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14.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours n’est pas arrêté
Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.
13.03.2018     Management et organisation
Bilan économique 2017 des TPE-PME françaises
Le chiffre d'affaires des TPE-PME a augmenté en moyenne de 2,3 % en 2018, selon le baromètre IMAGE PME du CSOEC qui confirme ainsi la reprise économique française.
12.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Constatation de l’état de la cessation des paiements
La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée.
12.03.2018     Management et organisation
Définition de l'entreprise : ce que propose le rapport Notat / Senard
Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont remis leur rapport sur la définition de l'entreprise au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. Ils proposent d'étendre la définition de la société en y intégrant la RSE et d'augmenter le nombre de salariés administrateurs.
09.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Caractère secondaire d’une procédure d’insolvabilité
En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France ne pouvait qu’être une procédure secondaire.
08.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Soutien abusif : les limites de la réparation du préjudice
Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
08.03.2018     Management et organisation
Troisième édition du Baromètre IFA - Ethics & Boards de la composition des Conseils du SBF 120
Le Baromètre IFA - Ethics & Boards fournit une lecture approfondie de l’équilibre de la gouvernance au sein des entreprises du SBF 120.
07.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : recours possible pour les tiers et les parties affectés par les ordonnances du juge-commissaire
Si l'ordonnance prise par le juge-commissaire, relative à la vente de différents biens de la société débitrice, affecte les droits et obligations de la bailleresse du matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée, cette bailleresse, bien qu’ayant été absente en première instance, est recevable à faire appel sur le fondement de l'article R. 642-37-3 du code de commerce.
02.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La liquidation judiciaire ne suspend pas le délai de prescription courant contre le débiteur
Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par la mise en liquidation judiciaire de celui-ci. Le liquidateur, représentant le débiteur, peut contester la saisie des rémunérations de ce dernier.
01.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Plan de redressement modifiant le cas jugé par un jugement ayant ACJ : l’action en paiement contre les cautions est recevable
Lorsqu’intervenant après un jugement, l’arrêté d’un plan de redressement d’une société débitrice modifie la situation jugée par ce jugement, la caution peut de nouveau être poursuivie après l'adoption d'un tel plan, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement ne s'oppose pas à l'action engagée par le créancier contre les cautions après l'arrêté de ce plan.
01.03.2018     Création, évaluation et transmission
Les créations d’entreprises en 2017
En France, les créations d’entreprises atteignent leur plus haut niveau depuis 2010. 591 000 entreprises ont été créées, soit 7 % de plus qu’en 2016.
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