Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
26.09.2017     Relations individuelles
Revalorisation de l’indemnité de légale de licenciement : le décret est publié
Un décret en date du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement.
26.09.2017     Relations individuelles
Limite au report des congés payés en cas d’arrêt de travail du salarié
Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
26.09.2017     Protection sociale
Réforme du droit du travail : publication au Journal officiel des ordonnances
Le législateur a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social (loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social).
25.09.2017     Relations individuelles
Licenciement pour harcèlement moral
Le salarié, qui prétend avoir fait l’objet d’un licenciement nul au motif qu’il repose selon lui sur des faits de harcèlement moral, doit avoir expressément qualifié les faits reprochés comme constitutifs d’un tel harcèlement.
22.09.2017     Relations individuelles
Cadre au forfait jours ou cadre dirigeant ?
Un employeur ne peut pas prétendre qu’un salarié soumis à une convention de forfait jours est, dans les faits, un cadre dirigeant.
22.09.2017     Relations individuelles
Nature de la modification du contrat de travail
La procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique ne s’applique que si l’avenant au contrat fait référence aux motifs économiques visés par le Code du travail.
21.09.2017     Relations individuelles
Calcul d’une prime conventionnelle pour les salariés à temps partiel
Sauf disposition conventionnelle contraire, le calcul d’une prime conventionnelle doit être proratisé en fonction de la durée du travail des salariés à temps partiel.
20.09.2017     Relations individuelles
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié n’a pas à prouver le préjudice subi
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts lorsqu’il prouve l’existence d’un préjudice subi du fait de l’employeur. Ce principe connaît toutefois des exceptions.
20.09.2017     Protection sociale
Intégration du RSI au régime général de la sécurité sociale : les grandes lignes du projet dévoilées !
À la suite de la présentation par le Premier ministre du plan du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants début septembre, le RSI revient sur l’adossement de ses services au régime général envisagé à partir du 1er janvier 2018.
19.09.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail par ordonnances : publication au Journal officiel de la loi d’habilitation
Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel.
19.09.2017     Relations collectives
QPC loi Travail : validation des dispositions sur la durée du travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par Force ouvrière d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du 8 août 2016.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 764