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13.04.2018     Protection sociale
Zone de revitalisation rurale : nouvelle liste des communes classées
Les entreprises situées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou les organismes d’intérêt général ayant leur siège social dans une telle zone bénéficient, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales.
12.04.2018     Relations individuelles
Licenciement après un arrêt maladie
Une salariée, embauchée en qualité de juriste contentieux, se trouve en arrêt de travail justifié durant quatre mois. Après avoir formulé plusieurs demandes de rupture conventionnelle, elle cesse de justifier de son absence malgré une mise en demeure de l’employeur. Elle est ensuite licenciée pour faute grave.
11.04.2018     Relations collectives
Protocole préélectoral et élections partielles
Le protocole préélectoral ne peut pas être renégocié à l’occasion d’élections partielles.
11.04.2018     Relations individuelles
Frais de contestation des avis du médecin du travail
Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
10.04.2018     Relations collectives
Élections professionnelles : éligibilité d’un salarié dispensé de préavis
Dans le cadre des élections professionnelles, sont éligibles les salariés d’au moins 18 ans révolus, travaillant depuis un an au moins dans l’entreprise, justifiant de leurs droits civiques et à condition de ne pas être un proche parent de l’employeur.
09.04.2018     Protection sociale
Traitement en paie des rappels de salaire : précisions de l’Acoss
Les taux et plafond applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ces mêmes taux et plafond sont également utilisés pour les rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes (art. R 242-1, II CSS).
06.04.2018     Relations collectives
Mise en place d’une plateforme de téléprocédure pour le dépôt des accords d’entreprises
Les accords collectifs conclus en entreprise doivent être déposés au conseil des Prud’hommes et auprès de la Direccte en version papier et numérique. Par ailleurs, rappelons que les accords conclus depuis le 1er septembre 2017 font l’objet d’une publication sur le site de Légifrance. Afin de simplifier et de sécuriser le dépôt des accords en vue de leur publication, la procédure est modifiée.
06.04.2018     Relations individuelles
Dispositions visant à favoriser la reprise économique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
La loi de ratification des ordonnances "Macron" du 29 mars 2018 prévoient plusieurs dispositions visant à favoriser la reprise économique suite au cyclone qui a frappé les deux îles de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin le 6 septembre 2017.
05.04.2018     Protection sociale
L’indemnité transactionnelle est exonérée à condition de démontrer qu’elle indemnise un préjudice
Certaines indemnités de rupture bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans certaines limites. Il s’agit de celles listées par l’article 80 duodecies du CGI.
05.04.2018     Relations individuelles
Indemnité de trajet dans le bâtiment : obligation de versement
La convention collective du bâtiment prévoit un système d’indemnisation des petits déplacements composé de 3 primes dont fait partie l’indemnité de trajet. Cette dernière a pour objet d'indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.
04.04.2018     Relations collectives
Publication de la loi de ratification des ordonnances "Macron"
Pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2018 validant la majeure partie du texte, la loi ratifiant les ordonnances "Macron" a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.
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