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08.09.2010 - 19:07     Fiscalité directe des personnes > Jurisprudence        
Conséquences de l’option d’un régime fiscal

L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.
 
 
08.09.2010 - 14:16     Fiscalité directe des entreprises > Jurisprudence        
Assujettissement à la TVA : subvention d’une commune en contrepartie d'obligations

Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.
 
 
06.09.2010 - 14:45     Fiscalité directe des entreprises > Texte officiel        
Déclaration de résultats des sociétés d'assurance, de réassurances et de capitalisation

Une instruction fiscale harmonise des dates de dépôt des déclarations des professionnels, sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
 
 
03.09.2010 - 14:39     Fiscalité directe des entreprises > Texte officiel        
Brève : taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites

Un décret, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les services du ministère de l'Intérieur à la Direction générale des finances publiques, aux fins d'établissement de la taxe annuelle sur la détention de véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites.
 
 
03.09.2010 - 14:34     Fiscalité directe des personnes > Questions-réponses parlementaires        
Bail emphytéotique au titre de l'ISF

Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.
 
 
02.09.2010 - 19:20     Fiscalité directe des personnes > Jurisprudence        
La notion de domicile fiscal

Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
 
 
01.09.2010 - 19:12     Fiscalité directe des entreprises > Jurisprudence        
Déduction des dépenses de recherche pour amélioration d’un moyen de production

Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.
 
 
31.08.2010 - 13:58     Fiscalité directe des personnes  
Renforcement de la taxation de l'assurance-vie

Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
 
 
31.08.2010 - 13:20     Fiscalité immobilière  
Révision des impôts locaux : lancement d'une expérimentation

La réforme des valeurs locatives va être expérimentée dans cinq ou six départements dès 2011.
 
 
30.08.2010 - 17:45     Fiscalité directe des entreprises > Jurisprudence        
Rappel de cotisations sociales et provision pour risques

Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé.
 
 
30.08.2010 - 14:04     Fiscalité directe des personnes > Jurisprudence        
Validité d’un commandement de payer des impositions : conditions de forme

Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
 
 
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