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11.01.2018     Relations collectives
Ruptures conventionnelles collectives : mise en place d’un portail d’échange d’informations dédié
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi prévoit la possibilité de conclure des « ruptures conventionnelles collectives » pour sécuriser les plans de départs volontaires.
11.01.2018     Protection sociale
Assujettissement progressif au versement transport et franchissement du seuil une deuxième fois
Une entreprise est soumise au versement de transport si elle atteint ou dépasse l'effectif d'assujettissement dans une zone où ce versement est institué (art. L 2333-64 CGCT). Un dispositif d'assujettissement progressif permet toutefois aux employeurs franchissant ce seuil d'être dispensés du paiement du versement de transport durant 3 ans, et de verser 25 %, 50 % puis 75 % les trois années suivantes.
10.01.2018     Protection sociale
Avantage en nature et frais professionnels : publication des barèmes 2018
Les avantages en nature sont des biens ou des services fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.
10.01.2018     Relations individuelles
Rupture conventionnelle : point de départ du délai de contestation en cas d’homologation tacite
Pour être valable la rupture conventionnelle doit être homologuée par la Direccte qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour se prononcer. En cas de silence de la Direccte et passé ce délai, l'homologation est réputée acquise. On parle alors d'homologation tacite.
09.01.2018     Relations individuelles
La mauvaise foi de l’employeur cause un préjudice indépendant au salarié
En cas de manquement de l’employeur à une de ses obligations en droit social, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts à condition de démontrer un préjudice (notamment Cass. soc. 17 mai 2016, n° 14-21872).
09.01.2018     Protection sociale
Cotisation maladie et réduction Fillon : modifications des paramètres de calcul au 1er janvier 2018
Deux décrets publiés au Journal officiel modifient les paramètres de calcul des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
08.01.2018     Relations individuelles
Licenciement économique : assouplissement des modalités de reclassement
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi assouplit les modalités de proposition des offres de reclassement, en cas de licenciement pour motif économique.
08.01.2018     Relations individuelles
Loi de finances pour 2018 : les mesures sociales validées
La loi de finances pour 2018 est publiée au Journal officiel. Elle comporte quelques dispositions ayant un impact sur le traitement des paies en 2018.
05.01.2018     Relations collectives
Mise en place du comité social et économique : publication du décret d’application !
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit l’instauration du comité social et économique (CSE) en remplacement des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
05.01.2018     Relations individuelles
Compte professionnel de prévention : aménagements de la réglementation
Dans le cadre du remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P) prévu par l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, plusieurs décrets sont publiés au Journal officiel pour tirer les conséquences de cette réforme au plan réglementaire.
04.01.2018     Relations collectives
TPE : les modalités de négociation collective sont précisées
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés (et celles de 11 à 20 salariés en l'absence d'élus), de proposer directement aux salariés un projet d'accord collectif pouvant porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise.
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