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Vie de la profession

21.04.2017 - Allo Impôt 2017 : appel à candidatures

Dans le cadre de l'opération Allo Impôt 2017 qui se déroulera du 15 au 23 mai prochain, l'Ordre lance un appel à candidatures auprès des experts-comptables.

06.04.2017 - Saisine du H3C : publication de formulaires

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

05.04.2017 - Checklist : un site parfait pour votre cabinet

De nombreux cabinets d'expertise comptable mettent actuellement en place un site Internet afin d'augmenter leur visibilité, mais également de valoriser leurs prestations et de fidéliser leur clientèle...

04.04.2017 - Modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC

Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC. 

Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC. 

31.03.2017 - Les principales questions sur l’impôt sur le revenu

Chaque année, les contribuables doivent réaliser la déclaration d’ensemble de leurs revenus. A cette occasion, ils sont confrontés à la complexité des règles applicables et à la multiplication des déclarations et des reports à effectuer. 

Chaque année, les contribuables doivent réaliser la déclaration d’ensemble de leurs revenus. A cette occasion, ils sont confrontés à la complexité des règles applicables et à la multiplication des déclarations et des reports à effectuer. 

30.03.2017 - Adoption du règlement intérieur du H3C

Une décision du 23 février 2017 publiée au Journal officiel du 29 mars 2017 porte adoption du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes. 

30.03.2017 - Guide pratique des réductions et crédits d'impôt sur le revenu

Les régimes de réductions ou de crédits d’impôt conduisent à diminuer le montant de l’impôt. La réalisation de dépenses ou d’investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt.

28.03.2017 - Françoise Savés, nouvelle présidente de l’AFECA

Françoise Savés a été élue présidente de l'Association des Femmes diplômées d'Expertise Comptable Administrateurs lors de l'Assemblée Générale de l'association du 20 mars 2017.

28.03.2017 - DSN : une généralisation quasiment achevée

Selon le Ministère des finances, la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative) est quasiment achevée au 21 mars 2017.

23.03.2017 - DSN : le CSOEC demande une action d'urgence auprès des organismes conventionnés

Certains organismes conventionnés exigent une DUCS en plus de la DSN, alors que les entreprises s’apprêtent à passer en phase 3

17.03.2017 - Reporting extrafinancier : le CSOEC et Global compact France signent un partenariat

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et Global compact France signent un partenariat afin d'accompagner les entreprises françaises dans la mise en place de leur démarche RSE.

15.03.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

24.02.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

24.02.2017 - Déclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est rétabli

Le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Philippe ARRAOU, a fait part à la profession du rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats.

20.02.2017 - Date de session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté du 8 février 2017, publié au Journal officiel du 18 février 2017, porte ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
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Exercice de la profession

28.04.2017 - Conditions pour la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant

La CNCC précise les conditions obligatoires et facultatives pour la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant.

27.04.2017 - Spécialisations : votre avis nous importe !

Le Conseil supérieur mène une action en faveur de la reconnaissance des spécialisations pour la profession et réalise une enquête jusqu'au 15 mai 2017.

27.04.2017 - Simplification du droit des sociétés et de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée vient d'être publié au Journal officiel. 

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée vient d'être publié au Journal officiel. 

26.04.2017 - Classement 2017 de la profession comptable en France

L'étude sur la profession comptable en France a été publiée. Elle présente notamment le classement des 259 cabinets de plus de 3 Millions d'euros de chiffre d'affaires.

L'étude sur la profession comptable en France a été publiée. Elle présente notamment le classement des 259 cabinets de plus de 3 Millions d'euros de chiffre d'affaires.

21.04.2017 - Médiation de la consommation : focus sur un mode amiable de résolution des différents

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit garantir à son client consommateur le recours gratuit à un médiateur de la consommation.

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit garantir à son client consommateur le recours gratuit à un médiateur de la consommation.

21.04.2017 - Impacts de la réforme de l’audit pour les comités d’audit

La réforme européenne de l’audit a imposé aux comités d’audit de revoir leur mode de fonctionnement et de mettre en place des bonnes pratiques afin de se conformer aux attentes du législateur. 

