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04.01.2018     Relations individuelles
Publication des modèles types de lettres de licenciement
Un décret diffuse les modèles types de lettre de licenciement que pourront utiliser les employeurs.
03.01.2018     Protection sociale
Plafond de sécurité sociale : précisions sur les nouvelles modalités de calcul 2018
À compter du 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale sont modifiées. Sauf exceptions, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi.
03.01.2018     Protection sociale
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est publiée au Journal officiel. Les dispositions de la loi ont été déclarées, pour l’essentiel, conformes à la Constitution. 
02.01.2018     Relations individuelles
Revalorisation du Smic pour 2018
Le salaire minimum de croissance (Smic) constitue l'une des limites légales au principe de libre fixation des salaires. Il est applicable dans toutes les branches d’activité professionnelle à l’exclusion des entreprises publiques ou assimilées, à tous les salariés âgés de 18 ans révolus, quel que soit le mode de rémunération retenu.
22.12.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail : publication d’une sixième ordonnance rectificative
Faisant suite à la publication des ordonnances réformant le Code du travail du 22 septembre 2017, une sixième ordonnance rectificative est publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017.
22.12.2017     Relations collectives
Procédure en cas de manquement à l’obligation de négocier sur les salaires et adaptant les dispositions relatives à la négociation collective
Les entreprises assujetties à l'obligation d'engager chaque année une négociation sur les salaires ne respectant pas cette obligation supportent une pénalité dont le montant est fixé en pourcentage du montant des exonérations patronales, type réduction « Fillon » (jusqu’à 10 % ou 100 % des exonérations selon les cas).
21.12.2017     Relations individuelles
Licenciement économique collectif et saisine de la commission paritaire
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 1969 renvoie aux branches le soin d’instituer par accord collectif des commissions territoriales aux fins d’examiner les possibilités de reclassement externe lorsque des licenciements collectifs pour motif économique sont envisagés (art. 5 et 15).
21.12.2017     Relations individuelles
Modifications relatives à la procédure devant le conseil des prud’hommes
L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d’une part des mesures en vue de renforcer la juridiction prud’homale notamment en favorisant de la conciliation, et d’autre part, révise les modalités de contestation des avis du médecin du travail devant la juridiction prud’homale.
20.12.2017     Relations individuelles
Nouveau critère objectif d’une différence de traitement
Dans une affaire rendue avant que les ordonnances « Macron » de septembre 2017, les juges énoncent qu’un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié dans un sens défavorable. Seules les dispositions plus favorables de cet accord peuvent se substituer aux clauses du contrat.
20.12.2017     Protection sociale
Cumul emploi retraite : modification de la circulaire Cnav
Lorsqu’il remplit certaines conditions, un retraité peut cumuler librement sa pension de retraite avec un revenu d’activité. Mais lorsque ces conditions ne sont pas respectées d’une part le cumul de ces deux revenus ne doit pas excéder un plafond et d’autre part le cumul chez le même employeur ne peut se faire qu’après un délai de 6 mois.
19.12.2017     Relations individuelles
Sort de la prime d’ancienneté en cas d’absence non rémunérée
Un salarié demande un rappel de salaire au titre d’une prime d’ancienneté qui ne lui a pas été versée au cours de ses périodes d’absence non rémunérées.
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