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30.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs d’une confusion des patrimoines
Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors les conditions d'extension de la procédure de liquidation sont réunies.
30.04.2018     Procédures collectives
Quel devenir pour les entreprises en difficulté ?
Le meilleur taux de succès des entreprises en sauvegarde par rapport à celles en redressement judiciaire s’explique par une situation financière initiale moins dégradée, selon une étude de France Stratégie.
27.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire
Le juge-commissaire, autorisant le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, fixe, quel que soit le stade auquel cette dernière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et de visite du bien.
27.04.2018     Management et organisation
Droit des sociétés: la Commission propose de nouvelles règles pour aider les entreprises à traverser les frontières et à trouver des solutions en ligne
La Commission européenne a présenté son initiative en matière de droit des sociétés visant à faciliter la fusion, la scission et le déplacement des entreprises d’un pays de l’Union Européenne à un autre en numérisant sa création et sa gestion.
26.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances
Le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe. 
25.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Conditions de validité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant de fait
Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.
25.04.2018     Technologies de l'information
Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les PME
La CNIL et Bpifrance publient un guide pratique pour accompagner les TPE et PME dans la mise en œuvre du RGPD.
24.04.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en insuffisance d’actif : qualification de direction de fait et imputation du défaut de régularisation des capitaux propres
En cas d’insuffisance d’actif, le dirigeant de fait est celui qui accomplit, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de direction excédant ses fonctions et il ne peut lui être imputé l'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres.
24.04.2018     Management et organisation
Fraude en entreprise : 30 % des entreprises victime d’une fraude avérée en 2017
Face à des fraudeurs de plus en plus professionnels, les entreprises restent insuffisamment armées selon la dernière étude publiée par Euler Hermes et la DFCG.
20.04.2018     Procédures collectives › Avis
Entreprise en difficulté : sanction de la péremption applicable à l’ordonnance du juge-commissaire
S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.
20.04.2018     Management et organisation
Publier ses comptes : une obligation pour l'entreprise
Le principe de transparence dans la publication des comptes est une obligation pour les entreprises, pourtant nombre d’entre elles ne s’y soumettent pas.
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