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27.07.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
26.07.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ou de fusion de communes
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de fusion de communes.
25.07.2017     Finances publiques › Jurisprudence
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et EPCI à fiscalité propre
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, 2013 et 2014 de compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
24.07.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Dons ouvrant droit à réductions d’impôts : contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux
Publication au JO d’un décret relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l’objet du contrôle concernant la délivrance des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI.
21.07.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
Validation définitive d’un avis à tiers détenteur de l’administration des douanes insusceptible de recours
Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.
20.07.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt mécénat : valorisation des dons en nature
L’administration fiscale commente les modalités de valorisation des dons en nature pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat.
18.07.2017     Fiscalité directe des personnes
UE : traitement défavorable appliqué par la France aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères
La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères.
17.07.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Intéressement : affectation par défaut sur le PEE ou le PEI
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l’intéressement affecté par défaut au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne interentreprises.
13.07.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Exonération sur les revenus des logements donnés en location par la SCI à ses associés
L’administration fiscale commente les dispostions relatives à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus des logements donnés en location à leurs associés par des sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété.
12.07.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.
12.07.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP
Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
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