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28.10.2003     Management et organisation
Les nouvelles exigences en matière de transparence sur la rémunération des dirigeants en Europe
Les récents scandales financiers des entreprises ABB, Enron, Vodafone, Worldcomm ont été associés à divers abus sur la rémunération des dirigeants. En réponse à ces scandales, les années 2001 et 2002 ont été particulièrement prolifiques pour la multi...
28.10.2003     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le titulaire d'une marque renommée ne peut empêcher l'utilisation d'un signe similaire perçu exclusivement comme un motif de décoration
La société Adidas, titulaire d'une marque enregistrée au Benelux, a introduit un recours devant la Cour suprême des Pays-Bas contre la société Fitnessworld. Considérant que les vêtements de sport commercialisés par la société Fitnesswolrd reprenaient...
28.10.2003     Management et organisation › Jurisprudence
Les associés d'une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l'action sociale en responsabilité contre le gérant, sans avoir à justifier d'une qualité particulière pour représenter la SARL et ester en son nom
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) peuvent, soit individuellement, soit en se g...
27.10.2003     Technologies de l'information › Jurisprudence
Protection des bases de données : les juges prennent désormais en compte la notion d'investissement substantiel
Alors que dans le cadre de la protection des bases de données, les juges ne prenaient en compte que le montant des sommes engagées par le producteur pour constituer et mettre à jour la base, dans trois arrêts récents, la Cour d'appel et les tribunaux...
27.10.2003     Management et organisation
Eurotunnel : les actionnaires minoritaires saisissent le Tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir la convocation d'une assemblée générale
L'Adacte (association de défense des actionnaires d'Eurotunnel) a décidé de saisir, lundi 27 octobre 2003, le Tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir la désignation d'un mandataire susceptible de convoquer l'assemblée générale lors de laquelle e...
27.10.2003     Management et organisation
Epargne salariale : l'éventail de produits s'élargit
Dans un contexte économique où les augmentations de salaires ne sont pas fréquentes, l'épargne salariale devient un instrument de la politique de rémunération complémentaire des entreprises. En tant que mode de rémunération complémentaire, l'épargne ...
27.10.2003     Technologies de l'information
Développer les échanges entre indépendants et experts-comptables
Le logiciel Soroban a été développé pour favoriser la collaboration entre les conseillers indépendants et les experts-comptables ; il s'adresse aux hommes du chiffre qui traitent de la gestion du patrimoine professionnel des chefs d'entreprise, mais ...
24.10.2003     Technologies de l'information › Texte officiel
Recommandation du 23 octobre 2003 du Forum des droits sur l'internet sur les responsabilités des créateurs de liens hypertextes
Le Forum des droits sur l'Internet a rendu publique le 23 octobre 2003 sa recommandation concernant la responsabilité relative à l'établissement de liens hypertexte vers des contenus illicites. Aux moteurs de recherches, le Forum recommande de procéd...
24.10.2003     Management et organisation
Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts fiscalement déductibles pour les exercices de 12 mois clos du 30 septembre 2003 au 30 décembre 2003
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, conformément aux dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts (CGI), les associés sont autorisés à déduire les intérêts obtenus "à raison des sommes qu'ils laissent ou me...
23.10.2003     Management et organisation › Jurisprudence
La condamnation à une interdiction de gérer pour retard dans la déclaration de cessation des paiements suppose que soit déterminée la date de cette cessation des paiements
En vue de prononcer à l'égard de Mlle X. l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de huit ans, la Cour d'appel de Versailles relevait que le montant du...
22.10.2003     Management et organisation › Jurisprudence
La Cour de cassation apporte des précisions sur le règlement des litiges entre le secrétaire du comité d'entreprise et le chef d'entreprise lors de l'élaboration de l'ordre du jour des réunions du CE
Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur un plan social, le secrétaire du comité d'entreprise (CE) de la société Aldi Marché a refusé de signer l'ordre du jour de la deuxième réunion de consultation du comité. Saisie e...
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