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04.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Entreprises implantées en ZRR : assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes
L’administration fiscale revient sur l’assouplissement de la clause anti-abus et le maintien des communes sortantes concernant les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.
04.07.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Régime du loueur professionnel de meublés et contribuable non résident fiscal
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur les revenus à prendre en compte pour l’imposition de l’activité de location meublée lorsque celle-ci est exercée à titre professionnel.
03.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Egalité de la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
03.07.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif CITE
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées.
02.07.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Prix de transfert : contenu et modalités de présentation de la documentation
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.
02.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
IS : cession de locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir
Définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du CGI et fixation des modalités de l'engagement de construction lorsque ces biens sont des terrains à bâtir.
29.06.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Publication au JORF de trois textes relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
28.06.2018     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Taxe à l’essieu et poids lourds à usage personnel et occasionnel : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
28.06.2018     Finances publiques › Rapport
Finances publiques : situation 2018 et perspectives 2019 à 2022
La Cour des comptes a publié un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
27.06.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires
UE : de nouveaux instruments pour réduire les lacunes du système de TVA
Un accord politique a été mis en place entre les Etats membres de l’Union européenne (UE) pour instaurer de nouveaux instruments afin de remédier aux lacunes du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
27.06.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
UE : taux normal minimal de TVA
Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal.
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