Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée au journal...
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À la Une
28.07.2010 - L’Ordre des experts-comptables va établir le bilan carbone du congrès
Afin de s’engager dans une démarche de progrès en terme de développement durable, l'Ordre des Experts-Comptables a décidé pour la première fois de faire le bilan carbone de son congrès annuel,...
27.07.2010 - " Visa pour les IFRS " - Session 2011
Les dates de la session 2011 de la formation "Visa pour les IFRS" - à l'issue de laquelle un certificat est délivré conjointement par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le...
27.07.2010 - Cahier pratique sur les enjeux du commissariat aux comptes en 2010
L’IFEC (Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes) a publié un cahier pratique « Commissariat aux comptes en 2010 – Comprendre pour décider, décider pour mieux progresser...
27.07.2010 - Pack petites entreprises
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier la version 2.0 du Pack petites entreprises (« Pack PE ») qui est complétée d’une présentation dynamique et pédagogique...
26.07.2010 - Le SIC de juillet-août 2010 vient de paraître
Au sommaire du n° 287 du SIC de juillet-août 2010, retrouvez notamment les articles suivants : - Dossier : Le Club export - Financement des PME : deux moteurs de recherche pour aider l'expert-comptable...
26.07.2010 - Plan stratégique de l'ANC
22.07.2010 - La RFC de Juillet-Août 2010 vient de paraître
22.07.2010 - Votre agenda des prochaines manifestations
21.07.2010 - L'observatoire cotation-notation des entreprises
20.07.2010 - Pocket social : 50 pièges à éviter
19.07.2010 - Femmes et profession comptable
À la Une
30.07.2010 - Guide de lecture pour les relations entre les commissaires aux comptes et l’Autorité des marchés financiers
L’article L. 621-22 du Code monétaire et financier prescrit une série de dispositions régissant les relations entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les commissaires aux comptes intervenant...
29.07.2010 - « Transfert » ou « Détournement » de clientèle ?
Le « détournement de clientèle » suppose des manœuvres et / ou un comportement déloyal, alors que le « transfert de clientèle » pourrait se définir comme un départ volontaire d’une clientèle...
29.07.2010 - Londres lance une enquête sur les Big Four et la concentration du secteur de l'audit
La Commission des affaires économiques de la Chambre des Lords a lancé une enquête, sous forme d’appel à témoignages, visant à évaluer précisément le rôle joué par les «Big Four». L’enquête...
28.07.2010 - La Cour de cassation précise que les situations d’incompatibilité doivent être appréciées au regard du Code de déontologie des commissaires aux comptes
Un commissaire aux comptes a bénéficié, entre 2004 et 2006, de trois séjours de thalassothérapie offerts par le dirigeant de la société dont il était à l’époque le commissaire aux comptes....
28.07.2010 - l'IFAC publie la deuxième édition du guide de mise en œuvre de contrôle de la qualité pour les entreprises de petite et moyenne taille
Le comité pour les cabinets comptables de petite et moyenne taille (SMP – Small and medium practices) de l’IFAC (International federation of accountants) publie la seconde édition de son guide sur...
27.07.2010 - Les experts-comptables et la formation
26.07.2010 - Identification d’une bonne pratique professionnelle relative à la rotation des commissaires aux comptes
22.07.2010 - La CNCC publie des exemples de lettres de mission et d’affirmation à l’usage des professionnels
À la Une
30.07.2010 - L'IASB fait des propositions pour le secteur de l'assurance
L’IASB (International accounting standards board) a publié pour consultation publique un exposé-sondage proposant une seule norme IFRS pouvant s’appliquer à l’ensemble des types de contrat d’assurance,...
29.07.2010 - Reporting financier et sociétal : quel rôle jouent les facteurs socioculturels ?
Une étude a été réalisée auprès d’une dizaine de responsables administratifs et financiers des sociétés du CAC 40 et du DAX 30 afin d’apprécier, au travers du prisme socioculturel, les pratiques...
29.07.2010 - L'IASB publie un questionnaire en complément de son exposé sondage sur les évaluations à la juste valeur
L’IASB (International Accounting Standards Board) a publié un questionnaire à destination des utilisateurs des états financiers, en complément de son exposé sondage intitulé " Informations à fournir...
28.07.2010 - Modification des comptes annuels approuvés
La Commission des études juridiques de al CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les conséquences que pourrait avoir l’approbation par l’assemblée des actionnaires...
28.07.2010 - Publication du règlement n° 2010-01 de l'ANC relatif relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n° 99-02
Le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2010-01 du 3 juin 2010, relatif aux modalités de première application du règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n°...
27.07.2010 - Les plans de retraite des entreprises
21.07.2010 - La FEE et l’EFRAG commentent l’ED de l’IASB sur le concept de l'entité comptable
19.07.2010 - Les nouveautés IFRS à appliquer en 2010
À la Une
29.07.2010 - Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme des procédures collectives. Dans sa note de présentation, le ministère propose des mesures susceptibles d’améliorer le...
28.07.2010 - Contestation de créance par le mandataire judiciaire
Un syndicat de copropriétaires, qui avait confié l'exécution de travaux à M. X., mis ultérieurement en redressement judiciaire, a déclaré, par l'intermédiaire de son syndic, une créance de pénalités...
28.07.2010 - Défaut d'envoi de l'avertissement prévu à l'article R. 622-21 du code de commerce
La société A. été mise en redressement judiciaire par un jugement du 19 juillet 2007. En dépit d'un avertissement d'avoir à déclarer sa créance adressé à la société B., en liquidation judiciaire...
