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Taxes sur le chiffre d’affaires
27.09.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA
L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
18.08.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA
Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.
04.07.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
UE : nouvelles règles de TVA applicables aux bons
Publication au JOUE d'une directive simplifiant les règles de TVA applicables aux bons.
01.06.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
UE : taux normal minimal de TVA à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017
Publication au JOUE d'une directive prolonge le taux normal minimal de la taxe sur la valeur ajoutée à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017.
08.04.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires
UE : plan d’action sur la TVA
La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.
24.03.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
17.03.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Ventes à distance : abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.
03.03.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux réduit de TVA applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés au taux réduit applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville.
04.02.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables
La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
01.02.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
TVA : modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles
Publication au JORF d'un arrêté prévoyant les règles de conservation des documents constitutifs des contrôles mis en place par une entreprise et établissant une piste d'audit fiable.
28.12.2015     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Transfert du droit à déduction en matière de TVA
Abrogation de l'article 210 de l'annexe II au CGI prévoyant la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA et modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II au CGI afin de supprimer la référence à l'article 210.
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