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20.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Prolongation de la période d’observation : voies de recours
Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.
20.12.2017     Management et organisation
Les PME et les ETI sur le chemin d'une rentabilité retrouvée
En 2016 la croissance de l’activité a été de + 2,7 % pour les PME et de + 1,4 % pour les ETI, avec une inflation quasi-nulle, selon l'observatoire ATH.
19.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Engagement du locataire-gérant à prendre en charge le coût des licenciements
La cour d’appel n’a pas recherché si la conclusion des contrats de travail ne constituait pas, compte tenu de l'activité du fonds de commerce loué, une faute commise par le locataire gérant, ayant causé un préjudice au bailleur.
18.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Le commandement de payer et l’action en constatation de la résiliation du bail après ouverture d’un redressement judiciaire
L’action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Si les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure audit jugement, alors le commandement de payer, pour produire ses effets, n’a pas à être nécessairement notifié au mandataire judiciaire.
15.12.2017     Technologies de l'information
Cybersécurité : 59 % des dirigeants ont augmenté leurs dépenses en 2017
Après une année marquée par de nombreuses cyberattaques à portée mondiale, les entreprises françaises enregistrent des pertes financières en hausse de 50 %, estimées à 2,25 millions d’euros en moyenne, selon une étude PwC.
14.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Clause de garantie insérée au contrat de cession de bail commercial : paiement des loyers impayés par le cédant
La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.
13.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée
Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.
12.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement
Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.
11.12.2017     Management et organisation
Loi Sapin 2 : Les 8 mesures à mettre en œuvre dans l’entreprise
Une étude Altares fait le point sur les 8 mesures opérationnelles que les entreprises vont devoir mettre en place pour être en conformité avec la loi "Sapin 2".
11.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de la saisie pénale de l'immeuble du débiteur en liquidation
Le liquidateur peut-il demander au juge-commissaire la vente des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire alors que ces biens font l'objet d'une saisie pénale ?  
08.12.2017     Procédures collectives
L’extension du droit d’information : une fragilisation du secret bancaire ?
Le droit d’information s’étend à des éléments confidentiels si ces informations ont pour objet de vérifier les conditions et la régularité d’un virement bancaire. Ainsi, le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime, si la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit en sa qualité de partie au procès.
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