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08.09.2010 - 18:57     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
Sanction de la durée non raisonnable de la procédure

La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
 
 
07.09.2010 - 15:15     Entreprises en difficulté  
Comment céder une entreprise en difficulté ?

La cession d’une entreprise en difficulté nécessite des précautions et un travail de préparation important afin d’augmenter les chances de réussite.
 
 
07.09.2010 - 14:35     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
Poursuite illicite de l'activité en cas de liquidation judiciaire de l'employeur

En cas de liquidation judiciaire, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit tant que le liquidateur ne l'a pas rompu, et, sauf en cas de fraude, est opposable à la procédure collective la créance du salarié née de la poursuite illicite de l'activité.
 
 
06.09.2010 - 18:46     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
Délai de déclaration des créances

L'allongement du délai de déclaration des créances prévu par l'article 6 du décret du 27 décembre 1985 ne peut être étendu aux créanciers domiciliés dans un département ou collectivité d'outre mer ayant à déclarer leurs créances dans une procédure ouverte dans le même département ou collectivité.
 
 
06.09.2010 - 12:13     Management et organisation  
L'audit interne favorise l'apprentissage d'une culture de la gestion du risque

L’audit interne, qui est souvent considéré comme contraignant par les audités, peut être une source d’apprentissage.
 
 
03.09.2010 - 19:46     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
Garantie à première demande

La garantie de l'organisme financier étant autonome, le moyen tiré de l'absence de justification d'une déclaration de créance dans le délai de deux mois est rejeté.
 
 
31.08.2010 - 11:55     Développement durable  
Le développement durable en cabinet : mythe ou réalité ?

Pierre-Emmanuel Marie, expert-comptable stagiaire, réalise une étude sur la mise en place du développement durable en cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
 
 
30.08.2010 - 13:50     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours

Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
 
 
30.08.2010 - 11:53     Stratégie et développement  
Directeur financier : conseiller stratégique du dirigeant

Selon une enquête Ernst & Young, le directeur financier participe de plus en plus à la stratégie de l'entreprise.
 
 
26.08.2010 - 15:00     Stratégie et développement  
Bilan positif pour les auto-entrepreneurs

Les autoentrepreneurs totalisent, à la fin du premier semestre 2010, 1,1 milliard d'euros de chiffres d’affaires.
 
 
25.08.2010 - 17:55     Entreprises en difficulté > Jurisprudence        
Sanctions patrimoniales du dirigeant pour insuffisance d’actif

Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
 
 
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