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Vie de la profession

23.06.2017 - Lancement de l’enquête sur la profession comptable

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réalise, jusqu'au 7 juillet 2017, la nouvelle édition de son enquête nationale sur la gestion des cabinets d'expertise comptable et des associations...

18.06.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

30 juin 2017 - Journée annuelle des CIP 30 juin et  1er juillet 2017 - Estivales ANECS CJEC 4 juillet 2017 - Forum Banques 10 octobre 2017 - Journée de la prévention 10 octobre 2017...

14.06.2017 - 17ème Trophée RSE : Portez-vous candidat !

Les candidatures pour 17ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu'au 25 juin 2017.

Les candidatures pour 17ème Trophée RSE de la profession comptable sont ouvertes jusqu'au 25 juin 2017.

06.06.2017 - Regroupement des CAC de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de la CRCC de Bordeaux

Un arrêté en date du 30 mai 2017, publié au Journal Officiel du 4 juin 2017, regroupe les commissaires aux comptes inscrits dans les ressorts du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon...

06.06.2017 - Conseil Sup’ Network : nouvelle fonctionnalité de délégation des droits à des collaborateurs

La plateforme ordinale, Conseil Sup' Network, s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité afin d'aider l'expert-comptable à compléter les dossiers de ses clients sur des missions à forte valeur ajoutée.

La plateforme ordinale, Conseil Sup' Network, s'enrichit d'une nouvelle fonctionnalité afin d'aider l'expert-comptable à compléter les dossiers de ses clients sur des missions à forte valeur ajoutée.

30.05.2017 - Message des commissaires aux comptes au garde des Sceaux

Le président de la CNCC, Jean Bouquot, a adressé au garde des Sceaux, François Bayrou, un message au nom des commissaires aux comptes.

09.05.2017 - Homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC

Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 4 et du 6 mai 2017 porte homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des CAC n'exerçant pas de missions auprès d'EIP, du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, ainsi que de l'inscription des CAC et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce.

21.04.2017 - Allo Impôt 2017 : appel à candidatures

Dans le cadre de l'opération Allo Impôt 2017 qui se déroulera du 15 au 23 mai prochain, l'Ordre lance un appel à candidatures auprès des experts-comptables.

06.04.2017 - Saisine du H3C : publication de formulaires

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

05.04.2017 - Checklist : un site parfait pour votre cabinet

04.04.2017 - Modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC

Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC. 

31.03.2017 - Les principales questions sur l’impôt sur le revenu

Chaque année, les contribuables doivent réaliser la déclaration d’ensemble de leurs revenus. A cette occasion, ils sont confrontés à la complexité des règles applicables et à la multiplication des déclarations et des reports à effectuer. 

30.03.2017 - Adoption du règlement intérieur du H3C

Une décision du 23 février 2017 publiée au Journal officiel du 29 mars 2017 porte adoption du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes. 

30.03.2017 - Guide pratique des réductions et crédits d'impôt sur le revenu

Les régimes de réductions ou de crédits d’impôt conduisent à diminuer le montant de l’impôt. La réalisation de dépenses ou d’investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt.

28.03.2017 - Françoise Savés, nouvelle présidente de l’AFECA

Françoise Savés a été élue présidente de l'Association des Femmes diplômées d'Expertise Comptable Administrateurs lors de l'Assemblée Générale de l'association du 20 mars 2017.
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Exercice de la profession

27.06.2017 - Téléprocédure EDI-IR

La DGFIP n'a pas tenu compte du dépôt des déclarations de revenus de certains clients acceptées en mode EDI.

23.06.2017 - Christine Guéguen : "Le commissariat aux comptes n’est pas un produit lambda"

Christine Guéguen, présidente du H3C apporte son point de vue sur les conséquences de la réforme de l'audit et les inquiétudes de la profession.

Christine Guéguen, présidente du H3C apporte son point de vue sur les conséquences de la réforme de l'audit et les inquiétudes de la profession.

