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Taxes sur le chiffre d’affaires
12.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Passage au taux normal de TVA pour certains services à la personne
L'administration fiscale précise que certains services à la personne sont passés au taux normal de TVA au 1er juillet 2013.
12.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux de TVA applicable aux sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels
Une actualité du 25 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)....
12.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les DOM
L'administration fiscale commente les règles de territorialité, en matière de TVA, applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM).
04.07.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : liste des Etats tiers à l'UE disposant d'instruments juridiques pour assistance mutuelle avec la France
Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA.
24.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA réduite sur les services à la personne : mise en conformité avec l'avis de la Commission européenne
Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les aides à domicile.
21.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : réduction de TVA pour l'exploitation d’une installation photovoltaïque sur le toit d’une maison
L’exploitation d’une installation photovoltaïque privée mais reliée au réseau peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont, ce droit à déduction présupposant que l’installation soit exploitée en vue de retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
19.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de TVA
Un décret du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013, définit les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % et celles éligibles au taux réduit de TVA de 7 %....
17.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Exonération de TVA : assouplissement des moyens de preuve de l'exportation d'un bien
L'administration fiscale assouplit les moyens permettant d'apporter la preuve de l'exportation d'un bien et de justifier l'application de l'exonération de TVA.
12.06.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires
Taux de TVA en France sur les biens et services culturels
Le Site FiscalOnLine présente un tableau regroupant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France sur les biens et services culturels (livres, musique enregistrée, audiovisuel et cinéma, billetterie spectacles, spectacle vivant, presse papie...
27.05.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée
L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
21.05.2013     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : non déduction de TVA fondée sur l'existence de factures régularisées a posteriori
N'est pas contraire au droit de l'Union la législation nationale qui refuse le droit à déduction de TVA fondé sur l'existence de factures irrégulières ou imprécises régularisées a posteriori.
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