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04.06.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Pas d’exonération totale de l’IFI pour l’investissement locatif
L’investissement locatif, en tant qu’activité de gestion de patrimoine immobilier, n’est pas exonéré de l’IFI sauf lorsque les biens loués sont affectés à l’activité professionnelle principale du redevable.
01.06.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Taxe foncière pour les logements soumis à la RT 2012 et aux permis de construire déposés depuis janvier 2013
Les logements soumis à la réglementation thermique RT 2012, applicable à ceux dont les permis de construire sont déposés depuis le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
01.06.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Exonération d’impôt sur le revenu et cession de plusieurs parkings situés dans un même immeuble
En cas de vente de plusieurs lots dans un même immeuble, et afin de déterminer si la plus-value réalisée doit être exonérée d’impôt sur le revenu, il est nécessaire de prendre en compte séparément les cessions de chaque lot distinct et indépendant.
01.06.2018     Fiscalité immobilière
Redevables de l’IFI : nouvelle date limite au 15 juin pour les déclarations d’IFI et d’IR
La DGFiP octroie un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.
31.05.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
Publication au JORF d'un décret fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts.
31.05.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
31.05.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Circulation des produits soumis à accises dans les territoires ultramarins
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de circulation des produits soumis à accises sous couvert d'un document administratif électronique (DAE) pour une circulation en suspension d'accises ou d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) pour une circulation en droits acquittés dans les territoires ultramarins.
30.05.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
IFI : réduction d'impôt au titre de dons au profit d'organismes d'intérêt général et exonération des bois et forêts
Publication au JORF de trois textes relatifs à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et à l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.
30.05.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires
UE : vers la création d’un futur système de TVA étanche à la fraude
La Commission européenne a proposé plusieurs modifications techniques des règles de l’UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de rendre le système financier européen plus résistant à la fraude fiscale.
29.05.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
La TVA ne doit porter que sur une rémunération effectivement encaissée
Si un bailleur a renoncé volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à disposition d’un tiers, l'administration ne peut pas exiger de lui la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes correspondant à la renonciation à ces créances.
28.05.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
CFE : les juges sportifs et les arbitres n’y échappent pas
Les juges sportifs et arbitres, dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux, sont assujettis à la CFE dès lors que leurs prestations d'arbitrage et le montant des revenus perçus en contrepartie celles-ci témoignent du caractère habituel de leur activité.
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