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Impôts directs locaux
20.05.2010     Impôts directs locaux › Jurisprudence
Il ne peut être réclamé au permissionnaire le remboursement d'une taxe foncière assise sur un ouvrage autre que celui qu'il a autorisation d'occuper
Un concessionnaire a autorisé par un contrat des propriétaires à occuper une parcelle du plan d'eau du port située au droit de leur marina, et à y planter des pieux. Le concessionnaire a mis à la charge des permissionnaires une fraction de la taxe fo...
07.05.2010     Impôts directs locaux › Rapport
Un rapport de la Cour des comptes révèle l'inéquité de la fiscalité locale
Le 6 mai 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), émanation de la Cour des comptes, a rendu public son rapport sur la fiscalité locale. Le rapport du CPO constate que "la fiscalité locale est peu lisible pour le contribuable, que son eff...
13.01.2010     Impôts directs locaux
Taxe professionnelle : sursis pour les professions libérales
La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, à l’exception des mesures prises à l’é...
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