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04.09.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : amende fiscale dont le taux n’est pas modulable
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.
04.09.2018     Fiscalité directe des personnes
Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre
La Direction générale des finances publiques a mise en ligne un site internet dédié au prélèvement à la source qui entre en application le 1er janvier 2019. Sur ce site, on trouve des guides, des questions vrai-faux, des vidéos, des cas pratiques, un...
03.09.2018     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Fraude à la TVA : pas de déduction de TVA quand les dépenses ont une finalité étrangère à l'activité de l'entreprise
Une entreprise de démolition ne peut déduire la TVA afférente à l’achat de boissons alcoolisées.
03.09.2018     Fiscalité directe des personnes
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version août 2018
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié (version août 2018) vient d'être publiée.
03.09.2018     Fiscallité internationale
OCDE : la Macédoine rejoint le cadre inclusif sur le BEPS
Le 23 août 2018, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue la 117ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
31.08.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 11,39852 % pour l'année 2018, contre 13,997 1 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa p...
31.08.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018
Un arrêté du 28 août 2018, publié au Journal officiel du 31 août 2018, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 0,34213 % pour l'année 2018, contre 0,943 % pour l'année 2017. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publi...
31.08.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire
Conclusions de l’avocat général Wathelet sur la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.
30.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : transfert des obligations déclaratives et de paiement
Un arrêté du 28 août 2018, relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, a été publié au Journal officiel du 30 août 2018.
30.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : obligation de souscrire par voie électronique les déclarations
Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
30.08.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières
L'administration fiscale commente l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d'habitation collectifs.
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