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15.01.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés au profit des SDIS ou des réserves opérationnelles
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.
12.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie
Une actualité du 9 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie....
12.01.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Taxe sur la cession : prise en compte de la constructibilité du terrain objet de la cession et non de la parcelle dont il est issu
Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
12.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts
L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
11.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018
L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
11.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des Sofica : justificatif à fournir par le contribuable
Publication au JO d'un décret relatif au justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 %.
10.01.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Simplification de la convention DGFiP / partenaires EDI
Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
10.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Bénéfice de la majoration du quotient familial en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur
Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 du CGI, alors ce contribuable ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial prévu par ces dispositions.
10.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Mètre carré de taxe d'aménagement : tarifs 2018
Selon un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes : 726 € hors Ile-de-France ; 823 ...
09.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
CITE : accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et adaptation à la perte d'autonomie
Publication au JO d'un arrêté définissant la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernant la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes.
09.01.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) attachée à une inscription au RCS
Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?
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