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Taxes sur le chiffre d’affaires
15.07.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Brève : décret relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Le décret a pour objet la mise en œuvre des obligations de déclarations d'échanges de services en matière de TVA pour les opérations intracommunautaires, les modalités de remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l'UE par des assujettis établis en France et ma mise en œuvre des dispositions communautaires relatives au lieu des prestations de service en matière de TVA.
02.07.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Critères d’exclusion de déduction de TVA
Une instruction fiscale précise que les critères d’exclusion de la déduction de TVA applicables aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes.
01.07.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
L'assujettissement à la TVA des recettes issues de l'exploitation d'un golf public
L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA.
18.06.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Jeux de hasard ou d’argent : exonération de TVA par les Etats membres
Les Etats membres peuvent exonérer de TVA certains jeux de hasard ou d’argent, sans violer le principe de neutralité fiscale.
11.06.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Acquisition intracommunautaire : droit à déduction de TVA
En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
09.06.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Brève : modalités de renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA
Un rescrit fiscal du 8 juin 2010 précise les modalités de renonciation par un exploitant agricole à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA.
13.05.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
En l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale
La société H. a émis une facture rectificative réclamant à la société B. une certaine somme au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'elle avait omis et que lui réclamait l'administration fiscale. La société H. a assignée la société B. en paiement d...
06.05.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires
Brève : la Commission européenne assigne la France devant la CJUE
La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci mette fin à une pratique qu'elle juge incompatible avec la directive TVA, et selon laquelle les assujettis établis dans l'Union européenne ...
06.05.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Brève : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable aux guides d'établissements de restauration et de loisirs
Un rescrit fiscal paru le 4 mai 2010, vient préciser quel est le taux de TVA applicable aux guides d'établissements, notamment de restauration avec réductions.
29.04.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France et à se mise en œuvre
Un décret du 27 avril 2010 publié au Journal officiel du 29 avril 2010 précise la notion d'assujetti non établit en France, de requérant et de service des impôts. Il précise également les conditions d'utilisation des biens et services afin que l'assu...
26.04.2010     Taxes sur le chiffre d’affaires
La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet
Selon le quotidien économique "La Tribune", le commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, aurait envoyé au gouvernement français, à la suite d'une plainte d'un consommateur, une lettre de mise en demeure de mettre fin à l'avantage ...
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