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09.04.2018     Expertise comptable
Lettre de Charles-René Tandé à la profession sur les réformes gouvernementales
Charles-René Tandé, le président du CSOEC rend compte de ses actions concernant le projet de loi sur la lutte contre la fraude et le relèvement des seuils d'audit légal prévu par le projet de loi PACTE.
09.04.2018     Commissariat aux comptes
Attestation du commissaire aux comptes établie en application des dispositions des articles L. 326-8 et R. 321-14 IV du code de la propriété intellectuelle
La CNCC publie un avis technique précisant les modalités de l’attestation sur le rapport de transparence annuel à établir par les organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.
06.04.2018     Expertise comptable
Faute de l'EC : lorsque le client doit prouver qu'elle est à l'origine de son préjudice
Un client qui impute à son expert-comptable un redressement fiscal doit, pour obtenir réparation, apporter la preuve du préjudice en découlant, en distinguant la part du redressement résultant de la faute de l’expert de celle liée à des irrégularités qu’il a commises.
05.04.2018     Expertise comptable
L'expert-comptable face au RGPD
L’expert-comptable, dans son activité, procède à des traitements impliquant des données à caractère personnel relatives à ses collaborateurs ou à ses clients. Il doit donc veiller à respecter les dispositions du RGPD.
04.04.2018     Expertise comptable
Qualification juridique des activités de conseil en cession, transmission et acquisition d’entreprise
L’AMF et l’ACPR clarifient la qualification juridique des activités de conseil en cession, transmission et acquisition d’entreprise.
03.04.2018     Commissariat aux comptes
Articulation entre la mission du CAC et l'option de confidentialité des comptes annuels des petites entreprises et micro-entreprises
Une société souhaitant bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au RCS.
30.03.2018     Expertise comptable
Déclaration des bénéficiaires effectifs : le CSOEC demande une tolérance
La loi Sapin 2 impose aux sociétés, associations et groupements immatriculés au RCS, de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril 2018.
30.03.2018     Expertise comptable
Changement de lieu pour les épreuves écrites de mai 2018 du DEC
Les épreuves écrites du DEC de la session de mai 2018 auront lieu à Rungis et non à Arcueil.
29.03.2018     Expertise comptable
Chiffres clés de l'activité de Tracfin 2017
Tracfin enregistre une augmentation de 10 % du nombre de déclarations de soupçon reçues en 2017 et 59 % de plus qu'en 2015.
28.03.2018     Commissariat aux comptes
Le rapport spécial du CAC sur les conventions et engagements réglementés
La CNCC publie la troisième édition de la Note d'information IX sur "Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés".
27.03.2018     Expertise comptable
Le "leadership" féminin promu par les experts-comptables
L'Association des femmes experts-comptables (Afeca) a mis à l’honneur le "leadership" au féminin lors d’une conférence-débat organisée à l’occasion de la journée du droit des femmes.
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