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24.05.2017     Relations individuelles
Défenseurs syndicaux : précisions sur les conditions du maintien de leur rémunération
La loi Macron du 6 août 2015 a institué un statut de défenseur syndical. Ce dernier exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes. Il peut également exercer ces fonctions auprès des cours d’appel en matière prud’homale. 
24.05.2017     Protection sociale
Polypensionnés : la liquidation unique des retraites est sur les rails
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a modifié les règles de liquidation de la retraite des assurés polypensionnés. 
23.05.2017     Relations collectives
Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social dans les franchises
La loi "Travail" du 8 août 2016 permet la création d’une instance de dialogue social au sein de certains réseaux d’entreprises liées par un contrat de franchise.
23.05.2017     Relations individuelles
Joueur de jeux vidéo professionnel : précisions relatives à la durée des contrats de travail
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un statut particulier pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
22.05.2017     Relations individuelles
Des précisions sur la procédure de contestation des avis rendus par le médecin du travail
La loi dite "Travail" du 8 août 2016 est venue modifier les règles relatives à l’inaptitude et notamment celles relatives à la contestation de l’avis d’inaptitude. 
22.05.2017     Protection sociale
Les conditions de maintien de la pension d’invalidité après l’âge de la retraite en cas de recherche d’emploi
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a ajouté une nouvelle exception à la substitution automatique de la pension d’invalidité par une pension de retraite pour inaptitude lorsque son titulaire a atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour les assurés nés en 1955 et postérieurement). 
19.05.2017     Relations collectives
Entrée en vigueur des actions de groupe visant des employeurs
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 autorise les actions de groupe, notamment à l’encontre des employeurs, en cas de discrimination ou de mauvaise utilisation ou gestion des données personnelles. Ces actions peuvent être menées par une association ou une organisation syndicale.
19.05.2017     Relations individuelles
Accords ou conventions collectifs : précisions sur les modalités de publicité
La loi travail prévoit qu’à compter du 1er septembre 2017 les conventions ou accords collectifs seront rendus publics et alimenteront une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne. 
18.05.2017     Protection sociale
Travailleurs indépendants d’outre-mer : précisions sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations
La LFSS pour 2017  a instauré un mécanisme de plafonnement des allègements de cotisations et contributions sociales en fonctions des revenus du travailleur indépendant et institue une dégressivité des exonérations
18.05.2017     Relations individuelles
Restructuration de conventions collectives de branches : poursuite des fusions
On estime aujourd’hui à environ 700 le nombre des branches professionnelles. Afin de réduire ce nombre, une loi du 5 mars 2014 a habilité le ministre du travail à fusionner le champ d’application de certaines conventions collectives. La loi "Travail" du 8 août 2016 prévoit des mesures permettant d'accélérer ce chantier, afin de parvenir à un paysage conventionnel restructuré autour de 200 branches d'ici trois ans. 
17.05.2017     Protection sociale
Modalités de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés « à la pige », la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum.
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