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Taxes sur le chiffre d’affaires
25.11.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : exonération des expertises judiciaires
Une actualité du 20 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public nommément désignés pour accomplir leur mission,...
18.11.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Suppression de la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur"
La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA, est supprimée.
13.11.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Suppression du taux réduit de TVA pour les activités physiques et sportives avec animaux
Un décret du 12 novembre 2013, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de l'abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts permettant d'appliquer un taux réduit de taxe sur la v...
12.11.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Quel taux de TVA pour les tatouages sur peaux humaines ?
Les tatouages sur peaux humaines ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées dans le CGI. Il ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilé à une gravure.
28.10.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et fournis par voie électronique : lieu de prestation des services
Publication au JOUE d'un règlement déterminant le lieu de prestation des services pour la détermination du redevable du paiement de la TVA sur l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique.
01.10.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Questions-réponses parlementaires
Le rapport annuel d'une société répond-il à la définition fiscale du livre ?
Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
16.09.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : prise en compte du chiffre d’affaires des succursales établies à l’étranger pour la détermination du prorata de déduction de la TVA
Pour déterminer le prorata de déduction de la TVA, une société, dont le siège est situé dans un Etat membre, ne peut pas prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé par ses succursales établies dans d’autres Etats membres ou dans des Etats tiers.
09.09.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Base d'imposition des biens importés : précisions du fisc
L'administration fiscale précise les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation après consultation.
05.09.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : pas de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens via une cession d’actions
La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.
21.08.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : mise à jour des seuils de franchise en base
Une actualité du 2 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les commentaires relatifs au régime d'imposition de la franchise en base prévu à l'article 293 B du code général des impôts, par une mise...
16.08.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Dépôt des déclarations de TVA pour les personnes non établies dans l'UE
Modification du lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts.
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