23.06.2017 - Le secteur de la comptabilité n’est pas assez concurrentiel

Selon le Conseil de l'Union européenne le secteur comptable français ne serait pas assez concurrentiel.

Selon le Conseil de l'Union européenne le secteur comptable français ne serait pas assez concurrentiel.

22.06.2017 - CAC intervenant au sein d’une même CARPA et exerçant des missions distinctes et secret professionnel

Les commissaires aux comptes intervenant au sein d’une même CARPA et exerçant des missions distinctes ne sont pas déliés du secret professionnel les uns à l’égard des autres.

Les commissaires aux comptes intervenant au sein d’une même CARPA et exerçant des missions distinctes ne sont pas déliés du secret professionnel les uns à l’égard des autres.

22.06.2017 - Coup d’envoi de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales

La Cour des comptes et la CNCC ont signé une convention, vendredi 16 juin 2017, qui marque le lancement effectif de l’expérimentation de la certification des comptes dans 25 collectivités.

La Cour des comptes et la CNCC ont signé une convention, vendredi 16 juin 2017, qui marque le lancement effectif de l’expérimentation de la certification des comptes dans 25 collectivités.

21.06.2017 - Les correspondances entre un avocat et l'expert-comptable de son client ne sont pas couvertes par le secret professionnel

La Cour de cassation rappelle que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel.

20.06.2017 - Attestation relative aux prêts interentreprises : avis technique CNCC

La CNCC publie un avis technique relatif à l’attestation établie par le commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 511-6 3 bis et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier relatifs aux prêts interentreprises.

19.06.2017 - Exemple de rapport du CAC au comité d’audit

La CNCC publie un exemple de rapport du commissaire aux comptes au comité d'audit. 

16.06.2017 - Quand le liquidateur judiciaire est tenu de délivrer les documents réclamés par l’EC mandaté par le CE

Le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, est seul tenu de délivrer les documents réclamés par l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise de la société en liquidation judiciaire, selon une décision de la Cour de cassation. 

15.06.2017 - 3 outils disponibles pour les CAC

La CNCC vient de mettre en ligne 3 outils à destination des commissaires aux comptes.

14.06.2017 - Réclamation sur la CVAE dans les groupes intégrés et la taxe de 3 % sur les distributions

La Commission des missions fiscales du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a adressé une lettre à la profession relative à la CVAE dans les groupes intégrés et de la taxe de 3 % sur les distributions.

13.06.2017 - Homologation de la NEP relative à la continuité d'exploitation

Un arrêté du 26 mai 2017, publié au Journal Officiel du 9 juin 2017, porte homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation.

12.06.2017 - Date d'effet sur le co-commissariat de la loi sur la transparence financière de la vie politique

La CNCC précise, dans un communiqué publié le 8 juin 2017, la date d'effet de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 sur le co-commissariat aux comptes.

09.06.2017 - Commissariat aux apports, commissariat aux avantages particuliers : incompatibilités en cas d’émission d’actions de préférence ?

Les missions de commissariat aux apports et de commissariat aux avantages particuliers, en cas d’émission d’actions de préférence après la loi Sapin 2, sont compatibles selon le comité juridique de l'ANSA.

08.06.2017 - Homologation des NEP relatives à la justification des appréciations dans les rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés

Un arrêté du 26 mai 2017, publié au Journal Officiel du 8 juin 2017, porte homologation des NEP relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
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Comptabilité

27.06.2017 - L’IASB propose d’amender IAS 16

L’IASB a publié, le 20 juin 2017, un exposé-sondage qui propose des amendements limités à IAS 16 afin d’en uniformiser l’application.

26.06.2017 - Activités des Autorités de supervision européennes

La CNCC et l’OEC estiment que la séparation des pouvoirs entre les activités de normalisation (endorsement/homologation) et de supervision est un élément fondamental qui favorise des prises de décisions indépendantes.

