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Vie de la profession

20.10.2017 - Experts-comptables, valorisez votre métier auprès des étudiants en 7 arguments !

Plus de 50 % des experts-comptables ont aujourd'hui plus de 50 ans. Pour attirer les jeunes vers un secteur qui n'a pas toujours eu le vent en poupe la profession doit miser avant tout sur la communication.

05.10.2017 - Nouvelle session du Master 2 Agricole

Vous souhaitez proposer des missions de conseil dans le secteur agricole et acquérir des connaissances approfondies en droit et comptabilité de l'entreprise agricole ? Une nouvelle session du Master...

29.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 2017 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.09.2017 - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

26.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au CAFCAC : modification

La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) vient d'être complétée par arrêté du 20 septembre 2017.

25.09.2017 - Journée annuelle de la Prévention : inscrivez-vous avant le 10 octobre 2017 !

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, en partenariat avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), organisent la 9ème journée de la Prévention, le 10 octobre 2017 de 8h30 à 17h00 à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint-Dominique à Paris (7ème). 

22.09.2017 - Dates de session du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 septembre 2017 porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2017.

21.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

19.09.2017 - Nomination du référent déontologue du H3C

18.09.2017 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

15.09.2017 - Phillippe ARRAOU rejoint BDO France

27.07.2017 - Frais du portail électronique "Creditors Services" : réponse du CNAJMJ

Jean Bouquot, le président de la CNCC, a interrogé le 18 Mai 2017, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) sur la mise en place du portail électronique " Creditors services" prévu à l'article L 814-2 du Code de Commerce et notamment sur la prise en charge des frais.

26.07.2017 - Financement de la transition numérique : partenariat CROEC de Corse/CADEC

Le conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Corse et la CADEC ont renforcé leur collaboration à travers la signature d’une convention portant sur le financement de la transition numérique.

19.07.2017 - Conseil Sup'SERVICES Logiciels de caisse

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.

04.07.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

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Exercice de la profession

23.10.2017 - Évaluation des préjudices économiques

sdUne action judiciaire se traduit parfois par une demande de réparation consécutive à un préjudice subi. Qu’il s’agisse de responsabilité délictuelle ou contractuelle, il est nécessaire d’identifier le préjudice, de déterminer sa nature, et de lui appliquer la méthode d’évaluation la plus adaptée. 

23.10.2017 - Eclairage sur les nouveaux rapports des commissaires aux comptes

La réforme européenne de l’audit a modifié le rapport de certification des comptes, qui comprend désormais la description des points clés de l’audit pour les entités d’intérêt public (EIP), appelés "Key Audit Matters" (KAMs) à l’international.

La réforme européenne de l’audit a modifié le rapport de certification des comptes, qui comprend désormais la description des points clés de l’audit pour les entités d’intérêt public (EIP), appelés "Key Audit Matters" (KAMs) à l’international.

20.10.2017 - Jean Bouquot : "La Loi, en France, est d'autant mieux respectée que quelqu' un y veille"

Jean Bouquot, président de la CNCC, explique dans une interview aux Echos les nouvelles priorités les professionnels de l'audit et leur démarche à destination des PME.

Jean Bouquot, président de la CNCC, explique dans une interview aux Echos les nouvelles priorités les professionnels de l'audit et leur démarche à destination des PME.

19.10.2017 - Remise au Parlement des rapports d’évaluation de la réforme du prélèvement à la source

Le Gouvernement a remis au Parlement, le 10 octobre 2017, les trois rapports demandés pour la mise en place du prélèvement à la source.

Le Gouvernement a remis au Parlement, le 10 octobre 2017, les trois rapports demandés pour la mise en place du prélèvement à la source.

19.10.2017 - Nouvel espace Conseil sup’services : « Réforme du droit du travail par ordonnances »

Les ordonnances publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017 réforment le droit du travail en profondeur sur de nombreux sujets (barème d'indemnisation prud'homal ; indemnité de licenciement ; sécurisation du licenciement ; compte professionnel de prévention ; négociation collective dans la TPE…).

Les ordonnances publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017 réforment le droit du travail en profondeur sur de nombreux sujets (barème d'indemnisation prud'homal ; indemnité de licenciement ; sécurisation du licenciement ; compte professionnel de prévention ; négociation collective dans la TPE…).