20.04.2017 - Développez votre chiffre d'affaire grâce à votre base de données

Afin d’améliorer la relation client, les cabinets d’expertise comptable peuvent exploiter leurs bases de données. Les informations contenues dans le logiciel de gestion du cabinet et les autres bases de données sont une véritable mine d’or, souvent sous-exploitées.

19.04.2017 - Justification de l'inscription à l'Ordre des experts-comptables pour certaines déclarations d'activité

Le CCRCS précise que l'inscription au RCS est subordonnée à l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables lorsque l'activité déclarée porte, sans précision ni restriction, sur des prestations de "saisie de travaux comptables", de "saisie ou passation d'écritures comptables" et de "tenue de comptabilité".

18.04.2017 - Avis technique : attestation du CAC sur le respect des obligations des plates-formes de mise en relation

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes précise les modalités de réalisation de l'intervention du CAC prévue à l'article 242 bis du CGI.

14.04.2017 - Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Un décret, publié au Journal Officiel du 14 avril 2017, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

14.04.2017 - Les experts-comptables sur Twitter

La présence de la profession comptable sur Twitter se développe, même si plus de la moitié des comptes créés n'ont pas posté plus de 100 tweets depuis leur ouverture, ou n’ont parfois même jamais tweeté.

13.04.2017 - Demande de transmission d’une DUCS en parallèle de la DSN

Le CSOEC apporte des précisions, dans une lettre adressée à la profession, sur la conduite à tenir lorsqu'un organisme complémentaire demande l'envoi d'une DUCS en complément de la DSN.

11.04.2017 - Emission de valeurs mobilières complexes et rapport du CAC

L'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice en cas d'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de certaines valeurs mobilières complexes, dont les droits sont exercés dans une autre société n'est pas obligatoire.

11.04.2017 - Communiqué de la CNCC sur les CAC des établissements dépositaires d'OPCVM et de FIA

Dans un communiqué du 7 avril 2017, la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes attire l’attention des professionnels sur une nouvelle obligation pesant sur les établissements dépositaires d’OPCVM et de FIA et leurs commissaires aux comptes, lorsque ces établissements sont dépositaires d’organismes de titrisation.

10.04.2017 - Activités ou opérations du CE et mention dans le rapport spécial du CAC

Les activités ou opérations des comités d’entreprise bénéficiant à tous les salariés, sont des actes unilatéraux ne relevant pas de la catégorie des conventions visées à l’article L. 2325-51 du code du travail et ne font pas l'objet d'une mention dans le rapport spécial du CAC.
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Comptabilité

28.04.2017 - Rapport annuel 2016 de l'IFRS Foundation

l’IFRS Foundation a publié, le 25 avril 2017, son rapport annuel pour 2016 intitulé "meilleure communication pour l’information financière".

27.04.2017 - L'IASB propose des amendements à IFRS 8 "Secteurs opérationnels"

Le 29 mars 2017, l'IASB a publié un exposé-sondage proposant des amendements à IFRS 8 "Secteurs opérationnels". Ces propositions d'amélioration sont consécutives à la revue "post-application", destinée à évaluer si la norme fonctionne comme prévu. 

Le 29 mars 2017, l'IASB a publié un exposé-sondage proposant des amendements à IFRS 8 "Secteurs opérationnels". Ces propositions d'amélioration sont consécutives à la revue "post-application", destinée à évaluer si la norme fonctionne comme prévu. 

26.04.2017 - L'IASB propose des amendements limités à IFRS 9

L'IASB a publié un exposé-sondage, le 21 avril 2017, qui propose d'amender la norme IFRS 9 afin de répondre aux préoccupations des parties intéressées sur le classement de certains actifs financiers remboursables par anticipation.

L'IASB a publié un exposé-sondage, le 21 avril 2017, qui propose d'amender la norme IFRS 9 afin de répondre aux préoccupations des parties intéressées sur le classement de certains actifs financiers remboursables par anticipation.

