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14.09.2018     Protection sociale
Prescription applicable en matière de retraite complémentaire
Les juges apportent des précisions inédites concernant le délai de prescription applicable en matière de retraite complémentaire.
13.09.2018     Relations individuelles
Obligation de rédiger un contrat écrit pour les "extras"
Des dispositions conventionnelles ne peuvent déroger au principe de rédaction du contrat à durée déterminée (CDD).
12.09.2018     Relations individuelles
La CJUE saisie sur le licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel
La Cour de cassation soumet trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
12.09.2018     Relations individuelles
Fusion et passage au CSE : précisions du Ministère du travail
Le silence des textes amène la Ministre du travail à prendre position.
11.09.2018     NC - Droit social
Neutralisation du PAS en cas de net négatif
Le cumul des cotisations et du PAS sur un mois ne peut jamais aboutir à un montant net négatif.
10.09.2018     Protection sociale
Transformation des OPCA en OPCO
Un rapport vient préciser le regroupement des OPCA.
10.09.2018     Protection sociale
Pratique du PAS dans les entreprises en difficulté
Les entreprises soumises à des procédures collectives n’ont généralement plus la capacité de verser le salaire aux échéances habituelles, ni les charges sociales afférentes.
07.09.2018     Protection sociale
Recouvrement de la contribution "formation" des artisans
Le recouvrement de la contribution de certains artisans est désormais assuré par les Urssaf !
07.09.2018     Protection sociale
Publication de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi impacte le droit de la formation professionnelle, la réforme de l’assurance chômage ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
06.09.2018     Relations collectives
Constitutionnalité de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Seules quelques dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
05.09.2018     Protection sociale
Affiliation du gérant appartenant à un collège de gérance
Même non porteur de parts sociales, le gérant de SARL appartenant à un collège de gérance majoritaire est affilié au régime social des travailleurs indépendants.
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