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Impôts directs locaux
13.01.2010     Impôts directs locaux
Taxe professionnelle : sursis pour les professions libérales
La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, à l’exception des mesures prises à l’é...
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