Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
27.06.2017     Management et organisation
Enquête de conjoncture ETI 2017
Les entreprises de taille intermédiaire anticipent une très belle année 2017 en terme d’emploi, ainsi qu’en terme d’investissement selon la 7ème enquête de conjoncture ETI réalisée par la DGE et Bpifrance.
27.06.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social
Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.
26.06.2017     Management et organisation
Secteur du conseil : une croissance de 8,5 % en 2016
Le conseil se porte de mieux en mieux et enregistre une croissance de 8,5 % en 2016, porté par les projets de transformation digitale.
26.06.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal
Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.
23.06.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Gage commun des créanciers : protection et reconstitution
La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.
22.06.2017     Procédures collectives › Texte officiel
UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.
21.06.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Conditions de remboursement des droits de douane avancés par un commissionnaire à un importateur insolvable
Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.
20.06.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements
Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.
20.06.2017     Création, évaluation et transmission
6ème édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises
La CNCC publie la 6ème édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises.
19.06.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales
Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .
15.06.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte
La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 510