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19.12.2017     Relations individuelles
Licenciement : précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement
L’article L 1235-2 du Code du travail, réécrit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, prévoit la possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (qu’il soit prononcé pour motif économique ou personnel). Le décret d’application est paru au Journal officiel du 17 décembre 2017.
18.12.2017     Relations individuelles
PAS et PASRAU : aménagements de la réglementation
Un décret paru au Journal officiel tire les conséquences du report au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du PAS (prélèvement à la source) sur les mentions obligatoires du bulletin de salaire, et aménage le dispositif PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres).
18.12.2017     Relations individuelles
Contrepartie d’une clause de non-concurrence et réduction générale de cotisations
Les juges précisent que les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la "réduction Fillon".
15.12.2017     Protection sociale
VRP multicartes : transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations
Un décret transfère aux Urssaf l'activité de recouvrement des cotisations et contributions sociales des VRP multicartes, à compter du 1er janvier 2018.
15.12.2017     Relations individuelles
Non-respect de l’obligation de loyauté et faute grave
Le salarié, qui en cours de contrat de travail crée une société concurrente à celle de son employeur, manque à son obligation de loyauté et peut valablement être licencié pour faute grave.
14.12.2017     Relations individuelles
Inaptitude physique et préavis
En application du Code du travail (art. L 1226-4), le préavis n’est pas dû au salarié valablement licencié pour inaptitude non professionnelle. Pour rappel, bien que le préavis ne soit pas dû, la durée de celui-ci est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
14.12.2017     Relations collectives
Surreprésentation du personnel de direction au CHSCT : condamnation pour délit d’entrave
Une société, son directeur général et sa responsable des ressources humaines sont reconnus coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT pour avoir, lors d'une réunion du CHSCT, créé une "surreprésentation" du personnel de direction, sans l’assentiment préalable des membres du comité.
13.12.2017     Protection sociale
Retraite progressive : fixation des conditions d’ouverture du dispositif aux salariés multi-employeurs
Pour bénéficier d'une retraite progressive, les assurés doivent remplir les conditions suivantes : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite diminué de deux années (sans pouvoir être inférieur à 60 ans), justifier de 150 trimestres d'assurance tous régimes confondus, exercer une activité à temps partiel.
13.12.2017     Protection sociale
DSN : communication anticipée du taux AT/MP
Le GIP-MDS communique sur l’une des fonctionnalités proposées aux utilisateurs de la DSN : l‘information anticipée du taux AT/MP applicable.
12.12.2017     Relations individuelles
Absence de remise de la lettre de licenciement par la Poste et incidences sur la régularité de la procédure
L’absence de remise effective par la Poste de la lettre de licenciement disciplinaire dans le mois suivant l’entretien préalable ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse, si l’employeur a notifié dans ce délai le licenciement à l’adresse exacte du salarié.
12.12.2017     Relations collectives
Elections professionnelles : possibilité de prévoir dans le protocole d’accord préélectoral un bureau de vote unique
En principe, un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral et les membres du bureau de vote doivent appartenir au collège pour lequel l'organisation des élections a lieu.
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