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05.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance
Pour la cour de cassation, la demande d’admission d’une créance n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire.
05.12.2017     Technologies de l'information
Les français de plus en plus ouverts aux nouveaux outils, services et pratiques numériques
Les tendances observées depuis quelques années concernant les pratiques et compétences numériques des Français se confirment, selon le dernier Baromètre du numérique, publié par l'Agence du numérique. Ils sont de plus en plus ouverts aux nouveaux outils, services et pratiques numériques.  
04.12.2017     Création, évaluation et transmission
Baromètre 2017 de la transmission de PME
L'activité des fusions-acquisitions sur les 10 premiers mois de 2017 est en hausse de 1 % en volume par rapport au nombre de transactions identifiées et de 10 % en valeur.
01.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire
Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.
30.11.2017     Management et organisation
Un logiciel pour réaliser son analyse d’impact sur la protection des données (PIA)
Pour accompagner les professionnels dans leurs analyses d’impact sur la protection des données, la CNIL met à disposition un logiciel libre PIA. 
30.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Déclaration de créances : point de départ des créances attachées à l’inexécution des travaux
La détermination du caractère antérieur ou postérieur d'une créance née de l'exécution incomplète ou défectueuse de travaux dépend du point de savoir si cette créance trouve son origine dans des prestations effectuées antérieurement ou postérieurement au jugement d'ouverture.
27.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Qui est compétent en matière de redressement judiciaire pour résilier le bail commercial et constater sa résiliation ?
En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur. 
27.11.2017     Management et organisation
Panorama de la Gouvernance 2017
En France, les pratiques de gouvernance se distinguent par leur excellence et une nouvelle forme plus agile, plus transparente et concentrée sur les enjeux clés tend à se dessiner.
24.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Résolution du plan de redressement qu’après avis du ministère public
La cour d'appel ne peut confirmer la résolution du plan de redressement qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
24.11.2017     Management et organisation
Rapport et recommandation de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants
La quatorzième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, la rémunération des dirigeants fait le point sur l’actualité règlementaire au niveau national et international et examine la transparence de 60 sociétés cotées.
23.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Société constituée pour une délégation d’un service public en situation de liquidation judiciaire
Quand une société dédiée à la délégation d’un service public se retrouve en état de cessation des paiements parce qu'elle a une exploitation déficitaire depuis l'origine, qu'elle est dans l'impossibilité d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la convention de DSP et qu'elle n'a aucune réserve de crédit, la commune ne peut s'opposer à la conversion de sa sauvegarde en liquidation judiciaire.
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