18.10.2017 - Comité d'entreprise : Obligation de déclencher la procédure d’alerte

La CNCC a apporté des précisions sur l’obligation pour un commissaire aux comptes d’un comité d’entreprise de déclencher la procédure d’alerte lorsque l’un des deux budgets de ce comité comporte des indices d’existence de difficultés économiques de nature à compromettre la continuité de son exploitation car les deux budgets sont indépendants et non fongibles.

17.10.2017 - Associations et fondations : un secteur dynamique dans un environnement évolutif

Le poids des associations en France est considérable et leur vigueur ne se dément pas au fil des années. On dénombre 1,3 million d’associations avec plusieurs dizaines de millions d’adhérents et de bénévoles.

17.10.2017 - Les experts comptables vont-ils disparaître ?

Pascal de Lima, économiste de l'innovation et chef économiste d'Harwell Management, a précisé lors de la plénière de clôture du 72 congrès de l'OEC que "si le chiffre écrit le passé, le chiffre restera acteur de l'avenir, en conséquence de quoi l'expert-comptable ne peut pas disparaître".

16.10.2017 - Bilan année 2016 – Les experts-comptables font parler les comptes des TPE-PME

La synthèse des chiffres clés des entreprises françaises en 2016, publiée par Image PME indique que le chiffre d’affaires des 610 000 entreprises de la base Statexpert avait progressé de façon très soutenue entre 2014 et 2015 (+3,6 %).

13.10.2017 - Baisse de plus de 20 % du nombre d’alerte des CAC en 2016

Au-delà d’une conjoncture économique plus favorable, la prévention des difficultés des entreprises fonctionne mieux du fait d'une utilisation plus importante et plus précoce des dispositifs de conciliation, mais également au rôle d’alerte en amont du commissaire aux comptes.

12.10.2017 - La profession comptable en pleine mutation pour répondre aux besoins des entreprises

Le CSOEC a dévoilé, à l’occasion du 72e congrès annuel, les principaux enseignements de son étude biennale sur les marchés de la profession comptable. Celle-ci met notamment en évidence le besoin d’accompagnement croissant des entreprises, qui donne à la profession d’autant plus de légitimité à développer des missions à forte valeur ajoutée.

12.10.2017 - Comptexpert évolue : accédez à votre profil !

Comptexpert évolue et vous permet désormais d'accédez à votre profil et de gérez vos délégations d'accès.

09.10.2017 - Impacts de la Blockchain sur l'évolution des métiers du Chiffre

Plus qu'une simple évolution technologique, la blockchain va prochainement impacter notre quotidien et celui des professionnels du chiffre. 

06.10.2017 - Un nouveau Conseil Sup' Services consacré à l'accompagnement à l'international !

Pour l'expert-comptable, cette mission consiste à faciliter l'accompagnement des entreprises clientes à l'international mais aussi à sécuriser et consolider les projets des entreprises. 

05.10.2017 - L’expert-comptable, un commercial comme les autres ?

Fed Finance met en lumière l’importance du "tempérament commercial" des collaborateurs pour vendre l'offre de conseil et d'accompagnement des cabinets d'expertise comptable.
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Comptabilité

20.10.2017 - Comptabilisation de la prime d’émission chez l’émetteur et chez le souscripteur en cas d’obligations émises à rendement nominal négatif ab initio

La CNCC a apporté des précisions sur la comptabilisation, chez l’émetteur et chez le souscripteur, de la prime d’émission dans des cas particuliers d’émission d’obligations à rendement nominal négatif ab initio.

19.10.2017 - Résidences de tourisme : réalisation des conditions suspensives entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes

La CNCC se prononce sur la comptabilisation dans les comptes annuels du produit relatif à la réduction rétroactive du montant des loyers liés à deux conditions suspensives.

La CNCC se prononce sur la comptabilisation dans les comptes annuels du produit relatif à la réduction rétroactive du montant des loyers liés à deux conditions suspensives.

17.10.2017 - ACE : publication d'une version développée du concept Core & More

Accountancy Europe a publié d'un rapport de suivi du "Cogito paper" de 2015 présentant le concept Core & More et lance un appel en faveur d'une meilleure coordination entre les projets et les référentiels en matière d’information non financière.

