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08.11.2017     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
08.11.2017     Fiscalité directe des entreprises
CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’impôt 2017
La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
07.11.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
QPC : amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relatif à l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger.
07.11.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création du fichier de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies
Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
06.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
PLFR 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les sénateurs en première lecture.
06.11.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
QPC : exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, concernant l'exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents.
03.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
02.11.2017     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : précision sur la notion de "sport" dans le cadre d’une éventuelle exonération de TVA
Une activité qui n’est pas caractérisée par une composante physique non négligeable, même si elle est pratiquée en compétition, ne saurait être qualifiée de "sport" et ne peut ainsi prétendre à une exonération de TVA.
31.10.2017     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Instauration d’un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale dans le cadre des propositions de rectification.
30.10.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)
L’administration fiscale revient sur la réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR).
27.10.2017     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Amortissement Robien : le locataire doit effectivement occuper le logement à titre de résidence principale
Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi "de Robien", le contribuable qui loue son logement à des locataires doit vérifier que ceux-ci occupent effectivement le bien à titre de résidence principale. S’il ne le fait pas, alors l’administration n’est pas tenue de démontrer une négligence ou une fraude du contribuable pour remettre en cause le bénéfice dudit avantage.
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