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01.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente
Lors d’une saisie immobilière, le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
01.10.2018     Stratégie et développement
Bpifrance crée un fonds dédié aux acquisitions internationales
Bpifrance lance un fonds d'investissement, Build-up International, pour lever les freins au développement international des entreprises françaises.
28.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Il est nécessaire de respecter le contradictoire dans une procédure de contestation des honoraires d’un administrateur
Lorsque le premier président d’une cour d’appel statue sur une demande de fixation des honoraires d’un administrateur judiciaire, il doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement.
28.09.2018     Création, évaluation et transmission
Loi PACTE : registre des entreprises dématérialisé
L’article 2 du projet de loi PACTE relatif à la création d’un registre des entreprises dématérialisé a été adopté à l’Assemblée nationale. 
27.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Remboursement des parts d’un associé et point de départ du délai de prescription
Lorsqu’une société, associée d’une société civile immobilière (SCI), est placée en liquidation judiciaire, elle ne peut pas perdre sa qualité d’associé avant le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, proposition qui doit lui être adressée par la SCI, faisant ainsi courir le délai de prescription.
27.09.2018     Stratégie et développement
Les startups, PME et ETI françaises s'internationalisent
Les Etats-Unis et l’Europe sont les premières destinations d’implantation des entreprises françaises à l’international, selon le baromètre 2018 réalisé par Pramex International et la Banque Populaire.
26.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.
25.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de la proposition du mandataire judiciaire et instance au fond en cours
Lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur, le principe selon lequel le créancier ne peut pas s’opposer à une proposition du mandataire judiciaire au-delà d’un délai de 30 jours ne s’applique pas.
25.09.2018     Management et organisation
Conventions réglementées et rémunération du dirigeant dans une SAS
La rémunération d’un dirigeant de SAS relève de la procédure des conventions réglementées en l'absence de fixation par une décision collective des associés.  
24.09.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Quelle est l’influence d’une procédure collective sur la résiliation d’un contrat d’affacturage ?
Lorsque le cocontractant d’une société placée en redressement judiciaire demande la résiliation d’un contrat d’affacturage, la contestation de cette résiliation unilatérale ne subit pas l’influence juridique de cette procédure, notamment concernant le tribunal compétent.
24.09.2018     Management et organisation
Cybermalveillance : trois gestes cybersécurité à destination des PME
En octobre, le gouvernement se mobilise pour le "Mois européen de la cybersécurité" et mène une campagne de sensibilisation auprès des PME sur les enjeux de la sécurité numérique.
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