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22.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF
Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".
22.06.2018     Fiscalité directe des entreprises
Précisions du Conseil d’État sur la holding animatrice
Selon le Conseil d’État, le caractère animateur dépend de l’existence d’éléments objectifs (statuts, procès-verbaux, conventions d’assistance etc.) et d’actions concrètes.
21.06.2018     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Prise de garanties immobilières : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières.
20.06.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : documentation fiscale
L’administration fiscale commente le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
19.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription
Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
18.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
18.06.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2018 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
15.06.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Départ des salariés et dépréciation du fonds de commerce
Après la reprise d’un fonds de commerce, le départ des salariés ne suffit pas à justifier la constitution d’une provision à hauteur de 100 % du prix d'acquisition pour dépréciation de fonds de commerce.  
14.06.2018     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.
13.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré
L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.
13.06.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Bail commercial : imputabilité de la taxe foncière sur les locataires
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le maintien de la possibilité d'imputer la taxe foncière sur les locataires d’un local commercial.
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