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Commissariat aux comptes
12.07.2018     Commissariat aux comptes
Office public de l’habitat : Informations sur les délais de paiement dans le rapport du directeur général
Selon la CNCC, le rapport du directeur général d'un OPH soumis aux règles de la comptabilité de commerce n'a pas à contenir des informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs et de ses clients.
11.07.2018     Commissariat aux comptes
Inscription des sociétés de CAC : notion "d’ensemble des droits de vote"
La CNCC apporte un éclairage sur la notion "d’ensemble des droits de vote" et l’application de la règle à plus de deux "niveaux d’interposition", pour l’inscription des sociétés de commissaires aux comptes.
10.07.2018     Commissariat aux comptes
Questionnaires de procédures convenues CITEO
La CNCC publie les questionnaires types de procédures convenues CITEO Filière emballages et ADELPHE. 
06.07.2018     Commissariat aux comptes
Appel public à la générosité : Rotation des CAC personnes physiques et des signataires
La Commission des études juridiques de la CNCC précise les entités dans lesquelles les CAC personnes physiques et signataires au nom des sociétés de commissaires aux comptes sont ou non concernés par l'obligation de rotation prévue par l'article L. 822-14 du code de commerce.
06.07.2018     Commissariat aux comptes
Rapport de Cambourg sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes
Le rapport sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes propose de créer un audit optionnel des comptes des petites sociétés : l'audit légal PE.
27.06.2018     Commissariat aux comptes
CPCAC 2018 : liste des candidats admis
La liste des candidats admis au Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour la session 2018 est en ligne sur le site Internet de la CNCC.
27.06.2018     Commissariat aux comptes
Big Data et commissariat aux comptes
Le périmètre de contrôle des commissaires aux comptes s’élargit grâce au Big Data.
25.06.2018     Commissariat aux comptes
Avis du H3C sur la possibilité d’exercer concomitamment au sein d’une même coopérative les missions de commissaire aux comptes et de réviseur coopératif
Le H3C estime que le commissaire aux comptes d’une coopérative, agréé en qualité de réviseur coopératif ne peut exercer une mission de révision coopérative au sein de l’entité dont il certifie les comptes.
21.06.2018     Commissariat aux comptes
Fichier des écritures comptables : SACC réalisés par le commissaire aux comptes
La CNCC précise les modalités d'intervention du CAC pour la vérification du FEC dans le cadre des services autres que la certification des comptes et de formation à l'utilisation de ce fichier.
19.06.2018     Commissariat aux comptes
Présentation en Conseil des ministres du PACTE
Burno Le Maire confirme, lors de la présentation du projet de loi PACTE, le relèvement des seuils de certification légale des comptes au niveau européen.
19.06.2018     Commissariat aux comptes
Projet de loi PACTE : Précisions du H3C sur ses préconisations
Le H3C a précisé, lors d'une seconde audition le 7 juin, ses propositions de maintien des CAC dans les PE les plus importantes, de vérification des indicateurs financiers clés et des principales sources de risques.
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