25.04.2017 - Qualification de la nature des changements liés aux nouvelles règles comptables applicables au 1er janvier 2016

La première application des dispositions des règlements n° 2015-06 et n° 2015-07 soulève des questions sur la qualification de la nature des changements liés à l’application des nouvelles règles au 1er janvier 2016 sur le fonds commercial, le mali technique de fusion, les parts de marché et l’écart d’acquisition. 

La première application des dispositions des règlements n° 2015-06 et n° 2015-07 soulève des questions sur la qualification de la nature des changements liés à l’application des nouvelles règles au 1er janvier 2016 sur le fonds commercial, le mali technique de fusion, les parts de marché et l’écart d’acquisition. 

24.04.2017 - Fondation : Comptabilisation de la plus-value dégagée par la vente d'un bien immobilier

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à la question relative à la comptabilisation, dans les comptes annuels d’une fondation reconnue d’utilité publique, d’une plus-value de cession réalisée sur un bien immobilier reçu en legs.

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à la question relative à la comptabilisation, dans les comptes annuels d’une fondation reconnue d’utilité publique, d’une plus-value de cession réalisée sur un bien immobilier reçu en legs.

21.04.2017 - Comptabilisation du crédit impôt recherche

La CNCC apporte des éléments de réponse à la question de la comptabilisation des réclamations et déclarations de CIR.

20.04.2017 - L'EFRAG publie plusieurs avis d'homologation

L'EFRAG recommande la validation des améliorations annuelles des IFRS Cycle 2014-2016, de l'interprétation IFRIC 22 "Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée" et des amendements à IAS 40.

18.04.2017 - Modalités d'application du relèvement des seuils d'exemption

La CNCC s'interroge sur les modalités d’application des dispositions du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015, qui a relevé les seuils d’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés, prévus à l’article R. 233-16 du code de commerce.

18.04.2017 - Incidence des IFRS sur la comptabilité des PME

L'EFAA a publié, le 23 mars 2017, un rapport sur l’incidence des IFRS sur la comptabilité des PME.

14.04.2017 - IASB : pour une information financière pertinente

L'IASB a publié, le 30 mars 2017, un document de discussion sur les principes qui sous-tendent les informations à fournir et qui pourraient être inclus dans une norme obligatoire ou non.

13.04.2017 - Comptabilisation d'une acquisition immobilière dans les comptes annuels du débirentier

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise les modalités de comptabilisation d’une acquisition immobilière en viager dans les comptes annuels.

12.04.2017 - L’EFRAG publie son avis d’homologation d’IFRS 16

L'EFRAG est arrivé au terme de sa procédure de validation concernant IFRS 16 et a soumis son avis pour homologation à la Commission européenne. 

12.04.2017 - Traitement comptable des provisions pour charges de formation

Une lettre-circulaire du 24 mars 2017 rappelle aux directeurs des OPCA que l'évaluation des provisions pour charge de formation doit correspondre, avec une fiabilité suffisante, au montant de la meilleure estimation de sortie de ressources en 2017 au titre des actions de formation réalisées en 2016.

10.04.2017 - L'ANC lance plusieurs appels à projets

Le Collège de l’ANC a identifié des sujets prioritaires sur lesquels il souhaite encourager des travaux de recherche en comptabilité et lance différents "appels à projets" 

10.04.2017 - Modification de la comptabilisation du mali technique de fusion dans les comptes sociaux français

Les sociétés doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, analyser le mali technique existant dans leurs comptes sociaux et l'affecter par composants.
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Vie de l'entreprise

28.04.2017 - Les erreurs et les pièges de l'évaluation d'entreprise

L'évaluation d'une entreprise peut être utile à des fins transactionnelles et fiscales, et peut servir de base de référence dans un projet de valorisation d'entreprise. Cependant un certain nombre de pièges et d'erreurs doivent être évités.

28.04.2017 - Quelle est l’empreinte numérique d’un salarié ?

Un rapport du Club Green IT quantifie l’empreinte environnementale liée à l’activité numérique d’un salarié dans les grandes entreprises françaises.

Un rapport du Club Green IT quantifie l’empreinte environnementale liée à l’activité numérique d’un salarié dans les grandes entreprises françaises.

