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08.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur
En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.
05.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Droit propre : action en responsabilité exercée par une société débitrice contre sa banque
Aucun droit propre n’est en cause s'agissant de l'exercice d'une action en responsabilité de nature purement patrimoniale exercée par la société débitrice contre sa banque afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts.
03.01.2018     Technologies de l'information
Pratiques et tendances des entreprises en matière de sécurité de l’information
9 entreprises sur 10 ne sont pas en mesure de détecter et de répondre aux cyberattaques, selon l'étude annuelle d'EY, "Global Information Security Survey".
02.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation
Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.
02.01.2018     Technologies de l'information
Baromètre : Dématérialisation des factures
Selon une étude de Generix Group, 66 % des entreprises interrogées sont équipées d’une ou plusieurs solutions de dématérialisation fiscale des factures. 56 % utilisent une solution depuis plus de quatre ans et 25 % depuis plus de 8 ans.
02.01.2018     Procédures collectives › Texte officiel
UE : rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité
La directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du ...
21.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Rémunération de l’administrateur judiciaire
Quatre sociétés ayant fait l’objet de procédures collectives distinctes, il s’ensuit que l’administrateur judiciaire a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause. De plus, l’administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié tout ou partie des tâches lui incombant personnellement.
20.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Prolongation de la période d’observation : voies de recours
Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.
20.12.2017     Management et organisation
Les PME et les ETI sur le chemin d'une rentabilité retrouvée
En 2016 la croissance de l’activité a été de + 2,7 % pour les PME et de + 1,4 % pour les ETI, avec une inflation quasi-nulle, selon l'observatoire ATH.
19.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Engagement du locataire-gérant à prendre en charge le coût des licenciements
La cour d’appel n’a pas recherché si la conclusion des contrats de travail ne constituait pas, compte tenu de l'activité du fonds de commerce loué, une faute commise par le locataire gérant, ayant causé un préjudice au bailleur.
18.12.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Le commandement de payer et l’action en constatation de la résiliation du bail après ouverture d’un redressement judiciaire
L’action du bailleur tendant à constater la résiliation du bail est recevable si elle est intentée trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Si les loyers impayés sont afférents à une occupation postérieure audit jugement, alors le commandement de payer, pour produire ses effets, n’a pas à être nécessairement notifié au mandataire judiciaire.
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