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Opération :
"Territorialité des prestations de services TVA 2010"

Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité sont applicables aux prestations de services en matière de TVA. Cette réforme s'accompagne de la mise en place de nouvelles modalités déclaratives avec l'apparition d'un nouvel imprimé : la Déclaration Européenne des Services.
Afin d'aider les professionnels à appréhender cette nouvelle règlementation, le Conseil Supérieur se mobilise en vous ouvrant gratuitement l'accès à la hotline d'assistance technique Infodoc-experts. Les professionnels peuvent poser leurs questions relatives à ce sujet tous les mercredis après-midi de 14h à 17h30 en appelant au 0811 65 06 83. (Pour accéder à ce service gratuit, se munir du numéro d'inscription à l'Ordre) jusqu'au 10 avril 2010.

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BiblioBaseonline

Bibliobaseonline est le site sur lequel une partie de la base de Bibliotique est mise en ligne au profit des professionnels sur la comptabilité, l'audit, les pratiques professionnelles, la fiscalité, le social...

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Vie de la profession

À la Une

09.03.2010 - Enquête IFEC « Femme & Profession comptable »

Dans le cadre de la Journée de la Femme, l’IFEC (Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes) a lancé une grande enquête nationale « Femme et Profession comptable ». La...

09.03.2010 - La RFC de mars 2010 vient de paraître

La RFC (Revue Française de Comptabilité) n° 430 de mars 2010 vient de paraître. Au sommaire de ce numéro, retrouvez notamment les études et articles suivants : - L'évaluation du préjudice en cas...

08.03.2010 - L'autorité des normes comptables, une maison ouverte sur les entreprises

Le nouveau président de l’Autorité des normes comptables (ANC), Jérôme Haas, souligne que l’ANC doit être « une maison ouverte sur les entreprises ». Les normes comptables donnant le sentiment...

08.03.2010 - Votre agenda des prochaines manifestations

Jusqu'au 10 avril 2010 : Opération " Territorialité des prestations de services TVA 2010 " Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité sont applicables aux prestations de services...

08.03.2010 - Conférence " Les facteurs clefs de succès de développement de votre cabinet "

L’Ordre des experts-comptables Paris Ile de France organise, jeudi 11 mars, une conférence sur le thème « Les facteurs clefs de succès du développement de votre cabinet ». Agnès Bricard, vice-présidente...

01.03.2010 - L’audit-conseil, valeur refuge des jeunes diplômés

01.03.2010 - Brève : Ernst & Young fait l’acquisition de ReportEdge

26.02.2010 - Nominations chez Mazars et Deloitte

26.02.2010 - Lancement du site Infolodeom

24.02.2010 - Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables lance une enquête concernant la transmission de la DADS-U

23.02.2010 - Guide pratique des Professions libérales

23.02.2010 - L'Autorité des normes comptables sera chargée de défendre les intérêts des sociétés françaises

19.02.2010 - Intervention de Joseph Zorgniotti lors du colloque sur la contribution économique territoriale

18.02.2010 - Hervé Novelli lance la troisième mandature de la Commission nationale de concertation des professions libérales

18.02.2010 - Participation du CSOEC à la Commission Innovation et Immatériel du groupe MEDEF – GPS

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Exercice de la profession

À la Une

10.03.2010 - Les experts-comptables multiplient les initiatives pour ne pas ĂŞtre exclus du dispositif du contreseing

Le garde des Sceaux envisage la mise en place du contreseing d’un acte sous seing privé pour les seuls avocats alors que les experts-comptables estiment que le contreseing ne doit pas être réservé...

10.03.2010 - Répondez aux questionnaires sur l’Intelligence économique

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables s’est engagé à diffuser dans 10 régions, dans une démarche expérimentale les deux questionnaires tant offensif que défensif, de l’intelligence...

10.03.2010 - Renforcer les fonds propres des PME avec la Plateforme OSEO capital PME - www.capitalpme.oseo.fr

OSEO propose en ligne sur son site www.capitalpme.oseo.fr la Plateforme OSEO capital PME, créée à l’initiative du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) en 2008, première...

09.03.2010 - Mise à jour du tableau de bord sur la transposition de la directive concernant le contrôle légal des comptes

La Commission européenne a publié, le 8 mars 2010, une nouvelle version de son tableau de bord sur la transposition dans les Etats membres de la directive 2006/43/CE concernant le contrôle légal des...

08.03.2010 - Le processus du contrôle de la qualité de l’audit par le Haut conseil du commissariat aux comptes

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a pour principale mission de superviser la profession des commissaires aux comptes et de vérifier la qualité de leurs travaux d’audit. Afin de remplir...