27.04.2017 - Conséquence de l’absence de comparution du débiteur à l’audience du juge-commissaire sur la contestation de créance

La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.

La citation prévue par l’article 468 du code de procédure civile n’est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge-commissaire.

27.04.2017 - Business France et les Douanes renforcent l’accompagnement des entreprises françaises à l’international

La Direction générale des douanes et Business France ont signé, le 20 avril 2017, une convention qui vise à simplifier et à accélérer la démarche export des PME et ETI françaises.

La Direction générale des douanes et Business France ont signé, le 20 avril 2017, une convention qui vise à simplifier et à accélérer la démarche export des PME et ETI françaises.

26.04.2017 - L’Inspection Générale des Finances publie un rapport sur le rôle économique des fondations.

Les fondations des autres pays européens jouent un rôle économique plus marqué que les fondations françaises, notamment en détenant des entreprises.

Les fondations des autres pays européens jouent un rôle économique plus marqué que les fondations françaises, notamment en détenant des entreprises.

25.04.2017 - L’accès au crédit des entreprises baisse légèrement

Si les vannes du crédit sont grandes ouvertes aux entreprises, l’enquête trimestrielle de la Banque de France fait apparaitre une situation plus contrastée pour les PME et surtout les TPE.

25.04.2017 - Défaut de coopération du dirigeant d’entreprise avec le liquidateur

Le défaut de coopération du gérant en liquidation judiciaire avec les organes de la procédure collective implique que le dirigeant se soit lui-même abstenu volontairement de coopérer avec eux.

24.04.2017 - Guide du RSI pour la création d’entreprise

Le RSI publie un rapport destiné aux nouveaux créateurs d’entreprise : artisans, commerçants et professionnels libéraux.

21.04.2017 - CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de liquidation judiciaire

Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.

19.04.2017 - Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire

Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.

18.04.2017 - Egalité hommes-femmes dans le monde : la France décroche la 8ème place

Selon le rapport mondial de l’organisation Equileap, la France compte dix sociétés dans le top 50 des entreprises qui favorisent le plus l’égalité homme-femme.

18.04.2017 - .fr : prorogation de la désignation de l'Afnic en tant qu'office d'enregistrement

18.04.2017 - Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.

14.04.2017 - Améliorer le financement du développement des PME et TPE

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis concernant le financement du développement des PME et TPE pour l’emploi et l’efficacité.

13.04.2017 - Rapport sur les entreprises faisant référence au code MiddleNext

Le nombre d’entreprises cotées se référant au code Middlenext a été multiplié par 2,3 en sept ans.
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Affaires

27.04.2017 - Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles

Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

25.04.2017 - Compétence juridictionnelle en matière de concurrence : revirement de jurisprudence

Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.

Les juges du fond, saisis de l’appel d’un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée située dans son ressort, ont compétence pour déclarer l’appel recevable et examiner la recevabilité des demandes formées devant ce tribunal.

24.04.2017 - Publication départementale d’annonces judiciaires et légales

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

21.04.2017 - CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé

Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.

Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.

14.04.2017 - Indice des prix à la consommation - Mars 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

14.04.2017 - SCI : condition de conformité d’une caution solidaire

Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.

13.04.2017 - SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

12.04.2017 - Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour non-renouvellement d’un bail commercial

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.

12.04.2017 - Nouvelles dispositions en matière de commande publique

Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

11.04.2017 - Rapport annuel 2016 de l’Inpi

Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.

10.04.2017 - Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée.

07.04.2017 - Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

06.04.2017 - Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs

Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.

05.04.2017 - CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits Kbis pour les activités réglementées

Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.

03.04.2017 - Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
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Droit social

28.04.2017 - Rupture du congé de reclassement

L’employeur qui entend cesser le versement de l’allocation de congé de reclassement en invoquant le non-respect par le salarié de ses obligations, doit respecter au préalable la procédure prévue par le Code du travail.

28.04.2017 - Portage salarial : signature de la convention collective de branche

Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué d'une part, par la relation entre une entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial, et d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié , lequel est rémunéré par cette entreprise.

Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué d'une part, par la relation entre une entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial, et d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié , lequel est rémunéré par cette entreprise.

27.04.2017 - DSN Phase 3 : possibilités de régularisation pour les retardataires

Le passage en « DSN phase 3 » des déclarations de charges sociales devait être opéré au plus tard sur la paie de mars 2017 (échéances des 5 et 15 avril 2017), la « phase 2 » n'étant pas prolongée au-delà du 18 avril 2017.

Le passage en « DSN phase 3 » des déclarations de charges sociales devait être opéré au plus tard sur la paie de mars 2017 (échéances des 5 et 15 avril 2017), la « phase 2 » n'étant pas prolongée au-delà du 18 avril 2017.

27.04.2017 - Périmètre d’appréciation de l’effectif d’assujettissement au versement transport

Le versement de transport concerne depuis le 1er janvier 2016 les employeurs dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Lorsque le seuil d'assujettissement est atteint ou dépassé, l'employeur bénéficie d'une dispense totale de versement pendant 3 ans, puis d'un abattement dégressif les 3 années suivantes.

Le versement de transport concerne depuis le 1er janvier 2016 les employeurs dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Lorsque le seuil d'assujettissement est atteint ou dépassé, l'employeur bénéficie d'une dispense totale de versement pendant 3 ans, puis d'un abattement dégressif les 3 années suivantes.

26.04.2017 - Garantie financière des entreprises de portage salarial

Le montant de la garantie financière demandée aux entreprises de portage salarial peut être plus important que celui des entreprises de travail temporaire, sans qu’il y ait violation du principe d’égalité selon le Conseil d’État. Celui-ci considère que ces deux catégories d’entreprises ne sont pas placées dans une situation identique au regard notamment de l’autonomie des salariés portés de sorte que leur régime peut valablement être différent.

Le montant de la garantie financière demandée aux entreprises de portage salarial peut être plus important que celui des entreprises de travail temporaire, sans qu’il y ait violation du principe d’égalité selon le Conseil d’État. Celui-ci considère que ces deux catégories d’entreprises ne sont pas placées dans une situation identique au regard notamment de l’autonomie des salariés portés de sorte que leur régime peut valablement être différent.

26.04.2017 - Repos compensateur : ne pas informer, c’est s’exposer à payer

Lorsque des heures supplémentaires sont réalisées, le salarié peut bénéficier d’un repos compensateur d’une durée équivalente aux heures réalisées auquel s’ajoute la  majoration dont il aurait bénéficié si elles avaient été rémunérées. A ce repos peut s’ajouter une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.

25.04.2017 - Organismes de formation : un délai supplémentaire pour la transmission du bilan pédagogique et financier

Chaque année, les organismes de formation doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de leur activité qui doit être transmis à la Direccte avant le 30 avril de l’année suivante.

25.04.2017 - Lanceur d’alerte : précisions sur la procédure de signalement

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » a créé un nouveau cadre pour l'exercice du droit d'alerte dans les entreprises.  A cet effet, elle a prévu que les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une procédure de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels selon des modalités prévu par décret.

24.04.2017 - Condition suspensive et CDD : c’est possible !

Un CDD peut contenir une condition suspensive et cette dernière, sous réserve de sa bonne application,  peut priver d’effet le contrat conclu. C’est ce que vient nous rappeler la Cour de cassation dans cette affaire.

24.04.2017 - Intérimaires détachés en France : attention aux délits de prêt de main d’œuvre et de marchandage !

Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans certains cas limités tels que le travail temporaire et le travail à temps partagé. De plus, il constitue un délit de marchandage s’il a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder l'application de certaines règles de droit du travail.

21.04.2017 - Echéancier des cotisations et contributions sociales RSI 2017

Le RSI et l’Acoss diffusent une note d’information relative à l’échéancier des cotisations obligatoires 2017 des artisans, industriels et commerçants et professionnels libéraux.

21.04.2017 - Conclusion de la convention d’assurance chômage 2017-2020

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017.