Accountancy Europe a publié d'un rapport de suivi du "Cogito paper" de 2015 présentant le concept Core & More et lance un appel en faveur d'une meilleure coordination entre les projets et les référentiels en matière d’information non financière.

16.10.2017 - Modification du recueil des normes comptables des établissements publics

Un arrêté en date du 2 octobre 2017, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, porte modification du recueil des normes comptables pour les établissements publics.

Un arrêté en date du 2 octobre 2017, publié au Journal officiel du 13 octobre 2017, porte modification du recueil des normes comptables pour les établissements publics.

16.10.2017 - Examen de comptabilité : premiers commentaires de l’administration

Dans une mise à jour de sa doctrine du 4 octobre 2017, l’administration fiscale commente la mise en place de la nouvelle procédure de contrôle à distance de la comptabilité des contribuables.

Dans une mise à jour de sa doctrine du 4 octobre 2017, l’administration fiscale commente la mise en place de la nouvelle procédure de contrôle à distance de la comptabilité des contribuables.

13.10.2017 - L'EFRAG répond aux propositions de l'IASB d'amender IFRS 8

L'EFRAG a répondu à l’exposé-sondage "Améliorations apportées à IFRS 8 Secteurs opérationnels" de l'IASB.

12.10.2017 - Réponse de l'ANC à l'IASB et à l'EFRAG sur les propositions d'amélioration d'IFRS 8

L'ANC a publié ses commentaires à l'IASB et à l'EFRAG sur l'exposé-sondage "Amélioration d'IFRS 8 Secteurs opérationnels : modifications proposées aux normes IFRS 8 et IAS 34".

11.10.2017 - Une clarification d’IFRS 9 inattendue

La publication d'amendements à la norme IFRS 9 concernant les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative illustre la complexité et les difficultés de mise en œuvre de la norme.

10.10.2017 - Information sur l’effectif moyen à faire figurer dans l’annexe

L’entreprise de travail temporaire doit mentionner, dans l’annexe de ses comptes annuels, le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice, par catégorie.

09.10.2017 - L’ANC répond à l’IASB sur la revue de la norme IFRS 13

L'ANC a publié ses commentaires sur la revue post-application de la norme IFRS 13 "Evaluation de la juste valeur" de l'IASB.

05.10.2017 - IFRS 9 ou la fin de l'étalement de l'impact des renégociations de dettes

Selon l’évolution des taux d’intérêt, les entreprises peuvent être amenées à renégocier leurs dettes. Jusqu’à présent ces opérations bénéficiaient, sous certaines conditions, d’un traitement comptable favorable. L’insertion d’un nouveau paragraphe dans la norme IFRS 9 et les dernières discussions du normalisateur sur celui-ci signent la de ce traitement comptable.

04.10.2017 - Révision du plan d’amortissement des actifs : changement de la durée d’utilisation des actifs

La CNCC apporte des précisions sur la révision du plan d'amortissement des actifs décidée par une entreprise afin d'adopter celui de son nouvel actionnaire.

03.10.2017 - Parution de l’édition 2017 du manuel de normes de l'IPSASB

Le Conseil de normalisation du secteur public, l'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board) publie l’édition 2017 de son manuel de normes comptables internationales pour le secteur public.

02.10.2017 - Plan stratégique de l’ANC sur la période 2017-2019

Le président l’ANC, Patrick de Cambourg, a dévoilé son plan stratégique « Ambition 2019 » articulé autour de quatre axes stratégiques.

28.09.2017 - Présentation des instruments financiers dans le secteur public

Un exposé sondage visant à améliorer la présentation des instruments financiers par le secteur public, a été publié par l’IPSASB.
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Vie de l'entreprise

23.10.2017 - Entreprises engagées pour les ODD : quelles pratiques se démarquent ?

Adoptés en septembre 2015, les Objectifs de Développement Durable de l’ONU ont intégré le monde des entreprises. Parmi les entreprises du SBF 120, plus d’un tiers d’entre elles se sont mobilisées autour de ces objectifs.

23.10.2017 - Procédure collective : continuation d'un contrat administratif en cours

La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.

La Cour de cassation prend acte de la décision du Tribunal des conflits décidant de la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui opposait un liquidateur judiciaire à la Semaris ayant pour objet l'annulation de la décision de résiliation d'un contrat administratif en vue de l'indemnisation de son titulaire.