08.03.2010 - Qui peut être responsable ordinal d’une société d’expertise comptable ?

08.03.2010 - La réforme du périmètre d'activité

05.03.2010 - Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes rend deux avis sur la succession de mission

05.03.2010 - Auto-entrepreneur : un site Ă  votre disposition

03.03.2010 - Les commissaires aux comptes satisfaits du remaniement de leur code de déontologie

02.03.2010 - La CNCC apporte des précisions sur l'attestation EcoFolio et publie deux nouveaux modèles de lettre d'affirmation et de déclaration d'indépendance

02.03.2010 - La validation des acquis de l'expérience en matière d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

01.03.2010 - Communiqué de la CNCC relatif à la mention de l'état d'avancement des travaux d'audit par les sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats

26.02.2010 - Plan d’action pour résoudre les difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants avec l’interlocuteur social unique

25.02.2010 - Professions libérales : dynamiser le travail en commun

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Comptabilité

À la Une

10.03.2010 - Conférence de l'Académie sur la juste valeur

L’Académie des sciences et techniques comptables et financières organise, le 27 avril 2010, une conférence sur le thème « La juste valeur dans tous ses Etats» qui se déroulera au Ministère de...

09.03.2010 - Les comptes des banques pourraient intégrer une « page prudentielle »

L’IASB (International Accounting Standards Board) est actuellement en discussion avec les régulateurs pour la création d’un résultat net retraité qui permette d’allier stabilité financière...

09.03.2010 - Normes IFRS pour les PME : quelle sera la position de la France ?

L'IASB (International Accounting Standards Board) a publié, le 9 juillet 2009, le référentiel IFRS pour les PME. Ce référentiel, pour lequel l’Autorité des normes comptables (ANC) doit rendre son...

08.03.2010 - Le CRC a voté en faveur de l'adoption de projet d'amendements à l'IFRIC 14, l'IFRIC 19 et à l'IFRS 1 et de l'IAS 24

Le Comité réglementaire comptable européen (CRC) a voté en faveur de l'adoption de : - l'IAS 24   Information relative aux parties liées »,  - l’amendements à IFRIC 14 : IAS 19 « Le plafonnement...

05.03.2010 - L’IASCF met en consultation son projet de taxonomie IFRS 2010

L’IASC (International accounting standards committee) foundation a publié le 19 février 2010 un projet de taxonomie IFRS 2010, compatible avec les IFRS et les IFRS pour les PME. Celui-ci est mis en...

05.03.2010 - Publication d’un guide de construction des coûts directs pour la comptabilité d’analyse des coûts

04.03.2010 - Document de référence : quelles nouveautés pour les publications 2010 ?

04.03.2010 - Modification du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale

04.03.2010 - IFAC : Les normes internationales sont essentielles à la stabilité financière

03.03.2010 - Peu de dépréciations d’actifs en 2009

03.03.2010 - La France refuse une application généralisée de l'IFRS pour PME

03.03.2010 - Brève : Mise en ligne du site Internet de l’Autorité des Normes Comptables

03.03.2010 - L’ANC publie un avis sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants

02.03.2010 - L’ANC commente l’exposé sondage de l’IASB sur le rapport de gestion

02.03.2010 - L’Académie publie un guide des bonnes pratiques en matière d’allocation du prix d’acquisition

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Vie de l'entreprise

À la Une

04.03.2010 - Publication des interventions du colloque du 14 septembre 2009 " Objectif prévention "

Les comptes rendus des débats du colloque «  Objectif prévention : rencontre 2009 » du 14 septembre 2009, organisé conjointement par la Conférence générale des juges consulaires de France, la...

04.03.2010 - L'action en extension de procédure, en cas de liquidation judiciaire du livre VI du code de commerce, faisant suite à la liquidation spéciale du code des assurances

La commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société "P. assurances", qui a été placée en liquidation judiciaire en application de l'article L. 326-2 du code des assurances,...

04.03.2010 - La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF

M. X. a reçu un avis à tiers détenteur pour le recouvrement de la TVA exigible au titre de la continuation de son activité entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont il avait...

03.03.2010 - Redressement judiciaire du locataire : le bail commercial n’est pas de plein droit résilié par l’absence de réponse à la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du bail

La société B., locataire de locaux commerciaux appartenant à la société C. au titre d’un bail renouvelé le 26 décembre 2003, a été mise en redressement judiciaire. Par courrier du 20 décembre...

03.03.2010 - Tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de sociétés étrangères

Deux sociétés mères et dix sociétés filles, dont les sociaux statutaires sont tous situés à Luxembourg ont demandé devant le tribunal de commerce de Paris à bénéficier de procédures de sauvegarde....

