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Taxes sur le chiffre d’affaires
19.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA
Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, définit les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % et celles éligibles au taux réduit de TVA de 7 %....
17.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Exonération de TVA : assouplissement des moyens de preuve de l'exportation d'un bien
L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.
12.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires
Taux de TVA en France sur les biens et services culturels
Le Site FiscalOnLine présente un tableau regroupant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France sur les biens et services culturels (livres, musique enregistrée, audiovisuel et cinéma, billetterie spectacles, spectacle vivant, presse papie...
27.05.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée
L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
21.05.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : non déduction de TVA fondée sur l'existence de factures régularisées a posteriori
N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.
29.04.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées
L'administration fiscale adapte définitivement sa doctrine suite à la consultation publique relative à la consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
26.04.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : factures transmises par voie électronique
Publication au JORF de deux textes relatifs aux règles de facturation électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
25.04.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : obligations de facturation et stockage des factures électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques.
24.04.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : définition fiscale du livre sur support physique et taux applicable au livre de naissance
L'administration fiscale rappelle la définition fiscale du livre sur support physique et précise que le livre de naissance, ne répondant pas à cette définition, est soumis au taux normal de la TVA.
19.04.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Identification à la TVA : non présentation de l'attestation originale d'assujettissement à la TVA
Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d'identification à la TVA dans cet Etat est valide.
16.04.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : vente de minutes téléphoniques à une téléboutique
L'administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux ventes de minutes téléphoniques à une téléboutique.
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