20.10.2017 - Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.

19.10.2017 - Usage de la procédure de vérification des créances

Après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.

Après avoir déclaré sa créance, un créancier ne peut saisir directement le juge du fond d'une demande en fixation de cette créance et doit attendre la décision du juge-commissaire l'invitant à saisir le juge du fond compétent, lors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.

18.10.2017 - Favoriser le développement des entreprises

Un dossier thématique du Rapport économique, social et financier préconise d'alléger les charges administratives des entreprises et de fluidifier les principales étapes de la vie des entreprises.

Un dossier thématique du Rapport économique, social et financier préconise d'alléger les charges administratives des entreprises et de fluidifier les principales étapes de la vie des entreprises.

18.10.2017 - Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire

Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.

17.10.2017 - Défense du dirigeant assigné pour insuffisance d'actif

La fin de non-recevoir tirée de l'omission de la convocation des dirigeants assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

13.10.2017 - Lancement d'un guide sur l'égalité homme-femme en entreprise

Un guide pratique, corédigé par différents services de l'Etat et représentants d'entreprises, a été publié afin de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle dans les TPE-PME.

13.10.2017 - Les Français et le mécénat des entreprises et des entrepreneurs

61 % de la population considèrent que le mécénat est un mode de financement et de soutien important, et 13 % estiment même qu’il est tout à fait prioritaire.

12.10.2017 - Obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué quant aux contrats en cours lors du plan de cession

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux obligations du cessionnaire et du cessionnaire substitué concernant les contrats en cours lors du plan de cession.

12.10.2017 - Simplification pour les entreprises : propositions du Sénat

Deux sénateurs, Elisabeth Lamure et M. Olivier Cadic, ont déposé quatre textes visant à simplifier la vie des entreprises.

11.10.2017 - Transparence des plateformes numériques : trois décrets renforcent la législation

Trois décrets pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques.

11.10.2017 - Un guide de bonnes pratiques pour lutter contre la corruption !

Pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations de lutte contre la corruption, le Medef publie un guide des bonnes pratiques afin d'aider les entreprises à mettre en œuvre le volet anti-corruption de la Loi Sapin II.

11.10.2017 - Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

10.10.2017 - Dirigeants de PME et ETI face au digital

20 % des dirigeants estiment que le temps de la transformation digitale n’est pas venu pour leur entreprise. 47 % d’entre eux estiment même que l’impact du digital sur leur activité ne sera pas majeur à 5 ans.
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Affaires

23.10.2017 - Requalification d’une convention en bail commercial : point de départ de la prescription biennale

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs.

23.10.2017 - Effets et opposabilité au débiteur cédé de la cession de créance professionnelle

La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.

La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.

19.10.2017 - Reconnaissance des brevets européens en Tunisie

A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens. 

A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens. 

19.10.2017 - L’expérience professionnelle en comptabilité du dirigeant permet de le considérer comme une caution avertie

La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.

La dirigeante qui dispose de connaissances et d'une expérience avérées dans le domaine de la comptabilité lui permettant d'appréhender, au mieux, les crédits contractés et la teneur et la portée de ses propres obligations en qualité de caution, doit être considérée comme une caution avertie.

17.10.2017 - Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB

Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).

Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).

17.10.2017 - Les communes peuvent attribuer des petits lots selon la procédure simplifiée, sous certaines conditions

Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

16.10.2017 - Nullité du cautionnement lorsque l’erreur sur la cause est entrée dans le champ contractuel

La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.

16.10.2017 - Indice des prix à la consommation - Septembre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.

12.10.2017 - Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle

L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société fançaise et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.

11.10.2017 - La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique

La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.

10.10.2017 - UE : professionnalisation de la passation des marchés publics

Publication au JOUE d'une recommandation visant à concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics.

10.10.2017 - Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute

Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.

06.10.2017 - Qualité pour agir en justice du président d'une association

En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.

05.10.2017 - Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative.

04.10.2017 - Le quitus donné au président de la société ne peut être argué pour empêcher le licenciement du directeur général pour motif grave

La révocation pour motif grave d’un directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, est justifiée en dépit du quitus donné par le président de la société.
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Droit social

23.10.2017 - Réforme de la négociation collective : publication de fiches pratiques par le Ministère du Travail

Afin de tenir compte des réformes induites par les ordonnances du 22 septembre 2017 en matière de négociation collective, le Ministère du Travail publie une fiche pratique relative aux négociations obligatoires dans l’entreprise, et actualise celle relative aux conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords d’entreprise.

