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Commissariat aux comptes
10.08.2017     Commissariat aux comptes
Absence de lien de causalité entre les fautes du commissaire aux comptes et la mise en liquidation judiciaire de la société contrôlée
Les difficultés économiques d’une société contrôlée, principalement dues à la baisse de son activité, ne permettent pas d’établir un lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre du commissaire aux comptes et le passif social.
08.08.2017     Commissariat aux comptes
Nomination du commissaire aux comptes dans une SAS commanditée unique et gérante unique d’une SCA
Une société par actions simplifiée, commanditée unique et gérante d'une société en commandite par actions à capital variable, est dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès lors que les statuts de la commandite lui confèrent le droit d'exercer une influence dominante.
28.07.2017     Commissariat aux comptes
Dépôts et maniements des fonds au sein d'une CARPA et révélation des faits délictueux
Un commissaire aux comptes intervenant au sein d’une CARPA au titre de la mission relative aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients,  n’est pas tenu de révéler les faits délictueux dont il a eu connaissance.
27.07.2017     Commissariat aux comptes
Forum EIP
La CNCC a publié les support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, l'AMF et le H3C lors du Forum EIP du 27 juin 2017.
26.07.2017     Commissariat aux comptes
Exemples de rapport sur les comptes
La CNCC a élaboré sept nouveaux exemples de rapport sur les comptes, suite à l'homologation des nouvelles normes d’exercice professionnel relatives aux rapports de certification du commissaire aux comptes.
21.07.2017     Commissariat aux comptes
Le numérique, révolution ou transformation pour les commissaires aux comptes ?
La combinaison de la perte de confiance dans les institutions suite à la crise financière, qui a ébranlé l’économie mondiale, avec les champs immenses offerts par les nouvelles technologies fait naître une aspiration et un besoin de transparence dans de multiples domaines.
18.07.2017     Commissariat aux comptes
Depuis le 1er juillet, les informations sur les délais de paiement sont publiques
Les contrôles menés par les commissaires aux comptes sur les délais de paiement sont étendus à toutes les sociétés auditées depuis le 1er juillet 2017, et visent dorénavant les délais de paiement fournisseurs et "clients".
17.07.2017     Commissariat aux comptes
Commission mixte paritaire relative aux normes : plan d'orientation et programme de travail
Le H3C a approuvé le 6 juillet 2017, le plan d'orientation à trois ans et le programme de travail pour l'année 2017 de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
12.07.2017     Commissariat aux comptes
Le commissariat aux comptes du SBF 120
Le chiffre d'affaires global des commissaires aux comptes du SBF 120, qui s'élève à plus d'un milliard d'euros en 2016, a baissé de 2,6 % par rapport à 2015.
11.07.2017     Commissariat aux comptes
Publication des normes : NEP-700 révisée, NEP 702 et NEP 570 révisée
La CNCC vient de publier trois normes d'execice professionnel : NEP-700 révisée relative aux rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés, NEP 702 relative à la justification des appréciations dans les rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas des EIP et NEP 570 révisée relative à la continuité d'exploitation.
10.07.2017     Commissariat aux comptes
Nomination d’une SARL d’expertise-comptable non inscrite sur la liste des commissaires aux comptes en qualité de directeur général délégué
Il est possible de désigner une société à responsabilité limitée (SARL) d’expertise comptable en qualité de directeur général délégué d’une société par actions simplifiée (SAS) mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.
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