25.02.2010 - La Commission européenne enquête sur les règles allemandes de report fiscal accordé aux entreprises en difficultés

24.02.2010 - Précisions sur la date de naissance d'une créance éventuelle

24.02.2010 - Absence de clause de non-concurrence implicite rendant fautive la prise de participation de l'associé dans une autre société

19.02.2010 - Liquidation judicaire : imposition immédiate

19.02.2010 - Les entreprises sont confiantes dans la sortie de crise

17.02.2010 - L'Ifaci publie une enquĂŞte 2009 sur la pratique de l'audit et du contrĂ´le interne en France

12.02.2010 - Gérant de société : procédure collective ou surendettement ?

09.02.2010 - Marchés publics: mieux répondre aux appels d’offres et aux MAPA

08.02.2010 - La créance relative aux loyers du crédit-bail dus pour la période de jouissance suivant l'ouverture du redressement judiciaire constitue une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture

08.02.2010 - " Pensez au mandat ad hoc "

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Affaires

À la Une

10.03.2010 - La citation à comparaître d'une personne morale devant une juridiction pénale doit être délivrée à son représentant légal à la date des poursuites

Poursuivie pénalement pour diverses infractions au droit de la consommation, une société a soulevé la nullité des poursuites exercées contre elle, faisant valoir qu'elle avait été citée devant...

10.03.2010 - Interprétation par l'avocat général près la CJUE de la portée de la législation européenne sur la protection des inventions biotechnologiques

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle relative à la protection devant être conférée dans l’Union européenne aux inventions biotechnologique, et...

10.03.2010 - Le Parlement européen adopte une résolution relative aux aides d'Etat

Dans une résolution adoptée le 9 mars 2010, le Parlement européen exprime la nécessité d'évaluer l'efficacité de l'aide accordée par les Etats membres durant la crise, de quitter les réflexes...

09.03.2010 - Conséquence de la non communication du rapport administratif d'enquête du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a été saisi par la chambre syndicale de répartition pharmaceutique et l'une de ses adhérentes, la société P. de pratiques mises en œuvre par les principaux laboratoires...

09.03.2010 - Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure

Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait...

09.03.2010 - Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive

08.03.2010 - Négociation et rupture d'un contrat d'agence commerciale

08.03.2010 - Le pouvoir de représentation de la SAS : quid du directeur général ?

08.03.2010 - L'appréciation in concreto de l'état de dépendance économique par l'Autorité de la concurrence

05.03.2010 - Les prix minimaux de vente au détail des cigarettes fixés par la France, l'Autriche et l'Irlande sont contraires au droit communautaire

05.03.2010 - Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat

04.03.2010 - Lettre de confort et obligation de résultat ; porte-fort et convention réglementée

03.03.2010 - Publication au JO de l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce

02.03.2010 - Conditions d'agrément d'une association de consommateurs

02.03.2010 - Brève : un nouveau système électronique pour signaler anonymement des faits de fraude et de corruption

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Droit social

À la Une

10.03.2010 - Le syndicat qui change d'affiliation conserve son ancienneté

Lors de son assemblée générale du 7 mai 2009, le Syndicat du transport et des activités d'assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP), jusqu'alors affilié à la Confédération française des...

10.03.2010 - Pôle Emploi et aides à l’embauche : un numéro d'appel national pour les employeurs

Dans un communiqué du secrétariat d'Etat chargé de l'Emploi du 25 février 2010, Mr Laurent Wauquiez a annoncé la généralisation de l'usage du 39 95 à destination des entreprises. Ce numéro...

09.03.2010 - Loi régissant le contrat de travail du personnel navigant aérien français

Une salariée engagée par une compagnie aérienne américaine comme personnel navigant commercial et affectée sur la base de Roissy Charles-de-Gaulle de cette société pour effectuer des vols entre...

09.03.2010 - Le licenciement pour inaptitude n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective

Les employés de maison sont soumis à un statut particulier régi par les articles L. 7221-1 et suivants du code du travail. En particulier, les employés de maison sont seulement soumis aux dispositions...

08.03.2010 - Plan d’apurement des cotisations dans les DOM

La loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a instauré un plan de soutien aux TPE et PME des DOM. Il est notamment prévu un sursis à poursuites pour le règlement...