La CNCC et l’OEC estiment que la séparation des pouvoirs entre les activités de normalisation (endorsement/homologation) et de supervision est un élément fondamental qui favorise des prises de décisions indépendantes.

23.06.2017 - Projet de norme comptable sur la présentation des états financiers des entités publiques locales

Le CNOCP a publié, le 16 juin 2017, dans le cadre des travaux engagés sur un futur recueil de normes comptables pour les entités publiques locales, un projet de norme comptable sur la présentation des états financiers des entités publiques locales.

Le CNOCP a publié, le 16 juin 2017, dans le cadre des travaux engagés sur un futur recueil de normes comptables pour les entités publiques locales, un projet de norme comptable sur la présentation des états financiers des entités publiques locales.

22.06.2017 - Accord du Conseil de l’UE sur IFRS 9

Le Conseil de l’Union européenne a arrêté, le 16 juin 2017, sa position sur un projet de règlement qui vise à atténuer les éventuelles incidences négatives sur les fonds propres réglementaires des banques de l'introduction d’IFRS 9.

Le Conseil de l’Union européenne a arrêté, le 16 juin 2017, sa position sur un projet de règlement qui vise à atténuer les éventuelles incidences négatives sur les fonds propres réglementaires des banques de l'introduction d’IFRS 9.

21.06.2017 - Comptabilités informatisées : aménagements de la réalisation des traitements

L'administration fiscale intègre dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017 les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de traitements informatiques prévue au II de l'article L. 47 A du LPF.

L'administration fiscale intègre dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 juin 2017 les modifications apportées par la loi de finances rectificative pour 2016 à la procédure de traitements informatiques prévue au II de l'article L. 47 A du LPF.

20.06.2017 - Rénovation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

Le CNOCP a publié, le 6 juin 2017, trois projets de normes qui constituent une première étape de l'exercice de rénovation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.

19.06.2017 - Pour des normes prudentielles et comptables plus vertes

Terra Nova formule des propositions au niveau comptable et prudentiel afin d'assurer le financement de l'économie verte et la lutte contre le réchauffement climatique.

16.06.2017 - Format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales

L’ANC a publié, le 14 juin 2017, une recommandation relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales.

16.06.2017 - Logiciel de comptabilité : organismes accrédités par le COFRAC

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.

14.06.2017 - Le cas des apports-cessions

La filialisation d’une branche d’activité est une opération impliquant des sociétés sous contrôle commun qui pose la question de la valorisation des apports lors de l’apport partiel d’actif.

13.06.2017 - Quel référentiel comptable pour une SELARL exploitant une étude notariale ?

Une SELARL exploitant une étude notariale doit établir des comptes annuels conformément au Plan comptable général selon la Commission des études juridiques de la CNCC.

12.06.2017 - Publication de l'interprétation IFRIC 23

L’IFRS Interpretations Committee de l'IASB a publié, le 7 juin 2017, l'IFRIC 23 "Incertitude relative aux traitements fiscaux".

08.06.2017 - Comptabilisation des travaux d’agencement réalisés dans un immeuble en cours d'acquisition

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de comptabilisation de travaux d’agencement effectués dans un immeuble avant la signature de l’acte authentique d’achat de l’immeuble chez le notaire.

07.06.2017 - Premiers comptes consolidés : amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés comparatifs

La CNCC précise les règles comptables en matière d'amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés comparatifs.

06.06.2017 - Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2016

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Vie de l'entreprise

27.06.2017 - Enquête de conjoncture ETI 2017

Les entreprises de taille intermédiaire anticipent une très belle année 2017 en terme d’emploi, ainsi qu’en terme d’investissement selon la 7ème enquête de conjoncture ETI réalisée par la DGE et Bpifrance.

27.06.2017 - Condamnation d’un dirigeant de fait à combler l’intégralité du passif social

Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.

