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26.09.2017     Finances publiques › Travaux parlementaires
Pour la création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
25.09.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
22.09.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.
21.09.2017     Fiscalité immobilière
Dépenses fiscales en faveur du logement social : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.
21.09.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et aux contenus audiovisuels gratuits
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à disposition du public en France des contenus audiovisuels à titre gratuit.
20.09.2017     Finances publiques › Etude et enquête
France : étude économique OCDE 2017
Selon l'étude économique de l'OCDE, la France voit son activité économique progresser et le marché du travail se redresser, mais de nouvelles réformes sont nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.
19.09.2017     Fiscalité directe des personnes
Fermeture du guichet de régularisation des avoirs à l’étranger non déclarés
Pour régulariser leur situation concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés et bénéficier de remise de pénalités, les contribuables ont jusqu'au 31 décembre 2017, date de fermeture du guichet de régularisation.
18.09.2017     Fiscallité internationale › Rapport
OCDE : rapport “Tax Policy Reforms” 2017
Dans son rapport sur les politiques fiscales 2017, l'OCDE indique que les pays continuent de mettre en œuvre des réformes dans le cadre de stratégies plus vastes afin de doper la croissance, de réduire des inégalités et de transformer les comportements.
15.09.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Aménagements de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière (dispositif Malraux)
L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville.
14.09.2017     Fiscalité directe des entreprises
OCDE : instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)
Présentation de deux séries d’orientations visant à apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays (action 13 du projet sur le BEPS).
12.09.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Précisions relatives aux charges sociales personnelles de l’exploitant
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise la portée des articles 154 bis et 154 bis A du code général des impôts (CGI), relatif aux charges sociales personnelles de l’exploitant....
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