23.10.2017 - Barème d’indemnisation prud’homale : mise en ligne d’un simulateur de calcul

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi fixe le barème de l’indemnité accordée par le juge à un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié refuse sa réintégration, ou que celle-ci est impossible.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi fixe le barème de l’indemnité accordée par le juge à un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque le salarié refuse sa réintégration, ou que celle-ci est impossible.

20.10.2017 - Suppression de certaines assiettes forfaitaires de cotisations au 1er septembre 2017

Pour certains salariés ou assimilés, les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire en lieu et place de la rémunération brute réelle. Au 1er septembre 2017, certaines d’entre elles sont maintenues, avec application d’un mécanisme d’encadrement, et d’autres sont supprimées.

Pour certains salariés ou assimilés, les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire en lieu et place de la rémunération brute réelle. Au 1er septembre 2017, certaines d’entre elles sont maintenues, avec application d’un mécanisme d’encadrement, et d’autres sont supprimées.

20.10.2017 - Preuve de la différence de traitement

Le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

Le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

19.10.2017 - Paies décalées : 13 plafonds mensuels de sécurité sociale en 2017

Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 se verront appliquer les taux de cotisations et plafond de sécurité sociale en vigueur lors de période d’emploi rémunérée, y compris en cas de versement à une date différente. Jusqu’à présent, les taux et plafond applicables étaient ceux en vigueur à la date de versement de la rémunération.

Les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 se verront appliquer les taux de cotisations et plafond de sécurité sociale en vigueur lors de période d’emploi rémunérée, y compris en cas de versement à une date différente. Jusqu’à présent, les taux et plafond applicables étaient ceux en vigueur à la date de versement de la rémunération.

19.10.2017 - Nouveaux paramètres Agirc / Arrco

L’Agirc-Arrco diffuse les nouveaux paramètres techniques (valeur des points Agirc et Arrco, salaires de référence et GMP) applicables.

18.10.2017 - Même partielles, les clauses d’indexation du salaire sur le niveau général des prix sont prohibées

Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance et sur le niveau général des prix ou des salaires (prix Insee) en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords (art. L 3231-3 du Code du travail et L 112-2 du Code monétaire et financier).

17.10.2017 - Paiement des cotisations sociales : l’Urssaf fait le point sur les nouveautés 2018

L’Urssaf communique sur les nouveautés applicables en 2018 en matière de paiement des cotisations sociales.

17.10.2017 - Licenciement intervenant après une demande de résiliation judiciaire

La demande en résiliation judiciaire consiste pour le salarié, qui estime l’employeur coupable de manquements à ses obligations, à demander aux juges de prononcer la rupture du contrat de travail à ses torts. Contrairement à la prise d’acte de rupture du contrat de travail, la résiliation judiciaire n’emporte pas rupture du contrat de travail tant que les juges ne se sont pas prononcés. Elle implique donc la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision judiciaire.

16.10.2017 - Facteurs de pénibilité : octroi d’un délai supplémentaire pour rectifier la déclaration au titre de l’année 2016

Les employeurs, dont les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils règlementaires, doivent les déclarer chaque année.

16.10.2017 - Retraite complémentaire : simplification du processus d’adhésion des entreprises nouvelles

Dans le cadre de la rationalisation des coûts et en lien avec la généralisation de la DSN, deux nouvelles mesures ont été décidées afin de faciliter l’adhésion des entreprises nouvelles aux organismes de retraite complémentaire.

13.10.2017 - L’employeur peut initier une action disciplinaire contre un médecin

Le code de la santé publique liste les personnes susceptibles de déposer une plainte devant le conseil de l’ordre des médecins (art. R 4126-1). Cette liste, introduite par un « notamment », ne présente pas un caractère exhaustif et permet ainsi aux employeurs d’en faire partie.

13.10.2017 - Égalité de traitement : extension du principe de justification aux accords d’entreprise

La Cour de cassation étend, dans une décision en date du 4 octobre 2017, sa jurisprudence selon laquelle sont présumées justifiées les différences de traitement entre les salariés institués par les conventions collectives, aux accords d’entreprise.

