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22.03.2018     Relations collectives › Jurisprudence
Un mandat syndical ou de représentation du personnel n’ouvre pas droit à l’indemnité de grand déplacement
La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses conditions d’attribution.
22.03.2018     Relations individuelles › Jurisprudence
Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation
Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 
21.03.2018     Relations individuelles
Preuve des fautes du salarié par un audit réalisé par un expert-comptable
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler l’activité des salariés qu’il emploie et appliquer des sanctions s’il constate des fautes. Toutefois, les moyens de preuve des fautes doivent avoir été obtenues loyalement. À défaut, les preuves obtenues ne peuvent pas être utilisées devant le juge pour justifier la sanction.
21.03.2018     Relations individuelles
Sauf circonstances vexatoires, pas de préjudice distinct pour une mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prononcée lorsque les faits reprochés au salarié paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart de l'entreprise dans l'attente d'un éventuel licenciement.
20.03.2018     Relations individuelles
Pigiste sans contrat de travail écrit : requalification en CDI à temps partiel
À défaut de contrat de travail écrit, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) et est présumé, sauf preuve contraire, être conclu pour un temps plein.
20.03.2018     Protection sociale
Accident du travail d’un salarié intérimaire : pas de contestation possible du taux d’incapacité par l’entreprise utilisatrice
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un travailleur temporaire pendant une mission, le coût de l’accident est imputé pour partie à l’entreprise utilisatrice (article L 241-5-1 du Code de la sécurité sociale).
19.03.2018     Relations individuelles
Accident du travail lié à la météo et faute inexcusable de l’employeur
L'employeur doit assurer la sécurité des salariés et protéger notamment leur santé physique. Il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif (actions de prévention, d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).
16.03.2018     Protection sociale
Prélèvement à la source et avis à tiers détenteur
Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, publie une fiche-consigne relative à l’impact du PAS sur les saisies à tiers détenteur.
16.03.2018     Relations individuelles
Bénévolat associatif et requalification en contrat de travail
La juridiction prud'homale est compétente pour apprécier si une convention de bénévolat associatif peut être requalifiée en contrat de travail.
15.03.2018     Relations individuelles
Plan d'action pour l'égalité professionnelle : de nombreuses mesures contraignantes annoncées
Le Gouvernement et la ministre du travail ont annoncé de nombreuses mesures visant à lutter contre les violences à caractère sexuel et sexiste au travail et à assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
15.03.2018     Relations collectives
Contestation du calcul de la participation
Le Code du travail dispose que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres retenus pour le calcul de la réserve légale de participation sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges (art. L3326-1 du Code du travail).
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