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09.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire
Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
09.10.2017     Management et organisation
Financement des entreprises et nouveaux défis de la transformation numérique
L'Observatoire du financement des entreprises constate une réelle amélioration de la situation financière des entreprises, quelle que soit leur taille, mais s'inquiète de leur capacité à se saisir de la question du numérique.
06.10.2017     Développement durable
Guide méthodologique sur le reporting RSE
Le Medef publie, en partenariat avec Deloitte et EY, une nouvelle édition de son guide pratique sur les dispositions légales et réglementaires en matière de reporting extra-financier visant à expliquer les évolutions du dispositif français.
06.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Cession d'actifs : brevet découvert après clôture de la procédure
Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif méconnaît les dispositions d'ordre public de l'article L. 643-13 du code de commerce et reste sans effet sur la propriété du brevet litigieux.
05.10.2017     Technologies de l'information
Puissance publique et plateformes numériques : accompagner "l’ubérisation"
Le Conseil d’Etat analyse les mutations engendrées par l'ubérisation de l'économie pour mieux comprendre, sécuriser ce phénomène et propose des adaptations juridiques indispensables pour en réguler le fonctionnement.
05.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant
Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
04.10.2017     Management et organisation
Le label délivré par le Médiateur des entreprises s'ouvre aux PME-TPE
Jusque-là réservé aux grands groupes, le label délivré par le Médiateur des entreprises s'ouvre aux PME-TPE et devient international.
04.10.2017     Stratégie et développement
Le MEDEF lance un accélérateur d’investissement pour les PME
Le Medef lance, en collaboration avec les représentants des institutions financières (BEI-FEI, FBF, FFA, AFG et AFIC), Medef Accélérateur d'Investissement (MAI) afin de rapprocher les PME des financements adaptés à leurs besoins de croissance.
03.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Entreprise en difficulté : conditions d'éligibilité au privilège de pluviôse
L'EPR de Flamanville devant être qualifié d’ouvrage public, le fournisseur de matériaux destinés à sa construction est fondé à se prévaloir du privilège de l'article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse.
02.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
La constatation de la cessation de paiement, préalable au prononcé de la liquidation judiciaire
La résolution du plan de redressement ne peut être prononcée sans constater l’état de cessation des paiements de la société.
02.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Requête en désaveu de l’avocat ayant déposé sans mandat de la part du débiteur en liquidation judiciaire un acte de désistement
Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.
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