Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée au journal...
La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publiée au journal...
Une bonne pratique professionnelle relative à la rotation des commissaires aux comptes a été élaborée par la CNCC (Compagnie nationale des...
L'Autorité des Normes Comptables (ANC) vient de publier son plan stratégique pour 2010 et 2011. Pour son président, Jérôme Haas, l’ANC veut...
L’Autorité des normes comptables (ANC) précise, par un communiqué du 21 juillet 2010, le traitement comptable de la contribution économique...
La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a publié le 22 juillet 2010 les notes d’information suivantes : - NI III. Le commissaire...
Afin de s’engager dans une démarche de progrès en terme de développement durable, l'Ordre des Experts-Comptables a décidé pour la première fois de faire le bilan carbone de son congrès annuel,...
Les dates de la session 2011 de la formation "Visa pour les IFRS" - à l'issue de laquelle un certificat est délivré conjointement par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le...
L’IFEC (Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes) a publié un cahier pratique « Commissariat aux comptes en 2010 – Comprendre pour décider, décider pour mieux progresser...
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de publier la version 2.0 du Pack petites entreprises (« Pack PE ») qui est complétée d’une présentation dynamique et pédagogique...
Au sommaire du n° 287 du SIC de juillet-août 2010, retrouvez notamment les articles suivants : - Dossier : Le Club export - Financement des PME : deux moteurs de recherche pour aider l'expert-comptable...
L’article L. 621-22 du Code monétaire et financier prescrit une série de dispositions régissant les relations entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les commissaires aux comptes intervenant...
Le « détournement de clientèle » suppose des manœuvres et / ou un comportement déloyal, alors que le « transfert de clientèle » pourrait se définir comme un départ volontaire d’une clientèle...
La Commission des affaires économiques de la Chambre des Lords a lancé une enquête, sous forme d’appel à témoignages, visant à évaluer précisément le rôle joué par les «Big Four». L’enquête...
Un commissaire aux comptes a bénéficié, entre 2004 et 2006, de trois séjours de thalassothérapie offerts par le dirigeant de la société dont il était à l’époque le commissaire aux comptes....
Le comité pour les cabinets comptables de petite et moyenne taille (SMP – Small and medium practices) de l’IFAC (International federation of accountants) publie la seconde édition de son guide sur...
L’IASB (International accounting standards board) a publié pour consultation publique un exposé-sondage proposant une seule norme IFRS pouvant s’appliquer à l’ensemble des types de contrat d’assurance,...
Une étude a été réalisée auprès d’une dizaine de responsables administratifs et financiers des sociétés du CAC 40 et du DAX 30 afin d’apprécier, au travers du prisme socioculturel, les pratiques...
L’IASB (International Accounting Standards Board) a publié un questionnaire à destination des utilisateurs des états financiers, en complément de son exposé sondage intitulé " Informations à fournir...
La Commission des études juridiques de al CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les conséquences que pourrait avoir l’approbation par l’assemblée des actionnaires...
Le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2010-01 du 3 juin 2010, relatif aux modalités de première application du règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n°...
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur la réforme des procédures collectives. Dans sa note de présentation, le ministère propose des mesures susceptibles d’améliorer le...
Un syndicat de copropriétaires, qui avait confié l'exécution de travaux à M. X., mis ultérieurement en redressement judiciaire, a déclaré, par l'intermédiaire de son syndic, une créance de pénalités...
La société A. été mise en redressement judiciaire par un jugement du 19 juillet 2007. En dépit d'un avertissement d'avoir à déclarer sa créance adressé à la société B., en liquidation judiciaire...
Suite à la mise en redressement judiciaire de la société A., un préposé de la société C., de droit néerlandais, M. Z., a déclaré la créance de cette société au titre d'un marché de travaux...
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une nouvelle version du cadre de référence sur « Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne » complété du Guide de mise en...
Dans un jugement en date du 8 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé qu'un catalogue d'œuvre d'arts pouvait être protégé par le droit de la propriété intellectuelle "dès...
Le nouveau règlement n° 330/2010 concernant l'application du droit communautaire à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées reprend l’inventaire des restrictions de concurrence...
Ayant constaté l’existence d’une société canadienne dénommée Spa Dior, la société Parfums Christian Dior l'a assignée en contrefaçon devant les juridictions canadiennes. Au cours de la procédure,...
Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d’appel de Paris a relevé que l’article R. 123-54 du code de commerce vise "la société" sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon...
M. X. et Mme Y., son ex-épouse, sont associés de la société civile immobilière Z., propriétaire d'un immeuble. Reprochant à Mme Y. d'avoir, sous son propre nom, donné à bail commercial l'immeuble...
Si la mise en place d’un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instaurée qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas...
Un projet de décret envisage de modifier le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale ( IJSS) versées à compter du 1er septembre prochain. Il s’agit aussi bien des indemnités de...
La salariée victime d’un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur. En l’espèce, une salariée, travaillant de nuit, avait du revenir exceptionnellement dans l’entreprise...
L’Acoss commente dans une circulaire du 22 juillet 2010 le dispositif du contrat unique d’insertion en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Rappelant ainsi que ce contrat prend la forme d’un CIE dans...
L’article L. 2325-15 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise (CE) est fixé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du CE. Il dispose également...
La société H. a acquis, pour les besoins de son activité commerciale, une unité industrielle d'extraction et de fractionnement utilisant le procédé des fluides supercritiques, dont elle a inscrit...
Dans le cadre d’un litige opposant une société de droit néerlandais au Staatssecretaris van Financiën au sujet d’une demande en remboursement des droits de mutation acquittés fondée sur une exonération...
Suite à un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle de M. A., l'administration fiscale a relevé que 2 millions de francs, qui lui avaient été versés par une société,...
Dans un arrêt du 16 avril 2010, le Conseil d’Etat considère que, "dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié une construction dont la nature et l'objet sont différents...
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du 1° du 7 de l'article 158 du code général...
Une banque a consenti à une société civile immobilière une garantie d'achèvement d'une opération immobilière commercialisée sous le régime de la vente en état futur d'achèvement. La SCI n'ayant...
Dans un communiqué de presse du 27 juillet 2010, l’Autorité des marchés financiers a présenté la mise à jour de ses recommandations relatives à l’expertise financière indépendante associée...
Une banque a octroyé à la société H. trois prêts garantis par un warrant agricole constitué sur un stock de paille. La société H. a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa...
Le 2 juin 2010, l’Autorité des marchés financiers a mis en consultation publique le rapport du comité de Place relatif à "l’état des lieux et aux perspectives de la régulation de la gestion d’actifs...
Une société cotée sur un marché financier connaissant des difficultés financières se doit de gérer au mieux sa communication financière au marché. Après avoir rappelé la teneur de l'obligation...