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27.10.2017     Management et organisation
Se préparer à la transmission-reprise d’entreprise
Le Réseau Transmettre et Reprendre a publié une première série de fiches techniques à destination des cédants et repreneurs contenant les informations utiles pour se préparer à la transmission-reprise d’entreprise.
27.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédures collectives : précision sur la notion d'instance en cours
Les procédures civiles d'exécution, interrompues par le jugement d'ouverture d'une procédure collective en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l'article L. 624-2 du même code.
26.10.2017     Management et organisation
Principales obligations des émetteurs : guide à destination des PME/ETI
Les exigences liées aux règles qui régissent la vie d’une entreprise cotée, de son introduction sur un marché réglementé au suivi de l’information financière en passant par les obligations en matière de prévention des opérations d’initiés, sont parfois délicates à appréhender pour les valeurs moyennes.
25.10.2017     Management et organisation
Les prix des moyennes entreprises françaises sont en hausse de 5 %
Les prix des moyennes entreprises françaises sont en hausse de 5 % au 1er semestre 2017 à 8,4x EBITDA, une progression plus rapide que celle des prix de la zone euro +2,3 %).
24.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
L’importance du fondement juridique en vue de sanctionner un dirigeant pour fautes de gestion
Le mandataire judiciaire fonde son action sur la responsabilité pour insuffisance d’actif et non sur la responsabilité civile de droit commun. En conséquence, les fautes de gestions relevées à l’encontre du dirigeant étant postérieures au jugement d’ouverture, celles-ci ne pouvaient être sanctionnées.
24.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Du caractère sérieux de la contestation des créances
Lorsque le juge de la vérification des créances constate que la contestation présente un caractère sérieux et se trouve susceptible d'avoir une influence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée, la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; il est alors tenu de relever d'office cette fin de non recevoir et de surseoir à statuer sur l'admission de la créance, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
24.10.2017     Management et organisation
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises
Une consultation destinée à bâtir un plan d’actions dans l’objectif de faciliter le développement des entreprises a été lancée par le gouvernement.
23.10.2017     Développement durable
Entreprises engagées pour les ODD : quelles pratiques se démarquent ?
Adoptés en septembre 2015, les Objectifs de Développement Durable de l’ONU ont intégré le monde des entreprises. Parmi les entreprises du SBF 120, plus d’un tiers d’entre elles se sont mobilisées autour de ces objectifs.
23.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédure collective : continuation d'un contrat administratif en cours
La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.
20.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire
Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
19.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Usage de la procédure de vérification des créances
Après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.
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