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12.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Modalités de calcul des intérêts à échoir contenues dans la déclaration de créance
Une déclaration de créance, qui ne comporte pas d'impayés au jour de l'ouverture de la procédure et porte sur le capital restant dû à cette date, mentionnant "avec poursuite des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an", est conforme aux exigences réglementaires.
11.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Admission de créances réciproques connexes provenant d’un même contrat
Deux créances, correspondant au solde débiteur du compte courant d’une société débitrice et au solde du compte de garantie due par un affactureur à cette dernière, sont connexes car résultant du même contrat d’affacturage et justifient l’admission de la compensation entre elles.
11.06.2018     Management et organisation
La dématérialisation de la commande publique
La DAJ propose un guide "très pratique" en deux parties à destination des acheteurs et des opérateurs économiques pour les accompagner vers la dématérialisation de la commande publique.
08.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Opposabilité du droit de propriété du crédit-bailleur à un créancier postérieur admis au paiement préférentiel
La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve de sa connaissance de son droit de propriété.
08.06.2018     Management et organisation
Maturité technologique de la fonction audit interne dans le monde
44 % des directeurs de l’audit interne à l’échelle mondiale sont encore à convaincre de la valeur ajoutée des nouvelles technologies selon une étude PWC.
07.06.2018     Stratégie et développement
Baromètre Export Euler Hermes 2018
84 % des entreprises françaises envisagent d'augmenter leur chiffre d'affaires à l'export en 2018, selon le dernier baromètre Euler Hermes.
07.06.2018     Procédures collectives › Texte officiel
Procédures d’insolvabilité : décret
Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
06.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire
Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.
05.06.2018     Management et organisation
Un livre blanc pour optimiser les entreprises de taille moyennes
Une enquête réalisée par Mazars révèle que le choix du business modèle d’une entreprise a un impact significatif sur sa performance.
04.06.2018     Management et organisation
Image PME : 1er trimestre 2018
Au 1er trimestre 2018, les TPE-PME françaises affichent une croissance moyenne de 2,5 % et un résultat supérieur à la croissance du PIB prévue par l'Insee +0,3 %.
01.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Mise en demeure du liquidateur nécessaire pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des créanciers nommés contrôleurs, il est nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux contrôleurs.
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