Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
11.12.2017     Protection sociale
Plafond de sécurité sociale 2018 : publication des valeurs applicables
Le plafond de sécurité sociale constitue la limite au-delà de laquelle les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations.
11.12.2017     Protection sociale
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 : adoption du texte définitif par l’Assemblée nationale
Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
08.12.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : candidature imminente et date d’appréciation du bénéficie de la protection contre le licenciement
Dans le cadre des élections professionnelles, les candidats déclarés ou dont la candidature est imminente, bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. La méconnaissance de cette protection entraîne la nullité du licenciement.
08.12.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : à qui adresser le courrier d’invitation des organisations syndicales ?
L'employeur qui organise les élections des représentants du personnel doit en informer les organisations syndicales, les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats (art. L 2314-3 concernant les délégués du personnel et L 2324-4 C. tr. concernant le comité d'entreprise).
07.12.2017     Relations individuelles
Inaptitude non-professionnelle et prise en compte de la durée du préavis pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
En cas d’inaptitude non-professionnelle, le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, le préavis n'est pas exécuté et aucune indemnité n’est due au salarié. 
07.12.2017     Relations individuelles
Stages : fixation du volume d’heures de formation et du nombre de stagiaires par référent formateur
Pour faire suite à la loi relative au développement et à l’encadrement des stages du 10 juillet 2014, un décret modifie le régime des stages et des périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement supérieur.
06.12.2017     Relations individuelles
Inaptitude professionnelle : pas de congés payés sur l’indemnité équivalente au préavis
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis (art. L 1226-14 C. tr.).
06.12.2017     Relations collectives
Emploi d’avenir à La Réunion : prolongation du montant expérimental de l’aide
Les employeurs bénéficient, en cas d’embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans si handicapés) peu ou pas qualifiés, d’une aide de l’État.
05.12.2017     Relations individuelles
Transfert conventionnel du contrat de travail et égalité de traitement : revirement de jurisprudence
En vertu du principe d’égalité de traitement, les salariés se trouvant dans une situation identique doivent bénéficier de la même rémunération. La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant l’application de ce principe à la situation des contrats de travail transférés d’un employeur à un autre en application d’un accord collectif.
05.12.2017     Relations individuelles
Contrat de génération : précisions sur les conditions de demande de l’aide pour les contrats conclus avant le 23 septembre 2017
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a supprimé les dispositions relatives au contrat de génération. Toutefois, elle a maintenu le versement intégral des aides accordées avant sa publication.
04.12.2017     Relations individuelles
Non-respect d’une obligation de confidentialité et faute grave
Le fait pour un salarié de contrevenir à son obligation de confidentialité en divulguant le montant des rémunérations des salariés peut être constitutif d’une faute grave. 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 777