08.03.2010 - Nouvelle extension du contrat de transition professionnelle

05.03.2010 - Licenciement d’une salariée à l’issue de son congé maternité

05.03.2010 - Tempête Xynthia : délai de paiement de cotisations

04.03.2010 - Accompagnement d’une personne en fin de vie

04.03.2010 - Utilisation du titre-restaurant chez un détaillant en fruits et légumes

03.03.2010 - CAE : contenu des avenants des périodes d’immersion

03.03.2010 - La détention provisoire du salarié ne peut pas justifier son licenciement

02.03.2010 - CSG/CRDS dues sur une indemnité transactionnelle versée au terme d’un licenciement pour faute grave

02.03.2010 - Prime de transport et impĂ´t sur le revenu

01.03.2010 - Salarié en accident du travail et cessation d’activité

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Droit fiscal

À la Une

10.03.2010 - Exonération pour les monuments historiques ouverts au public : château dont seules les façades et les toitures sont inscrites

Des héritiers ont demandé le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts. Une décision ministérielle a rejeté cette...

10.03.2010 - Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2010

Ont été publiés au Journal officiel du 10 mars 2010, la loi de finances rectificative pour 2010, ainsi qu'un décret portant répartition des crédits ouverts et annulés par cette loi. La loi portent...

09.03.2010 - Entreprises nouvelles : de la condition de détention de capital

A la suite d’une vérification de comptabilité d’une EURL créée le 27 octobre 1994 et dont Mme A. était la gérante et l’associé unique, le foyer fiscal des époux A. a été assujetti à des...

09.03.2010 - Instruction fiscale relative à la transformation d'une société en SCOP

L’article 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) prévoit la possibilité de comptabiliser à l’actif du bilan tout ou partie de...

09.03.2010 - Précisions sur les plus-values de cessions de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers

Une instruction fiscale en date du 25 février 2010 précise qu'en vertu de l'article 13 de la loi de finances pour 2009, les plus-values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à titre...

08.03.2010 - Aide consentie par une sous-filiale à sa société mère

08.03.2010 - Brève : décret relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA

08.03.2010 - Précisions sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation des bénéficiaires du RSA

05.03.2010 - Brève : décret relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

05.03.2010 - Précisions sur la procédure de délivrance des agréments concernant les formulaires édités au moyen de procédés informatiques

05.03.2010 - De l'évolution du périmètre de la "non-lucrativité"

04.03.2010 - Rescrit fiscal relatif aux plus-values des associés conjoints de sociétés civiles agricoles

03.03.2010 - Rescrit fiscal relatif au dégrèvement au titre des investissements nouveaux dans le cadre d'une opération de fusion ou d'apport partiel d'actifs

03.03.2010 - Report d'imposition en cas de donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit

02.03.2010 - Le don manuel : attention, danger...

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Finances et économie

À la Une

10.03.2010 - La Commission européenne entend interdire les opérations spéculatives sur les credits default swaps sur dette souveraine

Lors d’un discours sur les problèmes financiers de la Grèce et la régulation des marchés financiers, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a rappelé qu’il était nécessaire...

09.03.2010 - Sanction par l'AMF d'un cofondateur d'un laboratoire pharmaceutique pour manquement d'initiés

Dans une décision du 17 décembre 2009, rendue publique le 8 mars 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a condamné M. R., cofondateur d'un laboratoire pharmaceutique,...

09.03.2010 - Lancement d'une consultation sur les taux garantis en assurance-vie

Le 8 mars 2010, la ministre de l’Economie a ouvert à consultation publique jusqu’au 31 mars 2010, un projet d’arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les...

08.03.2010 - Obligation de conseil de la banque

Suite à l'octroi par leur banque de plusieurs prêts dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, les époux X. ont assigné cette dernière en réparation du préjudice. La cour d'appel...

08.03.2010 - Renonciation et courtier de mauvaise foi

M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance G. un contrat d'assurance sur la vie, puis un second contrat sur lequel il a effectué plusieurs versements. Il a notifié à l'assureur sa volonté...

05.03.2010 - Aboutissement de négociations pour le droit à l'oubli bancaire

05.03.2010 - Le rachat de ses propres titres, alors que le chiffre d'affaire annuel est supérieur aux prévisions, est un manquement d'initié

04.03.2010 - Brève : publication des décrets d'application de l'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

04.03.2010 - Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution

03.03.2010 - Ventes à découvert : le CESR recommande un régime de transparence obligatoire

03.03.2010 - Brève : l'AMF publie deux documents relatifs au dépôt de l'information réglementée

03.03.2010 - La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe

01.03.2010 - La SEC prend des mesures pour freiner les ventes à découvert

01.03.2010 - Lancement d'une consultation publique en vue d'une nouvelle révision de la directive sur l'adéquation des fonds propres bancaires

26.02.2010 - Caractère non abusif du compromis d’arbitrage signé entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige