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Taxes sur le chiffre d’affaires
12.06.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Suppression de la procédure "spéciale exportateur" de remboursement de crédit de TVA
Une actualité du 13 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts étant abrogé à compter du 1er janvier 2014, la procédure de remboursemen...
28.05.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : TVA portant sur l’acquisition d’une clientèle libérale
L'associé, qui dissout une société et acquiert une partie de la clientèle de celle-ci pour constituer un apport en nature dans une société nouvelle, ne peut pas déduire la TVA payée en amont sur l’acquisition de la clientèle en question.
28.05.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux réduits de TVA pour les droits d'entrée dans les cinémas et les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques
L'administration fiscale précise les taux réduits de TVA applicables aux droits d'entrée dans les cinémas et cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques.
26.05.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : TVA sur les ventes de médicaments réalisées par des médecins
La vente de médicaments cytostatiques dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer ne peut être exonérée de TVA sauf si cette livraison est matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins médicaux réalisée à titre principal.
05.05.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux réduits de TVA sur les opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité
L'administration fiscale présente les nouveaux taux réduits de TVA s'appliquant aux opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité.
17.04.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux réduits de TVA pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique
Une actualité du 25 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique ainsi qu'au...
07.04.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux de TVA applicables aux services à la personne depuis le 1er janvier 2014
Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %. Par ailleurs, il est confirmé qu...
04.04.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : calcul du prorata de déduction de la TVA applicable à un Ehpad
Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue  la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.
17.03.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : définition du transfert à destination d’un autre Etat membre
Pour que l'expédition ou le transport d'un bien ne soit pas qualifié de transfert à destination d'un autre Etat membre, ce bien, après que les travaux portant sur ce dernier ont été effectués dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dudit bien, doit nécessairement être réexpédié à destination de l'assujetti dans l'État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté.
07.03.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Résolution UE : ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée
Une résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée a été publiée...
28.02.2014     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Situations de travaux : conditions de mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %
Une actualité du 4 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l'établissement de décomptes successifs (“situation de travaux”), il convient d'ap...
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