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02.10.2018     Relations individuelles
Fermeture de l’entreprise en fin d’année et jours de fractionnement
Fermer l’établissement en fin d’année n’ouvre pas nécessairement droit aux jours de fractionnement.
02.10.2018     Relations collectives
Sur quel périmètre l’égalité de traitement des syndicats doit-elle être respectée ?
En matière d’élections professionnelles, l’égalité de traitement entre syndicats est appréciée au plus près du processus électoral…
01.10.2018     Relations individuelles
Portée de la mention de l’ancienneté sur le bulletin de paie
Attention aux mentions figurant sur le bulletin de paie !
01.10.2018     Relations individuelles
Rupture discriminatoire de la période d’essai : pas d’indemnité compensatrice de préavis
Le Code du travail exclut l’application des règles relatives au licenciement durant la période d’essai.
28.09.2018     Relations individuelles
La méconnaissance de l’obligation de formation rend-t-elle le licenciement économique sans fondement ?
Chaque employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
27.09.2018     Relations individuelles
Heures supplémentaires : preuve de l’accord implicite
Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou a minima avec son accord implicite donnent lieu à rémunération.
26.09.2018     Protection sociale
Déclaration des VRP multicartes en DSN au 1er janvier 2019
Le GIP-MDS apporte des précisions concernant l’intégration à la DSN des cotisations de sécurité sociale des VRP multicartes.
26.09.2018     Relations individuelles
Procréation médicalement assistée et discrimination
Les salariées absentes pour procréation médicalement assistée (PMA) bénéficient d’un statut protecteur.
25.09.2018     Protection sociale
PAS : Gestion des doubles contrats sur le même mois
Le GIP-MDS apporte des précisions quant à la mise en œuvre du PAS (prélèvement à la source) en cas de double contrat sur le même mois, lorsque l’employeur (le collecteur) ne dispose pas d’un taux fourni par la DGFiP pour le salarié.   Préalabl...
25.09.2018     Relations individuelles
Pas de contrôle des horaires des salariés par biométrie
Les données biométriques bénéficient d’un régime particulièrement protecteur.
24.09.2018     Relations individuelles
Sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilité intra-groupe
Lorsque le salarié évolue au sein d’un groupe, la clause de non-concurrence de son contrat initial peut être réactivée.
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