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08.09.2010 - 14:24     Protection sociale  
Appréciation du caractère collectif et obligatoire de la prévoyance

La loi n° 2003-775 portant réforme des retraites du 21 août 2003 subordonne l’exonération de cotisations des contributions patronales aux contrats de prévoyance au respect de 4 conditions (Art. L. 242-1 CSS). Ainsi les régimes doivent notamment être collectifs et obligatoires.
 
 
08.09.2010 - 12:27     Protection sociale  
Appréciation de l’augmentation du coût maximum de la prévoyance pour les anciens salariés

L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », dispose que certains anciens salariés, en particulier les retraités, peuvent bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé dont ils bénéficiaient en tant qu'actifs, dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise à adhésion obligatoire, sans période probatoire ni examen ou questionnaire de santé. Ce maintien s'accompagne d'un plafonnement tarifaire dans la limite de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
 
 
07.09.2010 - 15:27     Protection sociale  
Bons d’achat et rentrée scolaire

Il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile. Ainsi, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 144 euros en 2010), ils sont exonérés de cotisations.
 
 
07.09.2010 - 12:19     Relations individuelles  
Transfert d’entreprise et reprise du personnel

Une association qui avait recours à une société commerciale extérieure pour assurer une prestation de restauration de type traiteur met fin à ce contrat et reprend en interne cette prestation assurée par un atelier d’apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés.
 
 
06.09.2010 - 12:27     Relations individuelles  
Extension de l’utilisation des titres restaurants

Aux termes des dispositions de l’article L. 3262-1 du code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant.
 
 
06.09.2010 - 12:19     Relations individuelles  
Réintégration du salarié protégé

La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé doit faire l’objet d’une autorisation administrative.
 
 
03.09.2010 - 14:32     Relations individuelles > Jurisprudence        
Licenciement, harcèlement moral et faits dénoncés non établis

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
 
 
03.09.2010 - 12:38     Protection sociale > Jurisprudence        
Vice-président du CS, activité professionnelle indépendante et paiement de cotisations

La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux cotisations d'allocation familiales.
 
 
03.09.2010 - 11:33     Protection sociale  
Contributions chômage dans les DOM

L’arrêté du 12 juillet 2010 agrée la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre du plan Contrat de reprise d’activité et d’initiative locale de soutien aux TPE et PME des DOM.
 
 
03.09.2010 - 11:33     Santé et sécurité  
Risques électriques au travail : obligations de l’employeur

Deux décrets n° 2010-1016 et 2010-1018 du 30 août 2010 précisent les obligations de l’employeur concernant la prévention des risques électriques et l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.
 
 
01.09.2010 - 11:24     Protection sociale  
Dividendes dans les SEL : publication de la circulaire

La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la soumission aux charges sociales des dividendes perçus dans le cadre d’une SEL par le travailleur non salarié.
 
 
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