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27.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.
26.02.2018     Technologies de l'information
Les CNIL européennes renforcent leur force de frappe commune
Les lois européennes plus strictes vont permettre aux autorités de surveillance nationales de protection des données de collaborer et de sanctionner les entreprises.
23.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Plan de redressement financé : pas de liquidation judiciaire en l'absence de cessation de paiements
En retenant que le fait pour le débiteur de financer son plan de redressement par des fonds résultant d’une opération irrégulière démontre son incapacité à remplir ses obligations par sa seule activité, une cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas sur l'origine des fonds destinés au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif.
21.02.2018     Technologies de l'information
Les entreprises tardent à se mettre en règle sur les données personnelles
A moins de 100 jours de son entrée en vigueur, seules 26 % des sociétés européennes sont conformes au règlement sur la RGPD, selon une étude Forrester.
20.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Invention de mission : cession de l'actif incorporel d’une société en liquidation judiciaire
L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant.
19.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion
Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.
19.02.2018     Stratégie et développement
Baromètre 2017 du crowdfunding en France
Le financement participatif s’inscrit durablement en France et affiche une progression de 50 % entre 2016 et 2017, selon le deuxième baromètre réalisé par KPMG et l’association Financement Participatif France.
16.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise
Si l’administrateur a l'obligation de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance.
14.02.2018     Management et organisation
Défaillances et sauvegardes d’entreprises bilan 2017
Sur l’ensemble de l’année 2017, le nombre de défaillances d’entreprises baisse de 4,6 % (55 175), revenant au niveau de novembre 2008 (55 569). 
14.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.
13.02.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
EIRL : réunion des patrimoines pour absence de mention dans la déclaration d’affectation des biens nécessaires à l’activité professionnelle
Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines.
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