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28.03.2018     Management et organisation
L’IIRC publie les résultats d’une enquête sur l’évaluation de la valeur produite par les entreprises
L’International Integrated Reporting Council (IIRC),  s’intéresse à la façon dont les dirigeants d’entreprise comprennent et utilisent les informations propices à la création de valeur.
27.03.2018     Management et organisation
Observatoire 2017 des délais de paiement
Le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement constate une réduction des délais de paiement en 2017. Si les retards de paiement concernent près d'un tiers des entreprises, ils semblent avoir atteint un plancher.
26.03.2018     Création, évaluation et transmission
Une proposition de loi vise à moderniser la transmission d'entreprise
Une proposition de loi entend revenir sur le volet fiscal des transmissions d'entreprise, en modifiant l'article 790 du code général des impôts relatif aux abattements fiscaux applicables en cas de donation, afin d’encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise.
26.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour inaction du liquidateur par un contrôleur unique
Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.
23.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Créance déclarée : pas de pourvoi en cassation contre un sursis à statuer pour cause de renvoi à la juridiction compétente
Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.
23.03.2018     Stratégie et développement
Bilan 2017 du médiateur du crédit
Le médiateur du crédit fait état des nouveaux défis du financement des entreprises et dresse le bilan de son activité dans son rapport annuel 2017.
22.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : pas de trouble manifestement illicite pour refus de maintien de contrats de prévoyance
Le refus par un organisme de prévoyance de maintenir les contrats d’assurance souscrits par une société en liquidation judicaire ne porte pas un trouble manifestent illicite au droit des salariés au maintien des garanties frais de santé et prévoyance.
20.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interprétation de l’article L. 653-8 du code de commerce et application à ce texte du principe de rétroactivité
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’application à l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce, du principe de rétroactivité, au motif qu’elle n'était saisie que du caractère interprétatif de la modification, par la loi, de cet article par l'ajout de l'adverbe “sciemment”.
20.03.2018     Création, évaluation et transmission
Favoriser la création d'entreprises par les jeunes
    Une proposition de loi veut inciter les jeunes, à partir de 16 ans, à créer leur entreprise. Cette incitation se caractérise par une aide administrative des communes lors du recensement de chaque jeune dès 16 ans.
19.03.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre précision, est un prix HT
L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, s’entendre comme étant un prix de vente hors TVA. Il n’appartient pas à la Cour de cassation de vérifier la prise en compte des taxes et charges dans les opérations de réalisation d’actif.
19.03.2018     Technologies de l'information
Nouvelle version des guides PIA de la CNIL adaptés au RGPD
La CNIL a mis à jour ses guides et son outil PIA en considérant les mesures apportées par le RGPD et propose en complément une version PIA appliquée au domaine des objets connectés (PIAF), ainsi qu’une étude de cas sur un moniteur de sommeil.
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