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Impôts directs locaux
17.10.2018     Impôts directs locaux
Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2018
Le 12 octobre 2018, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne sa brochure pratique Impôts locaux 2018.
05.04.2018     Impôts directs locaux › Jurisprudence
La TEOM ne couvre pas les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune
Les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune ne sont pas comprises dans les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Dès lors, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne couvre pas ces dépenses.
13.02.2018     Impôts directs locaux › Jurisprudence
Le produit de la TEOM et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant des dépenses exposées par la commune
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Dès lors, le produit de cette taxe et son taux doivent être proportionnés par rapport au montant de ces dépenses.
30.11.2017     Impôts directs locaux › Rapport
Fiscalité directe locale : un guide complet à destination des collectivités
Le 28 novembre 2017, l'administration fiscale a publié un guide complet dédié à la fiscalité directe locale à l'usage des agents des collectivités et établissement locaux. Ce guide détaille les règles fiscales par impôt et présente de manière synthét...
08.02.2017     Impôts directs locaux
Cour des comptes : gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP
La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.
16.08.2016     Impôts directs locaux › Texte officiel
Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence
Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.
29.07.2014     Impôts directs locaux › Questions-réponses parlementaires
Modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure
Le gouvernement a l'intention de diffuser une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité et qui détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition.
10.06.2014     Impôts directs locaux › Texte officiel
Institution d'une part incitative de la TEOM par les communes ou les EPCI
L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement.
16.05.2014     Impôts directs locaux › Rapport
La fiscalité locale et les entreprises
Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement.
14.01.2014     Impôts directs locaux › Jurisprudence
Le Parlement européen n'est assujetti ni à la TEOM ni à la TFPB
La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
22.11.2012     Impôts directs locaux › Texte officiel
Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales
Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales ont été actualisés afin d'intégrer les évolutions int...
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