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19.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Mise en œuvre de l’exception de compensation en procédure collective et office du juge
Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 
18.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.
17.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur judiciaire ne peut l’exercer
A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 
16.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective
Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.
13.04.2018     Technologies de l'information
Les dirigeants d’ETI face à la menace cyber
Informés et sensibilisés aux risques cyber, les dirigeants d’ETI ne les prennent pas suffisamment en compte, selon une étude réalisée par PwC et Bessé.
12.04.2018     Procédures collectives › Travaux parlementaires
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.
12.04.2018     Stratégie et développement
Protéger la propriété intellectuelle et industrielle pour renforcer l’innovation des entreprises
A l'occasion du 23e Forum européen de la propriété intellectuelle, qui s'est déroulé le 5 avril au Pavillon Dauphine, Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé plusieurs mesures du futur projet de loi PACTE, qui visent à mieux protéger la propriété intellectuelle et industrielle des entreprises françaises et leur donner la capacité d’être plus innovantes.
11.04.2018     Management et organisation
Comment se préparer aux enquêtes des autorités ?
Les entreprises confrontées aux enquêtes des autorités administratives doivent adopter certains réflexes afin d'y faire face.
10.04.2018     Management et organisation
Comment féminiser son conseil d’administration
Les entreprises ont encore du chemin à parcourir concernant la féminisation des conseils d'administration. 
09.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable
Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de la déclaration de cessation des paiements, jour du fait dommageable.
06.04.2018     Technologies de l'information
Intelligence artificielle et travail
France Stratégie examine, dans un rapport, les impacts de l'intelligence artificielle sur les transformations du travail dans les secteurs du transport, de la banque et de la santé.
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