Le dirigeant de fait, qui n’a pas qualité à agir en responsabilité pour insuffisance d’actif, peut être condamné à supporter seul l’intégralité du passif social que sa faute de gestion a contribué à créer.

26.06.2017 - Secteur du conseil : une croissance de 8,5 % en 2016

Le conseil se porte de mieux en mieux et enregistre une croissance de 8,5 % en 2016, porté par les projets de transformation digitale.

Le conseil se porte de mieux en mieux et enregistre une croissance de 8,5 % en 2016, porté par les projets de transformation digitale.

26.06.2017 - Date de cessation des paiements : les juges ne sont pas tenus par cette date fixée par le tribunal

Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.

Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.

23.06.2017 - Gage commun des créanciers : protection et reconstitution

La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

La Cour de cassation se penche sur la question des actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.

22.06.2017 - UE : formulaires uniformisés utilisés lors des procédures d'insolvabilité

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

21.06.2017 - Conditions de remboursement des droits de douane avancés par un commissionnaire à un importateur insolvable

Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.

20.06.2017 - Intérêt du créancier à former tierce opposition contre une décision de report de cessation des paiements

Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.

20.06.2017 - 6ème édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises

La CNCC publie la 6ème édition de l'Observatoire de la valeur des moyennes entreprises.

19.06.2017 - Tierce opposition formée par le dirigeant contestant la fixation des créances salariales

Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt d’appel ayant reconnu la qualité de salarié à un tiers et fixé la créance de ce dernier au passif .

15.06.2017 - Tribunal de la procédure collective compétent pour connaitre de l’action en nullité d’une vente immobilière en période suspecte

La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité du contrat de vente immobilière, née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, relève de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective.

15.06.2017 - Attractivité de la France

L’année 2016 a été marquée par une forte augmentation des implantations et des extensions annoncées par les investisseurs étrangers en France (+30 %). Les 779 projets apportés ont permis la création de 16 980 emplois.

13.06.2017 - L’énigme de l’investissement

Les entreprises françaises sont parmi celles qui investissent le plus en Europe. Toutefois, ce phénomène ne s’est pas traduit par le dynamisme économique qu’il aurait dû générer, au point que des experts s'interrogent sur l'origine "du mal-investissement" français.

12.06.2017 - Les principaux freins au cash pooling européen

Trois ans après la mise en place du SEPA (Single Euro Payments Area), les prix de la centralisation de trésorerie ont indéniablement diminué au niveau européen.

09.06.2017 - Mise en liquidation judiciaire : la référence au passif exigible ne lie pas le juge d'appel

Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.
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Affaires

27.06.2017 - Impossibilité d’effectuer une tierce opposition pour le créancier hypothécaire

Le créancier hypothécaire n’a pas la qualité de tiers. Il est considéré comme ayant été représenté par ses débiteurs à l’instance et ne peut pas attaquer les jugements rendus contre ces derniers par le biais de la tierce opposition.

26.06.2017 - CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.

Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.

23.06.2017 - Quel est le point de départ du délai biennal de prescription d’une facture d’électricité ?

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.

Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.

23.06.2017 - CJUE : fourniture et gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.

22.06.2017 - La sous-location ne confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux

Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.

Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.

22.06.2017 - CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.

21.06.2017 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2017

21.06.2017 - Conditions de validité d’un cautionnement consenti par acte authentique

Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique.

20.06.2017 - IBM c/ Maif : résolution du contrat aux torts de la société d’informatique

Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.

20.06.2017 - L’Inpi désigné office pilote d’un nouvel outil de recherche visuelle de marques

L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.

20.06.2017 - AG d’une association : cas de vote à la majorité

La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.

19.06.2017 - Indice des prix à la consommation - Mai 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.

19.06.2017 - Attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre : toute remise de prestation doit donner lieu au versement d’une prime

Le conseil régional de l’Ordre des architectes a qualité à agir en justice sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte. De plus, dans le cas de marchés de maîtrise d'œuvre passés en procédure adaptée, toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime.

