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11.01.2018     Stratégie et développement
PACTE : Lancement de la mission "Entreprise et intérêt général"
Dans le cadre du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), le Gouvernement vient de confier une mission pour une vision de l'entreprise ambitieuse et partagée, à Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris, et à Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin.
10.01.2018     Procédures collectives › Texte officiel
Copropriété en difficulté : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion
Fixation par décret des modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.
09.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La faute de gestion : pas de subordination à la constatation d'un état de cessation des paiements
La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.
09.01.2018     Management et organisation
Rapport de gestion : simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés
Dépôt au Sénat du projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-116 de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
08.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur
En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.
05.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Droit propre : action en responsabilité exercée par une société débitrice contre sa banque
Aucun droit propre n’est en cause s'agissant de l'exercice d'une action en responsabilité de nature purement patrimoniale exercée par la société débitrice contre sa banque afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.
03.01.2018     Technologies de l'information
Pratiques et tendances des entreprises en matière de sécurité de l’information
9 entreprises sur 10 ne sont pas en mesure de détecter et de répondre aux cyberattaques, selon l'étude annuelle d'EY, "Global Information Security Survey".
02.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
02.01.2018     Technologies de l'information
Baromètre : Dématérialisation des factures
Selon une étude de Generix Group, 66 % des entreprises interrogées sont équipées d’une ou plusieurs solutions de dématérialisation fiscale des factures. 56 % utilisent une solution depuis plus de quatre ans et 25 % depuis plus de 8 ans.
02.01.2018     Procédures collectives › Texte officiel
UE : rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
La directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du ...
21.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Rémunération de l’administrateur judiciaire
Quatre sociétés ayant fait l’objet de procédures collectives distinctes, il s’ensuit que l’administrateur judiciaire a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause. De plus, l’administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié tout ou partie des tâches lui incombant personnellement.
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