Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
13.02.2018     Management et organisation
Automatisation, numérisation et emploi
Le Conseil d’orientation pour l’emploi a analysé, dans trois rapports, les conséquences de l’automatisation et de la numérisation de l’économie sur l’emploi et sur les compétences.
12.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitution lorsque le bien dont la propriété a été retenue en garantie est un immeuble.
09.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire
Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.
09.02.2018     Stratégie et développement
ETI : taille intermédiaire, gros potentiel
L'institut Montaigne formule 16 propositions pour renforcer les ETI et les PME de croissance considérées comme des actifs stratégiques pour l'économie française. 
08.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces
La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel a, à bon droit, déclaré ces pièces recevables.
08.02.2018     Management et organisation
Deux tiers des PME et ETI ne maîtrisent pas leurs risques
La culture du risque s'est développée dans les PME et ETI françaises, et représente un enjeu majeur pour 65 % des dirigeants d'entreprises moyennes.
07.02.2018     Technologies de l'information
Enjeux Cyber 2018 : l’évolution de la menace Cyber
Les menaces et les impacts cyber sont toujours à l’ordre du jour. 71 % des entreprises affirment que le nombre de cyberattaques à leur encontre est en hausse, selon la dernière étude Deloitte.
07.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en revendication à l'encontre du débiteur en liquidation judiciaire et contestation de l’acquiescement à cette revendication par l'affactureur
Le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n’a pas été payé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.
06.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité.
05.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Sont des actes de gestion courante, les actes liées à l’activité commerciale d’une société et présentant un caractère habituel
Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.
02.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
L'ouverture d'une liquidation judiciaire n'entraîne pas, par elle-même, la résiliation des contrats en cours
La continuation d'un contrat en cours, dont la résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire, n'est pas subordonnée à une demande en ce sens émanant des organes de la procédure collective.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 533