16.06.2017 - Codification du règlement sur la marque communautaire

Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

16.06.2017 - La charge de la preuve pèse sur l’entrepreneur qui réclame sa rémunération

L’entrepreneur qui réclame le paiement d’honoraires supplémentaires a la charge de prouver les prestations justifiant cette demande.
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Droit social

27.06.2017 - Retraite supplémentaire : la condition d’ancienneté continue fait tomber le caractère collectif

Pour pouvoir exempter de cotisations sociales la part patronale finançant un régime de retraite supplémentaire, celui-ci doit remplir certaines conditions, notamment être collectif. Est collectif un contrat qui bénéficie à l’ensemble du personnel ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie objective.

27.06.2017 - DSN : mise à disposition d’un compte rendu métier Pôle emploi

Le signalement d'évènement DSN vise notamment à remplacer l'attestation Pôle emploi.

Le signalement d'évènement DSN vise notamment à remplacer l'attestation Pôle emploi.

26.06.2017 - Absence d’opposabilité au salarié d’une reconnaissance de dettes

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

26.06.2017 - Motivation du recours au CDD

Les juges illustrent à nouveau le principe selon lequel le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à propos d’une salariée qui avait conclu plusieurs CDD et en demandait la requalification.

Les juges illustrent à nouveau le principe selon lequel le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à propos d’une salariée qui avait conclu plusieurs CDD et en demandait la requalification.

23.06.2017 - QPC loi "travail"

À l’initiative de Force ouvrière, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel en vue d’obtenir l’annulation de deux décrets d’application de la loi "Travail" relatifs à la durée du travail.

À l’initiative de Force ouvrière, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel en vue d’obtenir l’annulation de deux décrets d’application de la loi "Travail" relatifs à la durée du travail.

23.06.2017 - Définition et réparation du harcèlement sexuel

Les juges confirment la définition du harcèlement sexuel et précise les réparations auxquelles la victime peut prétendre.

22.06.2017 - Vérification des diplômes avant embauche

Un contrat de travail nécessitant la détention d’un diplôme et l’exécution de formalités ordinales ne peut être annulé si l’employeur n’a pas procédé à des vérifications en la matière avant l’embauche.

22.06.2017 - Octroi illicite d’une prime et faute lourde

Le fait qu’un salarié use de sa qualité de directeur d'usine pour s'attribuer le bénéfice d'une prime exorbitante, dont il connaissait l'impact sur l'entreprise et le caractère irrégulier de la fixation, matérialise l’intention de nuire à son employeur caractérisant une faute lourde.

21.06.2017 - L’erreur d’interprétation de la convention collective ne créé pas d’usage

Une pratique constante, fixe et générale constitue un usage qui engage l’employeur, à défaut de dénonciation. A l’inverse, l’erreur de l’employeur ne créé pas de droit pour les salariés et, par conséquent, ne constitue pas un usage.

21.06.2017 - Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera opéré par le biais de la DSN à compter de 2019.

20.06.2017 - Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Selon une jurisprudence constante, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" du plan comptable.

20.06.2017 - Cumul emploi-retraite : précisions sur le principe de non-acquisition de droits nouveaux

Depuis le 1er janvier 2015, les assurés qui reprennent ou poursuivent une activité (salariée ou non salariée) dans le cadre du cumul emploi-retraite paient des cotisations sociales sur les revenus de cette activité sans se constituer des droits nouveaux à la retraite.

19.06.2017 - Condamnation pénale d’un salarié pour détournement de clientèle

La responsabilité pénale d’un salarié peut être engagée s’il commet une infraction dans le cadre de son contrat de travail. Le salarié peut ainsi être condamné pour abus de confiance.

19.06.2017 - Point de départ de la prescription des fautes en cas de réalisation d’une enquête

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut sanctionner les fautes d’un salarié à condition de respecter le délai de prescription de 2 mois (art. L 1332-4 C. tr.). Ce délai court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des fautes.

