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09.11.2017     Management et organisation
Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
L’AMF modifie sa recommandation sur les assemblées générales de 2012 et intègre de nouvelles recommandations sur la présence des administrateurs aux AG, la question des conflits d’intérêts potentiels et l’information des actionnaires sur les conventions réglementées.
08.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’interrompt pas l’action en résolution du bail
L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
08.11.2017     Management et organisation
Les bonnes conditions du télétravail
Élément de flexibilité pour les organisations et leurs collaborateurs, le télétravail s’inscrit tout de même dans un cadre strict. Sa mise en place ne s’improvise pas, en matière de droit du travail et de mise à disposition d’outils informatiques adaptés et de disponibilité d’une connexion réseau de qualité.
07.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Requête en revendication : charge de la preuve en cas d’inventaire incomplet
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur.
06.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Créance fiscale sur l'entreprise en difficulté : possibilité d’allonger le délai d’établissement définitif pour les procédures administratives
Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures administratives contrairement aux procédures de contrôle et de rectification.
03.11.2017     Procédures collectives › Texte officiel
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
02.11.2017     Management et organisation
Comment les entreprises françaises pilotent leur croissance
Malgré l’incertitude géopolitique, les changements démographiques et les avancées technologiques rapides qui agitent le monde, la confiance des dirigeants français progresse, et près des deux tiers d'entre eux prévoient de croître sensiblement plus que les dernières prévisions globales de PIB annoncées par la Banque mondiale.
02.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Une forte hausse des loyers peut justifier l’extension de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la SCI pour confusion du patrimoine caractérisée par une augmentation anormalement élevée du loyer.
31.10.2017     Procédures collectives › Travaux parlementaires
Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.
30.10.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société
Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.
30.10.2017     Management et organisation
Lancement national de la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr
Après une phase d’expérimentation, le dispositif d’aide aux victimes Cybermalveillance.gouv.fr a été lancé sur l’ensemble du territoire national, par Louis Gautier, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, en présence de Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du Numérique.
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