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28.01.2004     Technologies de l'information
Le ministre de la Culture souhaite que la directive sur la contrefaçon soit inscrite dans le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
A l'occasion du Midem, le ministre de la culture a présenté son plan de sauvegarde pour la musique. La mesure la plus importante concerne la directive pour la protection des droits, actuellement en discussion à Bruxelles et vise son renforcement pour...
28.01.2004     Technologies de l'information › Doctrine
Droits et devoirs des salariés et de l'entreprise quant à l'utilisation des réseaux Internet et Intranet
Le développement des réseaux Internet et Intranet pose la question des droits et devoirs des salariés et de l'employeur, mais aussi des représentants du personnel de l'entreprise, quant à leur utilisation. L'accès à Internet et aux messageries électr...
28.01.2004     Management et organisation
Conséquence d'une modification du lieu de travail
A la suite de plusieurs décisions de Cour d'Appel, il semblait qu'en mentionnant le lieu de travail dans le contrat de travail, on le contractualisait. Ainsi, toute modification du lieu de travail, quelque soit son importance, aurait constitué une mo...
28.01.2004     Technologies de l'information › Jurisprudence
Mise sur le marché d'un logiciel sans autorisation de son auteur
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 décembre 2003, a été l'occasion de revenir sur les éléments constitutifs de la contrefaçon de logiciel. En l'espèce, MM.X. et Y. ont commercialisé en France des logiciels origin...
27.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Comblement du passif social : le défaut de publicité de la désignation d'un dirigeant ne saurait avoir pour effet de soustraire celui-ci aux responsabilités attachées aux fonctions qu'il a acceptées et exercées
La Cour d'appel constatait que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 1992, signé par M. Y., avait désigné ce dernier aux fonctions de gérant de la société. Elle relevait également que M. Y. avait signé, en qualité de g...
26.01.2004     Technologies de l'information
La France est classée en septième position des pays de l'Union européenne où l'administration électronique est la plus développée
La direction de la société de l'information de la Commission européenne publie, le 26 janvier 2004, une étude sur la progression de l'e-administration. Selon cette étude annuelle qui compare l'ensemble des services administratifs en ligne de chaque p...
26.01.2004     Management et organisation
Publication du rapport de l'Institut de l'entreprise : "Réflexions sur la simplification du droit du travail"
Le 21 janvier 2004, l'Institut de l'entreprise a rendu public son rapport "Réflexions sur la simplification du droit du travail". Dans le cadre des travaux de sa commission "modernisation du droit du travail" menés depuis 2002, l?Institut de l?entrep...
26.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Une réorganisation d'activité entre plusieurs sites n'entraîne pas la mise en place d'un plan social sauf s'il existe dans le contrat de travail une clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu
Dans le cadre de la réorganisation de ses activités recherches et développement, une société a procédé à des transferts d'activité et de personnel au sein d'une même région. A cette occasion, une procédure d'information du comité central d'entreprise...
22.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
Arrêt de travail : il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise médicale dès lors que les conclusions de l'expertise technique apparaissent claires et précises
Une salariée contestait la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie qui, après expertise médicale technique, avait maintenu la date initialement prévue de reprise du travail. Puis, elle reprochait à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande...
21.01.2004     Management et organisation › Jurisprudence
La mise à la retraite d'un salarié protégé sans l'accord de l'inspecteur du travail s'analyse comme un licenciement nul
Un salarié protégé, âgé de soixante ans et totalisant plus de cent cinquante trimestres de cotisations lorsqu'il a été mis à la retraite, a soutenu que cette mise à la retraite s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pr...
21.01.2004     Management et organisation › Doctrine
L'introuvable responsabilité du dirigeant social envers les tiers pour fautes de gestion ?
Les positions de la Cour de cassation à propos de la responsabilité personnelle du dirigeant social malmènent les conceptions traditionnelles quant à l'auteur du dommage et au préjudice dont la victime peut demander réparation. En effet, si la loi pr...
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