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Commissariat aux comptes
14.04.2017     Commissariat aux comptes
Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes
Un décret, publié au Journal Officiel du 14 avril 2017, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
11.04.2017     Commissariat aux comptes
Emission de valeurs mobilières complexes et rapport du CAC
L'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice en cas d'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de certaines valeurs mobilières complexes, dont les droits sont exercés dans une autre société n'est pas obligatoire.
11.04.2017     Commissariat aux comptes
Communiqué de la CNCC sur les CAC des établissements dépositaires d'OPCVM et de FIA
Dans un communiqué du 7 avril 2017, la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes attire l’attention des professionnels sur une nouvelle obligation pesant sur les établissements dépositaires d’OPCVM et de FIA et leurs commissaires aux comptes, lorsque ces établissements sont dépositaires d’organismes de titrisation.
10.04.2017     Commissariat aux comptes
Activités ou opérations du CE et mention dans le rapport spécial du CAC
Les activités ou opérations des comités d’entreprise bénéficiant à tous les salariés, sont des actes unilatéraux ne relevant pas de la catégorie des conventions visées à l’article L. 2325-51 du code du travail et ne font pas l'objet d'une mention dans le rapport spécial du CAC.
04.04.2017     Commissariat aux comptes
Mise à jour des brochures du code de commerce sur le commissariat aux comptes
La CNCC publie une version consolidée de la partie législative du code de commerce concernant le commissariat aux comptes.
04.04.2017     Commissariat aux comptes
Les entreprises s'adaptent à la réforme de l'audit
La réforme de l’audit vise à renforcer l’indépendance des CAC et modifie l’organisation des entreprises auditées.
03.04.2017     Commissariat aux comptes
Avis du H3C sur la rotation du CAC
Le H3C a rendu un avis concernant le décompte des 6 exercices des nouvelles entités et la prolongation du délai de viduité.
31.03.2017     Commissariat aux comptes
Vérification des informations RSE par l'OTI
La CNCC met à jour son avis technique sur la "Vérification des informations RSE par l'OTI" publié en novembre 2015, ainsi que les exemples de rapports y afférents.
30.03.2017     Commissariat aux comptes
Attestation du CAC relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite
Un avis technique de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre afin de "certifier l'exactitude" du montant des engagements et du montant des garanties figurant sur l'état communiqué par l'entité à l'URSSAF.
28.03.2017     Commissariat aux comptes
Obligation de recourir à un appel d’offres pour désigner un CAC dans les EIP
Le comité juridique de l'ANSA a apporté des précisions concernant la périodicité rendant obligatoire le recours à un appel d’offres pour désigner un CAC dans les EIP.
24.03.2017     Commissariat aux comptes
Révélation de faits délictueux et exception à l'immunité du CAC
Si le commissaire aux comptes révèle des faits délictueux au procureur de la République, sa responsabilité ne peut être engagée, sauf si sa révélation procède d’une action malveillante.
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