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Impôts directs locaux
08.02.2017     Impôts directs locaux
Cour des comptes : gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP
La Cour des comptes publie un rapport sur la gestion de la fiscalité directe locale par la DGFiP.
16.08.2016     Impôts directs locaux › Texte officiel
Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence
Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.
29.07.2014     Impôts directs locaux › Questions-réponses parlementaires
Modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure
Le gouvernement a l'intention de diffuser une instruction qui actualisera celle du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité et qui détaillera notamment les modalités de déclaration de cette imposition.
10.06.2014     Impôts directs locaux › Texte officiel
Institution d'une part incitative de la TEOM par les communes ou les EPCI
L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement.
16.05.2014     Impôts directs locaux › Rapport
La fiscalité locale et les entreprises
Tout en saluant la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise de rationaliser la fiscalité locale des entreprises en limitant le nombre de taxes à faible rendement.
14.01.2014     Impôts directs locaux › Jurisprudence
Le Parlement européen n'est assujetti ni à la TEOM ni à la TFPB
La TEOM et la TFPB ayant le caractère d'un impôt direct, elles entrent dans le champ de l'exonération prévue par le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
22.11.2012     Impôts directs locaux › Texte officiel
Actualisation des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales
Une actualité du 20 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques fiscales ont été actualisés afin d'intégrer les évolutions int...
28.05.2010     Impôts directs locaux › Rapport
Evaluation de l'impact de la réforme de la fiscalité locale
Le 26 mai 2010, Bruno Durieux a remis à la ministre de l'Economie et au ministre du Budget son rapport d'évaluation sur l'impact de la réforme de la fiscalité locale. Il confirme que la suppression de la taxe professionnelle bénéficiera en priorité a...
20.05.2010     Impôts directs locaux › Jurisprudence
Il ne peut être réclamé au permissionnaire le remboursement d'une taxe foncière assise sur un ouvrage autre que celui qu'il a autorisation d'occuper
Un concessionnaire a autorisé par un contrat des propriétaires à occuper une parcelle du plan d'eau du port située au droit de leur marina, et à y planter des pieux. Le concessionnaire a mis à la charge des permissionnaires une fraction de la taxe fo...
07.05.2010     Impôts directs locaux › Rapport
Un rapport de la Cour des comptes révèle l'inéquité de la fiscalité locale
Le 6 mai 2010, le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), émanation de la Cour des comptes, a rendu public son rapport sur la fiscalité locale. Le rapport du CPO constate que "la fiscalité locale est peu lisible pour le contribuable, que son eff...
13.01.2010     Impôts directs locaux
Taxe professionnelle : sursis pour les professions libérales
La réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, à l’exception des mesures prises à l’é...