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19.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué
La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce.
18.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Vente par lots : obligations du liquidateur judiciaire du bailleur
Le placement en liquidation judiciaire du bailleur ne dispense pas le mandataire liquidateur, qui a délivré un congé pour vendre, de respecter les obligations du bailleur imposées par l’accord collectif du 9 juin 1998.
18.10.2018     Management et organisation
Baromètre 2018 du mécénat d'entreprise
Le mécénat d’entreprise se développe tant en valeur qu’en nombre d’entreprises.
17.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Action en report de la date de cessation des paiements
La société débitrice étant représentée par une personne morale, c’est à bon droit que celle-ci a été assignée en report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, la recevabilité de cette action n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances.
17.10.2018     Technologies de l'information
Les entreprises face aux enjeux de la cybersécurité
Une majorité d'entreprises françaises ne considère pas la cybersécurité comme une menace prioritaire et se protège partiellement contre les attaques, selon un baromètre PwC/Ipsos.
16.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation du report de la date de cessation des paiements : un dirigeant peut choisir entre un appel ou une tierce opposition
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation de report de la date de cessation des paiements, le dirigeant peut l’effectuer par appel ou par tierce opposition.
15.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement
La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement.
15.10.2018     Management et organisation
Vote en assemblée générale : l’AMF fait évoluer sa doctrine
L'AMF fait des propositions visant à renforcer la transparence et l'effectivité du vote des actionnaires.
12.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge
En raison du principe d'indivisibilité, l'appel formé contre une partie n'est recevable que si la totalité des parties est appelée à l'instance.
11.10.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit
L'article L. 650-1 du code de commerce limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.
11.10.2018     Management et organisation
Baromètre RSE 2018 : pratiques et tendances de reporting extra-financier en France
Les entreprises s'inscrivent dans les grandes initiatives internationales et ont un reporting RSE de plus en plus fiabilisé.
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