1 du 17 avril 2016, prévoit l’application du dispositif du CSP jusqu’au 30 juin 2018.
05.06.2018     Protection sociale
Déclaration sociale des diffuseurs d’œuvres artistiques : fixation de la pénalité
Les diffuseurs d’œuvres artistiques doivent verser une contribution finançant les assurances sociales (art. L 382-4 du code de la sécurité sociale).
05.06.2018     Relations individuelles
Nullité d’une rupture conventionnelle consentie par un salarié souffrant de troubles mentaux
La rupture conventionnelle consentie par un salarié souffrant de troubles mentaux certifiés (troubles de mémoire, d’attention et de concentration par exemple), présents avant la conclusion de la convention, est nulle pour défaut de consentement.
04.06.2018     Relations individuelles
Un bonus peut être discrétionnaire
Le montant de certains éléments de rémunération peut être laissé à la discrétion de l’employeur.
04.06.2018     Protection sociale
Réforme de la retraite : vers un "système universel"
Un projet de loi sur la réforme des retraites doit être présenté d’ici un an. Il a pour objet de remplacer tout ou partie des 42 régimes obligatoires de retraite qui coexistent aujourd’hui. Cette réforme entrerait en vigueur en 2025.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 796