20.04.2017 - Une clause de loyauté peut cacher une clause de non-concurrence

Est une clause de non-concurrence, une clause qui fait interdiction à une salariée d'entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle elle était intervenue lorsqu'elle était au service de son ancien employeur.

20.04.2017 - Travailleurs indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus pour l'année 2016

Les travailleurs indépendants sont tenus de produire chaque année, à une date fixée par arrêté, une déclaration de revenus nécessaire aux calculs de leurs cotisations et contributions sociales. Cette déclaration, également appelée déclaration sociale des indépendants (DSI), peut être effectuée par voie électronique, via le site net-entreprises, ou sur un formulaire dédié.

19.04.2017 - Indemnité transactionnelle soumise aux cotisations sociales

L’indemnité versée en application d’une transaction signée entre un employeur et un salarié suit le régime social de l’indemnité qu’elle représente.
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Droit fiscal

28.04.2017 - TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe

L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.

27.04.2017 - La déclaration en ligne d’un conjoint est opposable à l’autre et peut faire l’objet d’une déclaration rectificative

Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun des conjoints peut en vérifier le contenu mais peut également la modifier et adresser une déclaration rectificative.

Dans le cas de la déclaration en ligne, l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. Chacun des conjoints peut en vérifier le contenu mais peut également la modifier et adresser une déclaration rectificative.

27.04.2017 - Dutreil-transmission : précisions sur l’exercice de la fonction de direction dans l’hypothèse d’un engagement réputé acquis

Une réponse ministérielle précise que dans le cadre du régime Dutreil-transmission, dans l'hypothèse d'un engagement collectif "réputé acquis", le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société.

Une réponse ministérielle précise que dans le cadre du régime Dutreil-transmission, dans l'hypothèse d'un engagement collectif "réputé acquis", le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société.

26.04.2017 - Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

26.04.2017 - Imposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer

L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.

L’administration fiscale commente les mesures applicables en matière d’immposition lors du transfert de logements locatifs intermédiaires ou d’acquisitions immobilières en Outre-mer.

25.04.2017 - Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.

25.04.2017 - CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants

Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

25.04.2017 - Modalités d’imposition des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme

L’administration fiscale commente les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme.

24.04.2017 - Logement intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

24.04.2017 - Manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs

Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

21.04.2017 - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger

L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.

20.04.2017 - Elargissement des exonérations de CFE et TFPB dans les QPV

L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

19.04.2017 - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.

18.04.2017 - OCDE : étude sur la "taxation des salaires" en 2016

L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.

18.04.2017 - Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.
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Finances et économie

28.04.2017 - Action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels concernant le taux effectif global : point de départ du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global.

27.04.2017 - ACPR : sanction d'une plateforme de paiement en ligne pour manquement à son obligation de déclaration de soupçons de blanchiment

La Commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme et une amende à une plateforme de paiement pour e-commerçants pour manquement à ses obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de ses clients et de déclaration de soupçons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (BC-FT).

La Commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme et une amende à une plateforme de paiement pour e-commerçants pour manquement à ses obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de ses clients et de déclaration de soupçons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (BC-FT).

26.04.2017 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution : ressources financières et dispositions comptables

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

25.04.2017 - Assurance-vie : modification abusive de la liste des supports

L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.

L’assureur qui fait disparaitre de la liste des supports éligibles à l'arbitrage les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds qui le sont moins commet un abus dans l'exercice de la faculté contractuelle de modification  unilatérale de cette liste.

24.04.2017 - Conditions d'attribution et modalités des PTZ

Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.

Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.

21.04.2017 - Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée

Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

20.04.2017 - Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.

19.04.2017 - Principe du contradictoire et expertise d’assureur unilatérale non judiciaire

Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.

18.04.2017 - Licéité de la clause d’indexation sur une monnaie étrangère d’un prêt immobilier

La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.

13.04.2017 - Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté

Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que  la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.

13.04.2017 - Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.

12.04.2017 - Prêt immobilier : calcul du TEG en cas d’absence du coût des garanties

En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais d’inscription de garantie.

11.04.2017 - Caractérisation de la renonciation à un droit

La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

10.04.2017 - Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique

Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.

07.04.2017 - Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.