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28.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure collective : utilité de la créance née pour financer la période d’observation
Le caractère utile d'une créance, qui doit être née après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, s’apprécie en considération de l'utilité potentielle de l'opération, et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.
28.06.2018     Management et organisation
Révision du code Afep-Medef
L'Afep et le Medef placent les missions du conseil en tête de la version actualisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.
27.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d'un avocat
La Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut pas être incluse dans le passif exigible du débiteur pour caractériser un état de cessation de paiement, un défaut de paiement de TVA ne permettant non plus de retenir ce dernier.
26.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction.
26.06.2018     Management et organisation
Enjeu des Blockhains : Rapport de France Stratégie
France Stratégie formule des recommandations sur l'enjeu des blockchains alliant régulation et soutien à l’innovation.
22.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.
22.06.2018     Management et organisation
Transmission : les entreprises familiales attendent une simplification du pacte Dutreil
L'assouplissement du pacte Dutreil, qui permet de réduire de 75 % les coûts de la transmission familiale contre une conservation des titres, est très attendu par les entreprises.
21.06.2018     Technologies de l'information
Parution au JO de la loi sur la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin. Elle adapte le RGPD (Règlement général sur la protection des données) dans le droit français, un mois après son entrée en application....
21.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
CJUE : effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi
La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le cas où le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure ouverte dans un autre Etat membre.
19.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire
Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.
18.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant
Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.
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