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01.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le produit de la vente d’un bien insaisissable fait partie des actifs de la liquidation judiciaire
La déclaration notariée d'insaisissabilité dont le bien saisi faisait l'objet fait partie des actifs de la liquidation judiciaire.
01.02.2018     Management et organisation
Baromètre d'opinion des dirigeants d'entreprise
Les dirigeants d'entreprise se montrent très optimistes quant aux perspectives de croissance mondiale mais sont inquiets face aux menaces géopolitiques et sociétales.
31.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Un débiteur peut exercer un recours contre une décision du juge-commissaire sans l’assistance de l’administrateur judiciaire
Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances.
30.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Recours du débiteur sur la cession d’actif dépendant de la liquidation judiciaire
Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui a pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.
30.01.2018     Technologies de l'information
CNIL : guide de la sécurité des données personnelles
La CNIL publie un guide en 17 fiches pour comprendre les enjeux de la sécurité des données personnelles.
26.01.2018     Technologies de l'information
Guide AFNOR de prévention des cybermenaces
L'AFNOR publie un guide pour comprendre, prévenir et traiter les cybermenaces.
25.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Peuvent être considérés pour le calcul de l’assiette de l’ISF les biens de la personne faisant l’objet d’une procédure de liquidation
La procédure de liquidation judiciaire, qui a pour effet de dessaisir la personne qui en fait l'objet de l'administration et de la disposition de ses biens, n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur ces derniers. Dès lors, son patrimoine peut être pris en considération pour le calcul de l’assiette de l’ISF.
24.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
L’administration doit-elle toujours adresser une proposition de rectification après intervention du jugement de liquidation ?
Si une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation, il en va autrement lorsque l'administration fiscale a régulièrement adressé ladite proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement.
24.01.2018     Management et organisation
Attirer les talents dans les PME et les ETI
Malgré la reprise économique et dans un contexte de prévisions de recrutement à la hausse, 57 % des PME et ETI déclarent manquer de talents pour croître.
23.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel
Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.
22.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de contestation
L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation, peu important que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.
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