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07.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
ISF/IFI : exonération partielle pour les bois et forêts
Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées. 
04.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
L’imposition des sommes versées aux aidants familiaux
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH).
03.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Société holding animatrice d’un groupe : modalités d’exonération des biens professionnels au titre de l’ISF
Les parts ou actions d'une société holding peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels si la société holding est l'animatrice du groupe auquel elle se rattache et si ces parts ou actions remplissent les conditions cumulatives posées par l'article 885 O du CGI pour que ces titres soient qualifiés de biens professionnels en matière d'ISF.
02.05.2018     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles.
30.04.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Traitement fiscal des gains réalisés sur les cryptomonnaies
Le Conseil d’Etat précise que les gains issus de la cession de "bitcoins", par des particuliers, relèvent en principe de la catégorie des plus-values de bien meubles, sauf circonstances propres à l’opération de cession impliquant qu’ils relèvent d’autres catégories de revenus.
27.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises nouvelles dans les bassins urbains à dynamiser : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à ouvrir le régime d’exonération fiscale des entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans ces derniers.
27.04.2018     Fiscalité directe des personnes
Les bitcoins imposés dans la catégorie des plus-values de biens meubles
Dans un arrêt en date du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des gains issus de la vente de bitcoins par des particuliers. Ces sommes relèvent en principe de la catégorie des plus-values de biens meubles.  
26.04.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Occupation partielle de l’immeuble classé monument historique : modalités de déduction des charges foncières
Les charges foncières liées aux immeubles classés monuments historiques, qui ne procurent aucune recette, sont déduites du revenu global de leur propriétaire si celui-ci se réserve la jouissance du bien. Si cette utilisation personnelle ne porte que sur une partie du bien, sont déductibles les charges foncières dont le contribuable justifie le lien existant avec cette partie. 
25.04.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Panneaux photovoltaïques dans un DOM : exonération de TVA car ils ne relèvent pas de travaux immobiliers
Les travaux immobiliers sont des opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment. Ils ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. Ainsi, des panneaux photovoltaïques vendus et installés en Martinique par une société martiniquaise sont exonérés de TVA car exclus de tels travaux. 
24.04.2018     Fiscalité immobilière
Cour des comptes : référé en faveur de la suppression des avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier locatif
La Cour des comptes publie son référé relatif aux dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages.
24.04.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, relatif à la réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré.
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