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29.03.2017     Relations individuelles
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Une nouvelle loi publiée au Journal officiel prévoit que toute société employant au moins 5 000 salariés en France (ou 10 000 salariés dans le monde) devra établir, rendre public et mettre en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
29.03.2017     Relations individuelles
Contrat de professionnalisation : précisions sur le parcours de formation et la prise en charge des frais de formation
Le décret vient adapter les dispositions réglementaires relatives aux parcours de formation et à la prise en charge des  actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation financés par les OPCA ou par Pôle emploi.
28.03.2017     Relations individuelles
Elargissement des bénéficiaires du contrat de professionnalisation : fixation du cahier des charges
En principe, un contrat de professionnalisation ne peut être conclu qu’avec une personne ayant au plus 25 ans, des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, etc. La loi "Travail" du 8 août 2016 prévoit, à titre expérimental, l’élargissement du public bénéficiaire de ce type de contrat.
28.03.2017     Protection sociale
Maintien de la garantie frais de santé (loi Evin) : plafonnement progressif des tarifs
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit un maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat.
27.03.2017     Relations individuelles
Mise en œuvre effective de la carte d’identification du BTP
La carte d’identité professionnelle des salariés travaillant à des travaux du bâtiment et des travaux publics (BTP) a été généralisée dans ces secteurs d’activité par la loi "Macron" du 6 août 2015. Cette carte permet aux agents de contrôle d’identifier les salariés travaillant sur les chantiers sur lesquels de nombreuses fraudes sont constatées.
27.03.2017     Relations individuelles
Apprentissage : extension à deux régions du relèvement de l’âge limite d’âge
En principe, un contrat d’apprentissage ne peut être conclu qu’avec une personne ayant au plus 25 ans au début de l'apprentissage. La loi "Travail" du 8 août 2016 prévoit qu’à titre expérimental (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019), dans les régions volontaires, il peut être dérogé à cette limite d'âge pour la porter à 30 ans.
24.03.2017     Protection sociale
Contrôle URSSAF et entreprise à établissements multiples : à qui doit-être adressé l’avis de contrôle ?
En dehors des hypothèses liées au travail dissimulé, l’URSSAF doit envoyer à l’employeur un avis de contrôle avant la réalisation de ce dernier.
24.03.2017     Protection sociale
Nouveaux taux de versement transport en région parisienne : communication de l’Urssaf
La loi de finances pour 2017 a relevé les plafonds des taux de versement de transport autorisés en Île-de-France pour 2017
23.03.2017     Relations individuelles
Périmètre de reclassement : les unions locales adhérant à un syndicat n’impliquent pas nécessairement l’existence d’un groupe
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement des salariés concernés. 
23.03.2017     Relations individuelles
Protection de la maternité versus interdiction d’emploi d’un salarié étranger non muni d’une autorisation de travail
Il est interdit d’embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
22.03.2017     Relations individuelles
Suspension du contrat de travail et incidence de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé
Une visite de reprise doit être organisée après un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 30 jours. Cette visite met fin à la période de suspension du contrat de travail.
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