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08.10.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
ISF : la qualité de biens professionnels des titres dépend de l'appréciation du caractère normal de la rémunération du président du conseil de surveillance
En vertu de l'article 885 O bis-1° du Code général des impôts, les actions d'une société sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : président, directeur général, président du conseil de sur...
07.10.2003     NC - Droit fiscal › Texte officiel
La Caisse nationale d'assurance vieillesse publie au 1er octobre 2003 les seuils d'exonération de CSG et CRDS applicables aux pensions de retraite à compter du 1er janvier 2004
La circulaire publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le 1er octobre 2003 fixe les nouveaux seuils d'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable...
07.10.2003     NC - Droit fiscal
Les cessions d'entreprise dans la ligne de mire de l'administration fiscale
Dans le cadre de son rapport annuel le Comité consultatif pour la répression des abus de droit vient de rendre différents avis relatifs aux opérations de cessions d'entreprise. Rappelons que conformément à l'article L.64 du Livre de Procédures Fiscal...
07.10.2003     NC - Droit fiscal
Effet de surprise et contrôle fiscal : le contrôle inopiné
Pour procéder au contrôle de l'impôt, l'administration fiscale dispose de pouvoirs d'investigation étendus. Cependant la loi octroie certaines garanties au contribuable afin qu'il puisse notamment de faire assister d'un conseil. Ainsi, en cas de véri...
07.10.2003     NC - Droit fiscal
Le report d'imposition prévu à l'article 202 quater du Code général des impôts ne saurait s'appliquer en cas de cession onéreuse de clientèle à une société d'exercice libéral en formation
L'article 202 quater du Code général des impôts (CGI) autorise le transfert de l'imposition des créances acquises et la déduction des dépenses engagées au titre de la période de trois mois qui précède le changement de nom des sociétés d'exercice libé...
06.10.2003     NC - Droit fiscal
Projet de loi de finances pour 2004 : précisions relatives aux limites de déduction des cotisations de retraite et de prévoyance de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR)
Le projet de loi de finances pour 2004 (PLF 2004) emporte modification des limites de déduction des cotisations de retraite et de prévoyance de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR). Les nouvelles limites entraînent une déductibilité quasi systéma...
06.10.2003     NC - Droit fiscal
Régime d'imposition des plus-values immobilières : une réforme attendue depuis longtemps par les notaires
Les principes de taxation des plus-values immobilières ont été institués par la loi du 19 juillet 1976 et n'ont pas subi de modifications importantes depuis. Le projet de loi de finances pour 2004 envisage donc d'en simplifier le régime d'imposition ...
06.10.2003     NC - Droit fiscal
Le plan d'actions du Minefi visant à inciter au prélèvement automatique de l'impôt n'a pas retenu à ce stade l'objectif de mensualisation de la CSG sur les revenus non salariés
Par une question en date du 22 mai 2003 Mme Monique Papon avait interrogé le ministre de l'économie et des finances sur l'instauration d'un dispositif de mensualisation du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) provenant des revenus no...
05.10.2003     NC - Droit fiscal
Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortun...
05.10.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Justice administrative : en appel, l'irrecevabilité de conclusions prime sur la régularité du jugement attaqué
Une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 27 décembre 2002 offre l'occasion d'expliciter une question de technique contentieuse, à savoir qu'en appel, l'irrecevabilité de conclusions prime sur la régularité du jugement attaqué...
05.10.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Fiscalité applicable au bail rural couplé avec une promesse synallagmatique de vente à effet translatif retardé
Une promesse synallagmatique de vente a été conclue en 1990 entre un propriétaires de vignes et un exploitant, et un bail à long terme portant sur ces mêmes vignes a été consenti le lendemain par le propriétaire et l'exploitant. En 1995, le locataire...
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