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18.11.2003     NC - Droit fiscal › Questions-réponses parlementaires
Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Mme Odette HERVIAUX avait, par une question en date du 16 octobre 2003, attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Plus précisément Mm...
17.11.2003     NC - Droit fiscal › Questions-réponses parlementaires
Assujettissement à l'impôt sur les sociétés des ports de plaisance
M. Marc Le Fur avait par une question en date du 28 juillet 2003 interrogé le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le statut fiscal des ports de plaisance. Plus précisément le parlementaire demandait s'i...
17.11.2003     NC - Droit fiscal › Texte officiel
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal répond au souci de permettre la prise de décision au plus près de l'usager et de faciliter ainsi le règlement rapide des demandes contentieuses et gracieuses. Par une décisio...
17.11.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Celui qui a facturé à tort la TVA est redevable de la taxe
Dans une décision rendue publique le 25 juin 2003, le Conseil d'Etat a rappelé que selon les dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), "toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une facture ou tou...
15.11.2003     NC - Droit fiscal › Jurisprudence
Le salarié expatrié qui dispose en permanence d'un logement et acquitte l'impôt dans le pays où il travaille ne justifie pas d'un domicile fiscal en France
Un Français était expatrié en Arabie Saoudite où il exerçait son activité professionnelle, dirigeant la filiale saoudienne de la société française SAE qui l'employait. Cette activité représentait l'essentiel de ses revenus. Dans un arrêt rendu le 11 ...
14.11.2003     NC - Droit fiscal
Au lieu de diminuer la TVA sur la restauration, la France s'orienterait vers une baisse des charges de la profession sans que Bruxelles ne considère ce geste comme une aide d'Etat
La possibilité de réduire le taux de la TVA sur la restauration de 19,6 à 5,5 % au sein de l'UE semblant désormais fort réduite, puisque aucune décision à l'unanimité parmi les Quinze est actuellement envisageable. C'est pourquoi, le commissaire euro...
14.11.2003     NC - Droit fiscal › Doctrine
Achats transfrontaliers : la Commission demande des informations à l'Espagne et au Royaume-Uni concernant le droit des voyageurs à rapporter alcool et tabac dans leur pays
La Commission européenne a décidé d'adresser des demandes de renseignements formelles à l'Espagne et au Royaume-Uni, sous forme de "lettre de mise en demeure" au titre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Ces demandes con...
14.11.2003     NC - Droit fiscal
Projet de loi de finances pour 2004 : Examen de la première partie par la commission des finances du Sénat
capAu cours de sa séance du mercredi 12 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2004, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur gé...
14.11.2003     NC - Droit fiscal › Doctrine
Un nouvel interlocuteur fiscal : le conciliateur fiscal départemental
Actuellement, 13 départements pilotes (Allier, Bouches du Rhône, Doubs, Eure, Haute-Garonne, Hérault, Ille et Vilaine, Isère, Haute-Loire, Haute-Marne, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Saône, Yvelines) proposent un nouveau service commun aux services fisc...
13.11.2003     NC - Droit fiscal
PLF 2004 : la Commission des finances du Sénat adopte 32 amendements visant notamment à favoriser le rapatriement des capitaux investis à l'étranger
Dans le cadre de l'examen au Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2004 (PLF 2004), la Commission des finances a adopté 32 amendements, qui doivent permettre, selon le rapporteur Philippe Marini, à "inciter au rapatriement des...
13.11.2003     NC - Droit fiscal
Report de la date limite de paiement de la taxe d'habitation
L'échéance du 15 novembre 2003 pour le paiement de la taxe d'habitation intervenant cette année un samedi, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a décidé de reporter la date limite de paiement au lundi 17 novembre 2003 à minuit. ...
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