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Le décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du...
Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été interrogé sur le traitement comptable, dans les états financiers consolidés en normes IFRS, de...
Une entreprise qui répond aux appels d’offres de marchés publics, peut demander par écrit, dès réception de la décision, les motifs de rejet de...
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Le 3 février 2010, lors du salon des Entrepreneurs, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication et Joseph Zorgniotti, président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables...
Philippe Castagnac, 53 ans, devient PDG de Mazars France et reste Co-CEO du Groupe Mazars. Commissaire aux comptes et expert-comptable, il a débuté sa carrière chez Mazars en 1978.
8 février 2010 : Commission européenne - Conférence " Les développements internationaux en matière de comptabilité et d'audit "  - Cliquer ici 9 février 2010 : IMA-France - Conférence...
L’accès aux financements est décisif pour les PME, d’autant que cette phase est délicate à négocier en période de sortie de crise. Les experts-comptables sont donc mobilisés depuis 2009 pour...
Alain Pons a été élu au poste de président de la direction de Deloitte France pour un mandat de trois ans qui prendra effet au 1er juin 2010. Il succède à Jean-Paul Picard qui a été en poste de...
Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a réalisé en partenariat avec les deux syndicats représentatifs de la profession ECF et l’IFEC, pour le 64ème congrès de l’Ordre...
 Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a défini les procédures et mesures de contrôle interne que les commissaires en comptes mettent en place en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux...
L’ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme transpose, dans le Code monétaire...
Depuis sa publication le 16 novembre 2005, le code de déontologie des commissaires aux comptes a connu un certain nombre de modifications. On peut notamment relever le décret n° 2008-674 du 2 juillet...
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié un avis technique portant sur les délais de paiement. L’objectif de cet avis est de donner aux commissaires aux comptes des indications...
Le groupe conseil sur la crise financière créé conjointement par l'International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) a adressé un courrier au Premier...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une recommandation sur la communication des sociétés cotées à l’occasion de la publication de leurs résultats. Dans le cadre de sa mission de...
La juste valeur a été accusée d’avoir augmenté les effets de la crise, en obligeant les banques et les entreprises à liquider leurs actifs du fait des pertes générées par la dépréciation de...
La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a apporté des précisions sur des éléments relatifs à l'information à communiquer dans l'annexe des...
L’EFRAG (European financial advisory group) a annoncé, le 3 février 2010, qu’il avait achevé son processus d’examen et d’évaluation des normes IAS 24 « Information relative aux parties liées...
Le 2 février 1998, les sociétés A.et U., agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société O. un contrat de crédit-bail immobilier. Cette dernière a été mise...
Lors d’une une interview pour la revue « Repreneur », Agnès Bricard, Vice-Présidente du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), a abordé les différentes solutions à la...
Fort du succès rencontré par les deux premières éditions, l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et la Caisse des Dépôts ont publié conjointement le « Guide du routard de la création...
A l’occasion du salon des entrepreneurs, qui a lieu les 3 et 4 février 2010 au Palais des Congrès de Paris, le quotidien Les Echos consacre un numéro spécial des « Echos entrepreneurs » sur ce...
Trois dirigeants ont été condamnés pour abus de biens sociaux, banqueroute, complicité de banqueroute et travail dissimulé à payer à Me O., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL V.,...
M.X., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication à la société V. en contrepartie d’une redevance de 5 % sur le produit des ventes de flacons réalisées par cette dernière. Par...
Le 3 février 2010, l'Autorité de la concurrence a rendu publique une décision d'autorisation en matière de concentration relative aÌ€ la prise de contrôle conjoint de socieÌteÌs par deux groupes....
La société A. qui utilisait une installation téléphonique fournie et installée par la société B. et branchée sur l’autocommutateur de l’aéroport de Lyon a, après avoir eu connaissance d’une...
La ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a proposé le 3 février 2010 un amendement au collectif budgétaire pour 2010, adopté ensuite par les députés, qui affecte les 360 millions d’euros...
Un couple de concubin a, en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur le terrain appartenant à l'un d'entre-eux. Le concubin ayant ultérieurement...
Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation bénéficient d’un statut spécial fixé aux articles L. 7211-1 et suivants du code du travail. Ainsi des dispositions spécifiques sont...
La Cour de cassation se prononce sur les modalités d’exécution d’une convention de forfait en jours. L’accord collectif ayant permis le recours au forfait en jours doit prévoir les modalités...
Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
L’article L 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien...
La Cour de cassation a été amenée à statuer sur les effets de la recodification du Code du travail. En l’espèce, un salarié, qui avait cessé d'être conseiller du salarié le 21 février 2007,...
Le président directeur général de la société H., détenant 8.578 actions de la société, a, par acte notarié du 12 octobre 1998, conjointement avec son épouse, fait donation à leurs trois enfants...
Le 1er avril 2010, les entreprises réalisant la gestion et le transport des marchandises soumises à accises, pourront utiliser la téléprocédure Gamma (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de...
Une associée avait, au moment de son décès, un compte débiteur dans chacune des sociétés dont elle était l'associée, en raison de l'affectation des déficits sociaux antérieurs. Les procès verbaux...
Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 vient préciser les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui sont subordonnées...
M. A a cédé un bien immobilier en 1992. N'ayant pas souscrit de déclaration de plus-value immobilière, l'administration lui a adressé une mise en demeure à laquelle l'intéressé a répondu en présentant...
Les époux X. ont assigné leur banque qui leur a consenti un prêt immobilier conventionné, puis un prêt-relais excédant leurs facultés contributives. Dans un arrêt du 24 janvier 2008 rendu après...
Le 4 février 2010, la Securities and Exchange Commissions a condamné une banque américaine à rembourser 300 millions de dollars à ses clients pour ne pas avoir communiqué sur le risque lié à leurs...
Des banques ont consenti par acte notarié deux crédits à Mme X. et ses deux enfants, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991. A la suite du non paiement des échéances, les banques les ont...
Le 4 février 2010, la Commission libertés civiles justice et affaires intérieures du Parlement européen s’est prononcée en faveur du rejet de l’accord intérimaire UE-USA sur le transfert de données...
Dans le cadre de la réforme du système financier, le Comité de Bâle avait présenté en décembre 2009, différentes propositions visant à fixer les niveaux minima de capital que les banques devront...
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