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22.11.2017     Relations collectives
Mise en ligne de la base de données des accords collectifs
Afin de renforcer l'accès au droit conventionnel, la loi « Travail » du 8 août 2016 prévoit la publication des accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 dans une base de données nationale en ligne (art. L 2231-5-1 C. tr.).
22.11.2017     Relations individuelles
Opposabilité des objectifs fixés en anglais
L’article L 1321-6 du Code du travail impose que tout document comportant des obligations pour les salariés ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail soit rédigé en français, et le cas échéant, traduit en une ou plusieurs langues étrangères pour les salariés étrangers.
21.11.2017     Relations individuelles
Code du travail : mise à disposition d’un outil numérique par l’administration
Le ministère du travail met à disposition un nouvel outil (Cod-IT) visant à faciliter l'utilisation du code du travail, dont le contenu est en perpétuelle évolution, ce qui peut être source d’insécurité juridique.
21.11.2017     Relations individuelles
Nouvelle obligation d'information des salariés
Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année informer les salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.  
20.11.2017     Relations individuelles
Indemnisation due en cas de travail à domicile
Les salariés doivent percevoir une indemnisation au titre de l’occupation de leur domicile personnel à des fins professionnelles dès lors que l'employeur n'a pas mis effectivement à leur disposition les moyens leur permettant d'exécuter l'ensemble de leurs tâches à l'extérieur de leur domicile.
20.11.2017     Relations individuelles
Absence de discrimination en matière de rémunération
Les juges valident la possibilité de prévoir que l’expérience professionnelle d’un salarié puisse justifier une différence de salaire au moment de l’embauche. 
17.11.2017     Protection sociale
Évaluation forfaitaire du redressement Urssaf en cas de travail dissimulé
En présence de travail dissimulé, l’Urssaf évalue forfaitairement le montant des rémunérations servant d’assiette de calcul au redressement à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale. 
17.11.2017     Protection sociale
CDD d’usage et signalement d’évènement : les obligations déclaratives assouplies
Les fins de contrat de travail doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique appelée « signalement d’évènement ». Une procédure dérogatoire et optionnelle est prévue pour les fins de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à compter de 2018.
16.11.2017     Protection sociale
Vers un retour des emplois francs ?
Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, soutenu par le Gouvernement, vise à mettre en place à titre expérimental, avant généralisation, un dispositif d’"emplois francs" pour favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
16.11.2017     Relations collectives
Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés
En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 
15.11.2017     Protection sociale
TESA : une évolution dès janvier 2018
Pour prendre en compte les besoins des petites entreprises agricoles notamment, celles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers-déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales, le service TESA évolue dès janvier 2018.
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