16.06.2017 - Comptabilisation des salariés mis à disposition dans l’effectif : contrôle du juge en cas de contestation

Doivent être comptabilisés dans les effectifs d’une entreprise organisant des élections, les salariés mis à disposition s’ils sont présents dans ses locaux et qu’ils y travaillent depuis au moins un an.
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Droit fiscal

27.06.2017 - UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale

La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.

27.06.2017 - Revenus tirés d’une activité d’auteur : pas d’assujettissement à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement

Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.

Les revenus tirées d’une activité d’auteur de logiciels ne peuvent être inclus dans l'assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine définie par les dispositions précitées de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ni, par suite, dans celles de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.

26.06.2017 - Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire pour la taxe foncière

Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.

23.06.2017 - Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.

22.06.2017 - La prime exceptionnelle versée à un associé minoritaire sur un compte courant n’est pas imposable lorsqu’elle est bloquée

Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.

Une prime exceptionnelle versée à un dirigeant associé minoritaire sur un compte courant d’associé disposant d’une clause de blocage rendant indisponible la somme n’est pas imposable.

21.06.2017 - Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés

Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.

21.06.2017 - Entreprise de presse : absence de magistrat en cas de perquisition fiscale

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.

20.06.2017 - QPC : sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 150-0 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, relatif au sursis d’imposition en cas d’échanges de titres avec soulte.

20.06.2017 - Lutte contre les logiciels frauduleux : simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018

Le ministère de l'Action et des Comptes publics va simplifier la mise en œuvre du dispositif visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés.

19.06.2017 - Consultation publique : norme commune de déclaration relative aux comptes financiers

L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites “norme commune de déclaration”.

19.06.2017 - Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.

16.06.2017 - Optimisation fiscale : le rapporteur public en faveur de Google

Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.

16.06.2017 - Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour certains investissements.

16.06.2017 - Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

15.06.2017 - La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.
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Finances et économie

27.06.2017 - AMF : rapport annuel 2016

Le président de l’Autorité des marchés financiers présente le rapport d'activité 2016.

27.06.2017 - Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

26.06.2017 - Fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.

Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement des contrats d'assurance-vie comportant des garanties exprimées en unités de compte.

26.06.2017 - Suspension ou plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie avec garanties exprimées en unités de compte

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

23.06.2017 - La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation

La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

22.06.2017 - Faculté de résilier un contrat d’assurance de groupe

La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

20.06.2017 - UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.

19.06.2017 - Assurance emprunteur : fiche standardisée d'information

19.06.2017 - UE : pour un renforcement de la surveillance des contreparties centrales (CCP)

Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.

16.06.2017 - Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l’emprunteur sur un compte de paiement : décret

Publication au JORF d'un décret fixant la durée pendant laquelle le prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier, peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.

16.06.2017 - La caution ne peut exercer de recours subrogatoire contre la sous-caution

La sous-caution garantissant la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution payant le créancier, la déclaration de créance de ce dernier au passif du débiteur ne peut profiter à la caution lorsqu'elle exerce son recours contre la sous-caution, le créancier n’ayant aucun droit contre elle.

14.06.2017 - ACPR : sanction de BNP Paribas pour insuffisances en matière de LCB-FT

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanction BNP Paribas d'une amende de 10 M€ à cause de plusieurs insuffisances importantes en matière de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

13.06.2017 - AMF : l'utilisation de notes d'analyse avant leur publication ne constitue pas une information privilégiée

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ne retient pas le grief de l’utilisation d’informations privilégiées par un analyste qui utilisait des notes avant leur publication.

12.06.2017 - Risque d’un taux d’intérêt variable : pas de mise en garde de la banque

L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et non sur les risques de l'opération financée.

09.06.2017 - Calcul du TEG : seuil de tolérance d’une décimale

Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale.