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Taxes sur le chiffre d’affaires
08.04.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires
UE : plan d’action sur la TVA
La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.
24.03.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
17.03.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Ventes à distance : abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.
03.03.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux réduit de TVA applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés au taux réduit applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville.
04.02.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables
La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
01.02.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles
Publication au JORF d'un arrêté prévoyant les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable.
28.12.2015     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Transfert du droit à déduction en matière de TVA
Abrogation de l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la référence à l'article 210.
24.12.2015     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : TVA portant sur le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d'un site érotique entre deux Etats membres
Le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation du site érotique livejasmin.com de la Hongrie à Madère où un taux de TVA moins élevé s’applique ne constitue pas une pratique abusive, à moins que son objectif soit de dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie.
22.12.2015     Taxes sur le chiffre d’affaires › Rapport
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la TVA
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relève que la TVA est un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace et qu'il est nécessaire de la recentrer sur sa finalité budgétaire.
06.11.2015     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : exonération de TVA pour l'échange de devises traditionnelles contre des bitcoins
L’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoins est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.
16.09.2015     Taxes sur le chiffre d’affaires
UE : étude sur l’écart de TVA 2013
L'étude sur l’écart de TVA de la Commission européenne pour 2013 révèle un manque à gagner sur les recettes de TVA dans l’ensemble de l’UE de 168 milliards d’euros.
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