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30.03.2018     Protection sociale
Praticien et auxiliaire médical : Ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2017 en ligne
L’Urssaf communique sur le lancement de la campagne déclarative des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), intitulée DS PamC, au mois d’avril 2018.
29.03.2018     Protection sociale
Exonération ZFU : les formalités déclaratives doivent être réalisées pour le 30 avril
Les employeurs remplissant certaines conditions peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales s’ils emploient des salariés dans les zones urbaines particulièrement défavorisées, dite zones franches urbaines (ZFU).
29.03.2018     Relations individuelles
Cumul mandat social / contrat de travail
Le contrat de travail d’un dirigeant doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif.
28.03.2018     Protection sociale
Régimes de retraite chapeau : attention à la pénalité en cas de défaut de sécurisation des engagements
Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies (appelés "additifs" ou "chapeau") doivent, à compter de la clôture des comptes postérieure au 1er janvier 2017, être sécurisés par au moins un des dispositifs suivants : un ou plusieurs contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes habilités (institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurance) ; une ou plusieurs fiducies ; une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles.
28.03.2018     Protection sociale
Contrôle Urssaf : date de première visite et avis de passage
Sauf en cas de contrôle de travail dissimulé, l’Urssaf doit adresser au cotisant un avis de contrôle en vue de lui permettre d’organiser sa défense et d’être assisté par un éventuel conseil.
27.03.2018     Protection sociale
Cotisations sociales et accroissement d’effectif
Pour atténuer les effets de dépassement de seuils d’effectif, certaines cotisations sociales sont lissées lorsque l’entreprise atteint ou dépasse le seuil requis pour la première fois.
27.03.2018     Protection sociale
Travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail : augmentation de la rémunération garantie
Un décret publié au Journal officiel augmente le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail, à travers une majoration de l'aide au poste de l'État.
26.03.2018     Relations individuelles
Nullité de la rupture conventionnelle pour non remise de la convention de rupture au salarié
A l’occasion de la conclusion de la rupture conventionnelle, trois exemplaires doivent être établis dont un doit être remis au salarié, faute de quoi, la validité de la rupture conventionnelle peut être remise en cause.
26.03.2018     Relations individuelles
Validation par le Conseil constitutionnel de la quasi-totalité des mesures de la loi de ratification des ordonnances
Le Conseil constitutionnel a entériné la majeure partie des dispositions de la loi de ratification des 6 ordonnances du 22 septembre 2017, ainsi que celles résultant de l’ordonnance du 20 décembre 2017.
23.03.2018     Relations individuelles
Contractualisation des heures supplémentaires : obligation de paiement
Le recours aux heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur. Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont contractualisées, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour les supprimer, faute de quoi il s’expose à un rappel de salaire.
23.03.2018     Protection sociale
Prolongation de l’expérimentation d’une DSN mensuelle pour plusieurs CDD d’usage sur le mois
Lorsqu’un salarié est employé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) au cours du même mois, l’employeur est tenu de réaliser un solde de tout compte au terme de chaque CDD (notamment remise de l’attestation Pôle emploi). Toutefois, pour des raisons pratiques, dans certains secteurs où les salariés sont souvent embauchés plusieurs fois au cours du même mois, l’employeur ne réalise ces démarches qu’une seule fois, à la fin du mois.
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