Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
07.09.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Contentieux du recouvrement fiscal : preuve de la régularité de la notification, par lettre recommandée, du commandement de payer
Le commandement de payer qui est régulièrement notifié interrompt la prescription ; il substitue à la prescription en cours une nouvelle prescription de même durée, ce qui ouvre un nouveau délai de quatre ans pour l'exercice de l'action en recouvreme...
07.09.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle par voie de rôle même si la société ne l'a pas imputée sur l'IS de l'année d'exigibilité
La Cour administrative d'appel de Bordeaux, dans une décision rendue le 14 janvier 2003, a jugé que l'imputation forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés n'est possible qu'après paiement de cette imposition forfaitaire. En l'espèce, la SARL ...
05.09.2003     NC - Droit fiscal
Publication des taux de taxe professionnelle 2003
Le ministère de l'Economie, des finances et de l' Industrie vient de publier sur son site les taux de taxe professionnelle pour 2003 ( taux communal, départemental et régional) ainsi que les taux pour les autres impôts locaux (taxe foncière sur propr...
05.09.2003     NC - Droit fiscal
Fusion aux valeurs comptables et taxe professionnelle : une jurisprudence controversée
La valeur locative d'immobilisations dont l'apport a été réalisé sur la base des valeurs nettes comptables dans le cadre d'une fusion placée sous le régime spécial de l'article 210 A du CGI doit être calculée sur cette valeur d'apport et non sur la v...
04.09.2003     NC - Droit fiscal
Le gouvernement annonce une baisse des impôts de 3 % en 2004
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a annoncé le 3 septembre 2003 avoir opté pour une baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu (IR) en 2004. L'impôt sur le revenu avait déjà été abaissé de 5 % en 2002, puis de 1 % en 2003. Le Premier ministre a é...
04.09.2003     NC - Droit fiscal
Taux de TVA applicable au chocolat
L'article 278 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA, les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des boissons alcooliques, du caviar, des margarines et graisses végétales, des produits de confiserie et de certains produits de ch...
04.09.2003     NC - Droit fiscal
Les conséquences fiscales de la non-immatriculation des sociétés civiles au RCS
Dans une instruction administrative du 29 juillet 2003 , l'administration tire officiellement les conséquences de la non immatriculation au RCS des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et qui n'ont pas utilisé la possibilité de rég...
04.09.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Les fonds détournés par le gérant d'une société au détriment de celle-ci constituent pour l'intéressé des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du CGI
M. X., reconnu coupable de détournement de fonds au détriment de la société Procam, dont il était le gérant, a personnellement appréhendé les sommes en cause, ce dont il résulte que ces sommes sont regardées comme des bénéfices non commerciaux imposa...
03.09.2003     NC - Droit fiscal › Texte officiel
L'administration fiscale reprend les règles dégagées par le Conseil d'Etat en matière de mandat dans le cadre d'une procédure d'imposition
Saisi par la cour administrative d'appel de Marseille, le Conseil d'Etat a rendu le 23 mai 2003 un avis, reproduit dans une instruction du 6 août 2003, aux termes duquel le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour...
03.09.2003     NC - Droit fiscal
Société de capitaux nouvellement membre d'une SCI : point de départ de l'amortissement des immeubles
Le tribunal administratif de Nantes dans une décision du 21 janvier 2003 tranche un problème jusqu'à présent non résolu : le point de départ de l'amortissement ne peut pas correspondre à la date d'achat des parts de la SCI par la société de capitaux....
03.09.2003     NC - Droit fiscal
Professions libérales et taxe professionnelle
La dernière loi de finances pour 2003 a diminué sur trois ans la fraction imposable des recettes des professions libérales et professions assimilées employant mois de cinq salariés. Le montant imposable à la taxe professionnelle est égale à 9 % au t...
<< Début < Préc 691 692 693 694 695 696 697 698 699 700 Suivant > Fin >>

Page 698 de 701