En cette période estivale, 
à partir du vendredi 27 juillet, l
a newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée les 
vendredis 3, 10, 17 et 24 août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Taxes sur le chiffre d’affaires
13.05.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
En l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale
La société H. a émis une facture rectificative réclamant à la société B. une certaine somme au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'elle avait omis et que lui réclamait l'administration fiscale. La société H. a assignée la société B. en paiement d...
06.05.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires
Brève : la Commission européenne assigne la France devant la CJUE
La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci mette fin à une pratique qu'elle juge incompatible avec la directive TVA, et selon laquelle les assujettis établis dans l'Union européenne ...
06.05.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Brève : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable aux guides d'établissements de restauration et de loisirs
Un rescrit fiscal paru le 4 mai 2010, vient préciser quel est le taux de TVA applicable aux guides d'établissements, notamment de restauration avec réductions.
29.04.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France et à se mise en œuvre
Un décret du 27 avril 2010 publié au Journal officiel du 29 avril 2010 précise la notion d'assujetti non établit en France, de requérant et de service des impôts. Il précise également les conditions d'utilisation des biens et services afin que l'assu...
26.04.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires
La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet
Selon le quotidien économique "La Tribune", le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, aurait envoyé au gouvernement français, à la suite d'une plainte d'un consommateur, une lettre de mise en demeure de mettre fin à l'avantage ...
15.04.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet
A la suite de deux vérifications de comptabilité, la société T., après avoir été vainement mise en demeure de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée a été taxée d'office en application des dispositions du 3° de l'article L. 66 du livr...
01.04.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative au taux applicable de TVA pour les locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées
Une instruction fiscale relative au taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées, ainsi qu’aux travaux d’amélioration...
22.03.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Brève : publication d'une directive européenne sur le système commun de TVA
A été publié au Journal officiel de l'Union européenne une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prest...
08.03.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Brève : décret relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la TVA
A été publié au Journal officiel du 7 mars 2010 le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. 
01.03.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Brève : instruction fiscale relative au quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément
A été publiée au Bulletin officiel des impôts, l'instruction fiscale du 15 février 2010 commentant les dispositions de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 relatives au quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont ...
22.02.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre
Un rescrit fiscal précise les conséquences de l'exercice de l'option pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B du code général des impôts exercée par un assujetti établi en France...
<< Début < Préc 21 22 23 24 25 26 27 Suivant > Fin >>

Page 26 de 27