27.07.2010 - Déclaration des créances et délégation de pouvoirs
Suite à la mise en redressement judiciaire de la société A., un préposé de la société C., de droit néerlandais, M. Z., a déclaré la créance de cette société au titre d'un marché de travaux...
27.07.2010 - Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne : nouveau cadre de référence de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une nouvelle version du cadre de référence sur « Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne » complété du Guide de mise en...
20.07.2010 - Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises
13.07.2010 - Le principal risque pour les multinationales est lié aux cadres réglementaires et fiscaux
07.07.2010 - Tierce opposition de l'associé d'une SCI
À la Une
29.07.2010 - Catalogue d'oeuvres d'art et originalité
Dans un jugement en date du 8 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé qu'un catalogue d'œuvre d'arts pouvait être protégé par le droit de la propriété intellectuelle "dès...
29.07.2010 - Restrictions verticales : restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie
Le nouveau règlement n° 330/2010 concernant l'application du droit communautaire à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées reprend l’inventaire des restrictions de concurrence...
29.07.2010 - Procédure UDRP : incompétence de l'expert en matière de contrefaçon
Ayant constaté l’existence d’une société canadienne dénommée Spa Dior, la société Parfums Christian Dior l'a assignée en contrefaçon devant les juridictions canadiennes. Au cours de la procédure,...
27.07.2010 - Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS
Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d’appel de Paris a relevé que l’article R. 123-54 du code de commerce vise "la société" sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon...
26.07.2010 - Responsabilité du dirigeant à l'égard des associés
M. X. et Mme Y., son ex-épouse, sont associés de la société civile immobilière Z., propriétaire d'un immeuble. Reprochant à Mme Y. d'avoir, sous son propre nom, donné à bail commercial l'immeuble...
23.07.2010 - Les actions d'autocontrôle
22.07.2010 - Restrictions verticales : autonomie du représentant
22.07.2010 - La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris dans l’affaire des vedettes vendéennes
20.07.2010 - Décision de l'Autorité de la concurrence en matière de discrimination tarifaire sur le marché du gaz
À la Une
29.07.2010 - Contrôle de l’activité des salariés et consultation du comité d’entreprise
Si la mise en place d’un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instaurée qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas...
29.07.2010 - Le mode de calcul des indemnités journalières devrait être modifié au 1er septembre 2010
Un projet de décret envisage de modifier le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale ( IJSS) versées à compter du 1er septembre prochain. Il s’agit aussi bien des indemnités de...
28.07.2010 - Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeur
La salariée victime d’un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur. En l’espèce, une salariée, travaillant de nuit, avait du revenir exceptionnellement dans l’entreprise...
28.07.2010 - Précisions de l’ACOSS sur le contrat unique d’insertion
L’Acoss commente dans une circulaire du 22 juillet 2010 le dispositif du contrat unique d’insertion en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Rappelant ainsi que ce contrat prend la forme d’un CIE dans...
27.07.2010 - Etablissement de l’ordre du jour des réunions du comité d'entreprise
L’article L. 2325-15 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise (CE) est fixé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du CE. Il dispose également...
21.07.2010 - Indemnité des volontaires au 1er juillet 2010
20.07.2010 - Les Cram deviennent les Carsat
À la Une
29.07.2010 - Application de l'article 236 du code général des impôts
La société H. a acquis, pour les besoins de son activité commerciale, une unité industrielle d'extraction et de fractionnement utilisant le procédé des fluides supercritiques, dont elle a inscrit...
28.07.2010 - Fusions d'entreprises et fraude fiscale
Dans le cadre d’un litige opposant une société de droit néerlandais au Staatssecretaris van Financiën au sujet d’une demande en remboursement des droits de mutation acquittés fondée sur une exonération...
27.07.2010 - Revenus de capitaux mobiliers : sociétés immobilières de copropriété
Suite à un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle de M. A., l'administration fiscale a relevé que 2 millions de francs, qui lui avaient été versés par une société,...
27.07.2010 - TLE, absence de permis de construire et prescription
Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat considère que, "dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié une construction dont la nature et l'objet sont différents...
26.07.2010 - L'article 158 du code général des impôts est-il contraire à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du 1° du 7 de l'article 158 du code général...
21.07.2010 - Existence d'un établissement stable
À la Une
29.07.2010 - Subrogation : limite des droits et actions du tiers solvens
Une banque a consenti à une société civile immobilière une garantie d'achèvement d'une opération immobilière commercialisée sous le régime de la vente en état futur d'achèvement. La SCI n'ayant...
29.07.2010 - Recommandations sur l’expertise indépendante : mise à jour de l’AMF
Dans un communiqué de presse du 27 juillet 2010, l’Autorité des marchés financiers a présenté la mise à jour de ses recommandations relatives à l’expertise financière indépendante associée...
28.07.2010 - La reconnaissance du droit de rétention du warrantiste agricole
Une banque a octroyé à la société H. trois prêts garantis par un warrant agricole constitué sur un stock de paille. La société H. a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa...
28.07.2010 - AMF : publication du rapport final sur la régulation de la gestion d’actifs
Le 2 juin 2010, l’Autorité des marchés financiers a mis en consultation publique le rapport du comité de Place relatif à "l’état des lieux et aux perspectives de la régulation de la gestion d’actifs...
27.07.2010 - L'information financière des sociétés cotées en difficulté
Une société cotée sur un marché financier connaissant des difficultés financières se doit de gérer au mieux sa communication financière au marché. Après avoir rappelé la teneur de l'obligation...