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17.08.2017     Management et organisation
Structure de la gouvernance des sociétés cotées 2017 : radiographie des conseils
Les structures juridiques "SA à conseil d’administration" sont majoritaires selon la première partie de l'étude de Deloitte sur la "Structure de la gouvernance des sociétés cotées 2017".
11.08.2017     Technologies de l'information
Protection des données : comment mettre en place le processus de gestion des incidents ?
La Cnil propose une aide à la mise en place ou à l'amélioration du processus de gestion des incidents de sécurité des données personnelles.
10.08.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Quand le créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible.
09.08.2017     Management et organisation
La cohésion dans l’entreprise familiale
L’entreprise familiale, qui a besoin d’une cohésion forte pour fonctionner efficacement et harmonieusement, rencontre régulièrement des difficultés pour gérer ses divergences de points de vue ou d’intérêt et les conflits qui en découlent inévitablement entre ses membres.
04.08.2017     Procédures collectives › Texte officiel
Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret
Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.
03.08.2017     Management et organisation
Guide pratique du créateur
Un guide de l’AFE retrace le parcours du créateur, de la naissance de l’idée, à l'élaboration du projet, au lancement des opération puis au démarrage de l’entreprise.
02.08.2017     Management et organisation
Croire en l’Industrie du futur et au futur de l’industrie
Alors que 78 % des dirigeants affirment que l’Industrie du futur est d’actualité dans leur entreprise, seuls 37 % d’entre eux ont adopté ou vont adopter une feuille de route Industrie du futur.
28.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Opposabilité d'un nantissement sur du matériel et de l’outillage dans une procédure collective
L’opposabilité d’un contrat de nantissement, conclu au bénéfice d’une banque à qui est réservée sur le prix de cession la valeur du bien nanti, s'établit par l'inscription au registre public du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
27.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Un bien objet d’un contrat régulièrement publié est restitué sans être précédé d’une demande d’acquiescement adressée au liquidateur
La restitution par le crédit-bailleur d'un bien qui a fait l'objet d'un contrat régulièrement publié avant le jugement d’ouverture  de la liquidation judiciaire n'a pas à être précédée d'une demande d'acquiescement adressée au liquidateur.
26.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Prescription de l’action en annulation du paiement d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture
L'action en annulation du paiement d'une créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective se prescrit par trois ans à compter du paiement, même lorsque ce dernier a eu lieu par voie de compensation.
25.07.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure
Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.
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