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Taxes sur le chiffre d’affaires
05.09.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : pas de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens via une cession d’actions
La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.
21.08.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : mise à jour des seuils de franchise en base
Une actualité du 2 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les commentaires relatifs au régime d'imposition de la franchise en base prévu à l'article 293 B du code général des impôts, par une mise...
16.08.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Dépôt des déclarations de TVA pour les personnes non établies dans l'UE
Modification du lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts.
29.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Actes de médecine esthétique soumis à TVA
Le Conseil d'Etat confirme que les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
16.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément sont soumis à TVA
L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.
12.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Passage au taux normal de TVA pour certains services à la personne
L'administration fiscale précise que certains services à la personne sont passés au taux normal de TVA au 1er juillet 2013.
12.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels
Une actualité du 25 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)....
12.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les DOM
L'administration fiscale commente les règles de territorialité, en matière de TVA, applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM).
04.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : liste des Etats tiers à l'UE disposant d'instruments juridiques pour assistance mutuelle avec la France
Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA.
24.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA réduite sur les services à la personne : mise en conformité avec l'avis de la Commission européenne
Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les aides à domicile.
21.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : réduction de TVA pour l'exploitation d’une installation photovoltaïque sur le toit d’une maison
L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
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