12.10.2017 - Non-respect d’une préconisation du médecin du travail : manquement à l’obligation de sécurité

L'employeur doit assurer la sécurité des salariés et protéger notamment leur santé physique. Il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif (actions de prévention, d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés).

12.10.2017 - Le salaire minimum conventionnel doit être adapté à la durée du travail de l’entreprise

L’employeur et le salarié sont libres de convenir du salaire applicable sous réserve de respecter le Smic ainsi que le salaire minimum prévu par la convention collective.
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Droit fiscal

23.10.2017 - Evaluation des biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens

L’administration fiscale précise que la méthode d’évaluation comptable s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens.

20.10.2017 - Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.

19.10.2017 - Ratification de l'avenant à la CDI France / Portugal : publication de la loi

La loi n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à...

19.10.2017 - Suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires

L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.

L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.

19.10.2017 - Transmissions aux adoptés simples

L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.

L’administration fiscale revient sur les conditions à remplir pour un adopté simple pour bénéficier du tarif des successions en ligne directe.

18.10.2017 - Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale

L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.

17.10.2017 - Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale (ZRR) a été déposée à l'Assemblée nationale.

16.10.2017 - Pas de crédit d’impôt recherche sur les dépenses pour se protéger de la cybercriminalité

Une réponse ministérielle précise que les dépenses engagées pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le "crédit impôt innovation".

16.10.2017 - UE : mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Publication au JOUE d'une directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

13.10.2017 - Exonération de TFPNB pour les propriétés situées en zones humides

Publication d’une note technique modifiant une circulaire permettant de bénéficier d’une exonération de TFPNB en échange d’engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides.

12.10.2017 - QPC : imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, le 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1999, portant sur l'imposition revenus hors de France.

12.10.2017 - Cour des comptes : rapport sur les finances locales

Présentation du rapport de la Cour des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales.

11.10.2017 - QPC : contribution de 3 % sur les montants distribués

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution de 3 % sur les montants distribués.

11.10.2017 - UE : la Commission assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération de l'aide d'Etat illégale versée à Apple

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.

10.10.2017 - UE : illégalité des avantages fiscaux accordés à Amazon par le Luxembourg

La Commission européenne considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros.
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Finances et économie

23.10.2017 - Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur

La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.

18.10.2017 - CJUE : indemnisation du piéton renversé par son propre véhicule

Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les dommages subis par un piéton victime au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.

Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les dommages subis par un piéton victime au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.

17.10.2017 - Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?

L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.

L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.

13.10.2017 - AMF : publication de 2 transactions amiables relatives à des abus de marché

L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.

L'Autorité des marchés financiers a rendu publiques deux compositions administratives pour abus de marché.

12.10.2017 - CJUE : informations à fournir à l’emprunteur pour un prêt libellé en devise étrangère

Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.

Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.

11.10.2017 - Solvabilité II et Omnibus II : la France doit transposer les directives

11.10.2017 - Consultation publique contre la "sur-réglementation” de la finance

Une consultation publique sur la simplification des normes et la dé-surtransposition des directives européennes affectant l’activité du secteur financier est lancée jusqu’au 27 novembre 2017.

10.10.2017 - Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables

Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

09.10.2017 - UE / Etats-Unis : mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

Publication au JOUE de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance.

06.10.2017 - Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.

06.10.2017 - Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

05.10.2017 - Identification électronique et transactions électroniques : ordonnance

Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

04.10.2017 - Incendie : indemnisation du préjudice à la valeur vénale de l’immeuble

L’indemnisation du préjudice est calculée selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.

03.10.2017 - Offre publique d’acquisition : compétence de la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions de l'AMF

En matière de contrôle des décisions de l'AMF, la cour d'appel est saisie dans le cadre d'un recours effectif et de plein contentieux présentant toutes les garanties prescrites par l'article 6 de la Convention EDH.

02.10.2017 - Nullité de la mainlevée, donnée par le sous-traitant, du cautionnement personnel et solidaire de l’entrepreneur principal

Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’une banque. Le sous-traitant ne pouvant renoncer ou accorder une remise conventionnelle à la caution, celle-ci ne peut donc se prévaloir de cette mainlevée pour dénier sa garantie.