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13.07.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : publication de la loi
La loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été pu...
12.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : mesures transitoires
L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.
11.07.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Application du "dispositif Pinel" au compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l’application du "dispositif Pinel" à un compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
11.07.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
CVAE : modalités de calcul pour les entreprises d’un même groupe
L’administration fiscale commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés.
10.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux réduit de TVA dans le logement social : date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage
Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage au regard de sa composition pour le b...
10.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Absence de complément de TVA lors d’une cession en viager occupé d’un bien immobilier
Une actualité du 7 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l’article 284 du code général des impôts (CGI) en c...
09.07.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap
L’administration fiscale commente les dernières modifications relatives au crédit d’impôt aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, concernant notamment sa prorogation et son extension du champ d’application.
06.07.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Investissements productifs outre-mer : actualisation de la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements producti...
06.07.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’inclusion des rémunérations des membres du directoire dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
05.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.
05.07.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Verdissement de la taxe sur les véhicules des sociétés
L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés.
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