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27.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère thérapeutique
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique bénéficient de l’exonération de TVA lorsqu’ils sont pris en charge totale...
27.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’application du t...
26.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser
Les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
23.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Frais de carburant en euro au kilomètre : barème 2017
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les barèmes “Frais de carburant en euros au kilomètre” ont été mis à jour pour l’année 2017 dans la documentation fiscale BOI-BARE...
23.02.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Locations meublées : seuil de tolérance administrative 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
22.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Lutte contre la fraude fiscale internationale : procédure d’audition d’un tiers
L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.
21.02.2018     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est réservé aux entreprises industrielles
Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.
20.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
QPC : amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III
Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est non conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.
19.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Exonération des salaires versés aux apprentis
Le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un prorata temporis pour l'exonération de la rémunération des apprentis.
16.02.2018     Finances publiques › Travaux parlementaires
Interdiction des prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités : dépôt à l’AN
Une proposition de loi relative aux prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités a été déposée devant l’Assemblée nationale.
15.02.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
L’irrégularité de la signification par acte d’huissier ne peut empêcher l’interruption de la prescription du droit de reprise
Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification. 
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