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Taxes sur le chiffre d’affaires
16.11.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Exonération de TVA : mise à jour des listes des compagnies aériennes dont les services sont majoritairement à destination ou en provenance de l’étranger
L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI.
20.10.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
La TVA des dépenses de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales
La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au CE.
27.09.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : conclusion de l'avocat général relatives à l'exclusion des livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique du taux réduit de TVA
L’avocat général près la CJUE Kokott estime qu'exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
18.08.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : limitation au droit à déduction de la TVA
Pour l’exercice du droit à déduction, l’administration fiscale peut prévoir un délai de forclusion tant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. En outre, elle peut refuser à un assujetti le droit de déduire la TVA s'il a manqué de manière frauduleuse aux obligations formelles pour bénéficier de ce droit.
04.07.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
UE : nouvelles règles de TVA applicables aux bons
Publication au JOUE d'une directive simplifiant les règles de TVA applicables aux bons.
01.06.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
UE : taux normal minimal de TVA à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017
Publication au JOUE d'une directive prolonge le taux normal minimal de la taxe sur la valeur ajoutée à 15 % jusqu'au 31 décembre 2017.
08.04.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires
UE : plan d’action sur la TVA
La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.
24.03.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
Fautes dans l’établissement des déclarations de TVA : responsabilité du dirigeant de la société en liquidation
Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
17.03.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Ventes à distance : abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France
L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.
03.03.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taux réduit de TVA applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés au taux réduit applicable aux opérations réalisées dans les zones ciblées par la politique de la ville.
04.02.2016     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : TVA exigible sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables
La CJUE considère que les titres de transport, en l’occurrence les billets d’avion, non utilisés et non remboursables peuvent être soumis à la TVA.
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